Titre 11 - De la commission paritaire d’interprétation et de conciliation
Art. 66
De la composition de la commission paritaire d’interprétation et de conciliation
1) Il est institué entre les parties signataires de la présente convention, une commission paritaire bipartite d’interprétation et de conciliation dirigée par un inspecteur du travail pour rechercher une solution à l’amiable aux différends pouvant résulter des interprétations différentes ou contradictoires des clauses de la présente convention pour examiner la légitimité des sanctions graves à l’encontre des journalistes professionnels.
2) La commission comprend quatre membres dont deux représentants de chaque partie à la présente convention. Ceux-ci sont désignés, autant que de besoin, par les parties signataires intéressées.
Art. 67
Du fonctionnement de la commission paritaire d’interprétation et de conciliation
67.1 Le fonctionnement de la commission est défini entre les parties intéressées et les inspecteurs de travail précisé dans un règlement intérieur élaboré d’accord parties. La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de l’autre partie. Celle-ci se réunit dans un délai maximum de quinze jours.
67.2 Lorsque la commission donne son avis, à l’unanimité des organisations membres, le texte de cet avis a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.
Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du Tribunal du travail à la diligence de l’autorité administrative compétente.
67.3 En cas de désaccord de la commission, les parties peuvent avoir recours au tribunal du travail du ressort.
