Convention collective des journalistes professionnels et assimilés, du 6 janvier 2009

Le salaire de chaque journaliste professionnel est déterminé en fonction de l’emploi qui lui est attribué au sein de l’entreprise et de la grille salariale figurant en annexe 3 et aucun salaire ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).

Les journalistes professionnels sont payés au mois

Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés ou modifiés par une commission mixte paritaire composée de représentants des organisations syndicales et des représentants des organisations d’employeurs.

A sa demande, une avance de salaire peut être accordée au journaliste professionnel. Cette avance est consentie dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales et règlementaires.

La durée hebdomadaire de travail est de quarante heures

45.1 Les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente sont des heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration du salaire réel dans les conditions ci- après :

• 15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41ème à la 48ème heure :
• 35 % de majoration pour les heures effectuées au- delà de la 48ème heure
• 50 % de majoration pour les heures effectuées de nuit :
• 60 % de majoration pour les heures effectuées de jour les dimanches et les jours fériés ;
• 120 % de majoration pour les heures effectuées de nuit les dimanches et jours fériés.

45.2 Les journalistes professionnels en mission ou en déplacement à l’intérieur du pays bénéficiaires de frais relatifs à ladite mission ne peuvent pas prétendre à la majoration du salaire pour heures supplémentaires.

Un congé payé de trente jours ouvrables est accordé à l’employé après douze mois de service effectif.

A l’occasion de son départ en congé, il est accordé à chaque employé une allocation de congé payé conformément aux textes en vigueur.

47.1. Conformément aux textes en vigueur, toute travailleuse enceinte a droit à un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant naisse vivant ou non.

47.2 En outre, après la reprise de service, elle a droit à des repos pour allaitement. Ces absences sont d’une heure et demie par jour pendant quinze mois à partir de la reprise de service.

Les repos pour allaitement sont comptés dans la durée de travail et rétribué comme tel.

Des primes et indemnités spécifiques destinées à compenser des responsabilités au poste de travail ou des frais supplémentaires occasionnés par la fonction du journaliste professionnel sont allouées en fonction du poste qu’il occupe et de sa catégorie professionnelle.

Ce sont :

• 1° Prime de panier ;
• 2° Indemnité spéciale de sujétion ;
• 3° Indemnité de risque ;
• 4° Indemnité de transport
• 5° Indemnité spéciale de logement ;
• 6° Frais de mission ;
• 7° Prime vestimentaire ;
• 8° Frais de transport et de voyage

Le journaliste professionnel effectuant au moins six heures de travail de nuit bénéficie d’une prime dite de panier dont le montant est égal à trois fois son salaire horaire.

Elle sera également octroyée aux journalistes professionnels qui effectueront une séance ininterrompue de travail de 10 heures dans la journée. Elle ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de déplacement.

La prime de panier sera allouée au journaliste professionnel qui après avoir travaillé 10 heures ou plus, interruptions comprises, prolongera d’au moins une heure son travail après le début de la période réglementaire de travail de nuit.

50.1 La prime d’ancienneté est accordée au journaliste professionnel ayant totalisé trois ans de service continu dans l’entreprise de presse. Les différentes périodes d’absences suivantes sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté :

• absence pour raisons personnelles,
• absence pour congés payés,
• absence pour autorisation d’absence,
• absence pour maladie dans la limite de 18 mois,
• absence pour congé de maternité,
• absence pour stage de perfectionnement à la charge de l’employeur,
• la période de service militaire du journaliste professionnel,
• la période d’indisponibilité du journaliste professionnel résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,
• pendant la grève ou le lock out déclenché dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs de travail,
• pendant la période d’exercice d’un mandat politique ou syndical,
• pendant l’absence du journaliste professionnel en vue d’assister son conjoint malade, dans la limite de trois mois,
• pendant la période de mise à pied.

50.2 La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire minimum de classement du journaliste professionnel. Le pourcentage est fixé à :

• 3 % après 3 ans d’ancienneté,
• 1 % du salaire par année de service après trois ans et jusqu’à dix ans,
• 2 % du salaire par année de service après 10 ans.

Une indemnité spéciale de sujétion est accordée aux journalistes professionnels.

Elle est égale à une rémunération brute mensuelle au cours de l’année. Elle peut être payée par fractions mensuelles ou en fin d’année. En cas d’année incomplète elle sera calculée au prorata du temps de présence.

Le journaliste professionnel manipulant des appareils ou des produits comportant des risques d’électrocution ou liés à l’absorption de vapeurs, à l’émanation de plomb ou de produits chimiques, aux radiations, aux éclairages et réverbérations, à la durée du temps d’exposition à l’écran, aux chaleurs et radiations, aux lumières vives, à la haute tension, etc. pouvant entraîner une infection par voie digestive, respiratoire, épidermique ou autre, bénéficie d’une indemnité dite de haut risque égale à 5 % de son salaire de base.

Les emplois à haut risque dans chaque entreprise seront déterminés d’accord parties entre l’employeur et l’organisation syndicale signataire de la présente convention.

Le journaliste professionnel bénéficie d’une indemnité forfaitaire de transport qui prend en compte les frais de transport :

• 1° du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi ;
• 2° du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle

Lorsqu’un journaliste professionnel est affecté à l’extérieur de son lieu de recrutement, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de logement. Cependant, il peut être alloué aux autres journalistes une indemnité forfaitaire de logement.

55.1 A l’intérieur du pays

En cas de déplacement du journaliste professionnel pour raisons de service à l’intérieur du pays pour une durée n’excédant pas six mois, il lui est alloué une indemnité de déplacement couvrant les frais de repas et de couchage effectivement engagés ou une indemnité forfaitaire fixée d’accord parties.

55.2 A l’étranger

Dans les déplacements à l’étranger, l’indemnité sera calculée en fonction du niveau de vie. Cette indemnité peut être perçue au départ sous forme d’avance sur frais de déplacement à régulariser dès présentation des justificatifs ou bien au retour, sous forme de remboursement des frais d’hôtel, de repas, de représentation, d’expédition de dépêches, articles illustrations, etc.

L’employeur doit également rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de nature exceptionnelle engagés par le journaliste professionnel pour l’accomplissement de sa mission.

Les journalistes présentateurs de journaux télévisés bénéficient à la charge de l’employeur d’une prime vestimentaire.

Sont à la charge de l’employeur, les frais de voyage du journaliste professionnel, de son conjoint, et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec eux ainsi que les frais de transport de leurs bagages :

1) du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi ;

2) du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle dans les cas suivants

• l’expiration du contrat à durée déterminée ;
• la résiliation du contrat lorsque le journaliste professionnel a acquis droit au congé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
• l a rupture du contrat du fait de l’employeur à la suite d’une faute lourde de celui-ci ;
• la rupture du contrat due à un cas de force majeure ;
• l a rupture du contrat à l’essai imputable à l’employeur ;

3) du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle et vice versa, en cas de congé normal.

Le retour sur le lieu d’emploi n’est dû que si le contrat n’est pas arrive à expiration avant la date de fin de congé et si, à cette date le travailleur est en état de reprendre son service.

Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir une durée minimale de séjour du travailleur en deçà de laquelle, le transport des familles n’est pas à la charge de l’employeur.

Cette durée n’excède pas douze mois