Titre 12 - Dispositions transitoires
Art. 68De la prise d’effet de la convention
68.1 La présente convention prend effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Tribunal de travail de OUAGADOUGOU.
68.2 Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’engagement.
68.3 Publication en sera faite dans un journal d’annonces légales
68.4 Un délai transitoire de douze mois est accordé afin de permettre aux signataires des contrats en cours d’exécution de se conformer aux dispositions de la présente convention.
Art. 69Des Avantages acquis
69.1 La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction d’avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu’ils résultent de l’application dans l’entreprise de dispositions collectives.
69.2 Le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service à la date d’application de la présente Convention.
69.3 Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d’usages ou de conventions.
