Titre 10 - Des conditions spéciales
Art. 64Du droit de reproduction
64.1 Le journaliste professionnel bénéficie de droits quant à l’utilisation de ses prestations dans le cadre de l’entreprise qui l’emploie. Sont notamment acquis à l’entreprise les droits de diffusion, de reproduction et d’exploitation des émissions, articles et documents d’illustration.
64.2 L’entreprise a le droit de céder a des tiers le droit d’exploitation
64.3 Dans le cas où cette cession est faite à titre onéreux, le journaliste auteur de la production perçoit une rémunération supplémentaire dans les conditions qui feront l’objet d’un protocole particulier entre l’entreprise et le journaliste professionnel.
Art. 65De la collaboration extérieure
65.1 Toute collaboration extérieure d’un journaliste professionnel est soumise à autorisation de l’employeur. La demande d’autorisation de collaboration est formulée par écrit par le journaliste professionnel.
65.2 L’autorisation de l’employeur doit être écrite et comporter s’il y a lieu les modalités d’application. Le défaut de réponse à la demande écrite dans un délai de dix (IO) jours vaut autorisation.
65.3 Si l’employeur estime que la collaboration extérieure est de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser son accord en motivant sa décision.
65.4 L’accord ou le refus peut être remis en question, si les conditions qui les ont déterminés viennent à être modifiées.
65.5 L’employeur peut demander à titre d’information, au journaliste professionnel employé à titre occasionnel, de déclarer ses autres collaborations habituelles.
