Titre 3 - De la clause de conscience
Art. 9De la définition de la clause de conscience
La clause de conscience est une prérogative exorbitante du droit commun du travail qui permet au journaliste professionnel de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail tout en bénéficiant du choix de réclamer à son employeur une indemnité de licenciement afin de protéger sa liberté de conscience.
Art. 10Des conditions d’application de la clause de conscience
La clause de conscience ne peut être invoquée que dans les cas suivants :
- la cession de l’entreprise de presse ;
- un changement notable dans l’orientation éditoriale de l’entreprise de presse ;
- le fait d’exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle signé.
