Convention collective des journalistes professionnels et assimilés, du 6 janvier 2009

12.1 Le personnel est tenu informé par voie d’affichage des emplois vacants et des catégories professionnelles dans lesquelles ces emplois sont classés.

12.2 L’engagement doit toujours donner lieu à l’établissement d’une lettre d’engagement ou à un contrat de travail ou tout autre document en tenant lieu, indiquant l’identité du travailleur, la date de l’engagement et stipulant la classification professionnelle et le salaire convenu, éventuellement les conditions et durée d’une période d’essai.

13.1 L’embauche d’un journaliste professionnel peut être précédée d’une période d’essai stipulée obligatoirement par écrit, et dont la durée maximum varie selon la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

La durée de la période d’essai est fixée à :

• 1 mois pour les travailleurs exécutants qualifiés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les cadres ;

Les diverses périodes d’essai peuvent être renouvelées une seule fois. Pendant ladite période, le travailleur doit recevoir au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi à pourvoir.

Pendant cette période, les parties ont la faculté réciproque de rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

13.2 Avant l’expiration de la période d’essai, l’employeur a la faculté de confirmer l’embauche du travailleur ou de le licencier s’il estime que l’essai n’a pas été concluant. La décision doit être notifiée par écrit au travailleur.

13.3 Si l’employeur utilise les services du journaliste professionnel au-delà de la période d’essai, l’engagement est réputé définitif.

L’engagement définitif est constaté par un contrat de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

14.1 L’engagement définitif pour des emplois exigeant une très haute qualification ou comportant des responsabilités particulières pourra être soumis à un stage probatoire d’un an si le travailleur concerné n’a jamais occupé lesdits emplois.

14.2 Pendant cette période, le journaliste professionnel perçoit au moins le salaire minimum de la catégorie de l’emploi qu’il est appelé à occuper.

14.3 Le journaliste professionnel peut être licencié au cours de la période de stage soit pour faute lourde, soit pour insuffisance professionnelle. Dans ce dernier cas, le licenciement est subordonné à un préavis d’une durée d’un mois.

14.4 À l’expiration de la période de stage, le journaliste professionnel est soit confirmé dans son emploi soit licencié.

14.5 Si le journaliste professionnel était en activité dans l’entreprise, il est tout simplement ramené à ses fonctions ou catégories antérieures.

15.1 L’employeur qui envoie à l’extérieur ou à l’intérieur du territoire national pour un stage de formation ou de perfectionnement un journaliste professionnel devra maintenir à ce dernier son salaire et prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par ledit stage.

15.2 Il est fait obligation au journaliste professionnel ayant bénéficié d’une formation, de servir son entreprise au moins jusqu’a concurrence des frais liés à sa formation.

15.3 L’inobservation des clauses du présent article entraîne pour le journaliste professionnel, le remboursement de l’intégralité des dépenses engagées à l’occasion de son stage.

16.1 En vue de pourvoir les emplois vacants ou créés, l’employeur fera appel en priorité aux journalistes professionnels en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste.

16.2 Le journaliste professionnel postulant à un tel emploi peut être soumis à la période d’essai, prévu pour cet emploi.

16.3 Au cas où l’essai ne s’avérerait pas concluant, le journaliste professionnel sera réintégré dans son ancien poste. Cette réintégration ne saurait être considérée comme une rétrogradation.

Du changement d’emploi et de la mutation dans une catégorie inférieure

17.1 Lorsqu’un journaliste professionnel accepte d’assurer temporairement à la demande de son employeur, par nécessite de service ou pour éviter le chômage, un emploi d’une catégorie inférieure à celle où il est classé, son salaire et son classement antérieurs doivent être maintenus pendant la période correspondante qui, en règle générale, n’excèdera pas six mois.

17.2 Lorsqu’un employeur, pour des raisons économiques entraînant la réorganisation de l’entreprise, demande à un journaliste professionnel d’accepter définitivement un emploi relevant d’une catégorie inférieure à celle où il est classé, le travailleur a le droit de ne pas accepter ce déclassement.

17.3 Si le journaliste professionnel refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l’employeur ;

17.4 Si le journaliste professionnel accepte il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.

17.5 Au cas où un emploi supprimé par suite de la situation économique entraînant la réorganisation de l’entreprise, serait rétabli, le journaliste professionnel qui occupait cet emploi conservera pendant deux ans une priorité pour le réoccuper.

18.1 Le fait pour un journaliste professionnel d’assurer provisoirement ou par intérim, un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi.

18.2 Toutefois, la durée de cette situation ne peut excéder, sauf dans le cas de maladie, accident survenu au titulaire de l’emploi ou remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé ou d’un stage :

• 1 mois pour les catégories inférieures ;
• 3 mois pour les cadres supérieurs, agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

18.3 Passé ce délai et sauf les cas visés ci-dessus, l’employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire :

• soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu jusque là ;
• soit lui rendre ses anciennes fonctions.

18.4 En cas de maladie, accident, congé ou d’un stage du titulaire, l’intéressé perçoit une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il occupe en sus des indemnités attachées à la fonction ;

• après un mois pour les catégories inférieures ;
• après trois mois pour les cadres supérieurs, agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

19.1 Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit au préalable, faire l’objet d’une notification écrite au travailleur.

19.2 Lorsque la modification doit entraîner une diminution des avantages dont il bénéficie et qu’elle n’est pas acceptée, la rupture du contrat équivaut à un licenciement.

20.1 Absences exceptionnelles

Les absences de courte durée justifiées par des événements touchant la famille ou belle famille du journaliste professionnel n’entraînent pas la rupture du contrat de travail mais sa suspension, pourvu que l’employeur ait été avisé au plus tard dans les 48 heures et que la durée de l’absence soit en rapport avec l’événement qui l’a motivé.

20.2 Permissions exceptionnelles

Des autorisations d’absence à l’occasion d’événements familiaux touchant

directement son foyer sont accordées au journaliste professionnel dans la limite de 20 jours ouvrables par année civile non déductible du congé payé et n’entraînant aucune retenue de salaire sur présentation de pièces d’état civil ou justification probante, sauf cas de force majeure, dans les conditions suivantes :

• Mariage du travailleur : 3 jours
• Mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur : 2 jours
• Décès d’un proche parent (père, mère, enfant, sœur, frère) :5 jours
• Naissance et baptême d’un enfant : 3 jours
• Déménagement : 2 jours.

21.1 La force majeure est définie comme étant un évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable empêchant l’une ou l’autre des parties au contrat de travail d’exécuter ses obligations. Dans ce cas et dans la limite de six mois, renouvelable une seule fois, le contrat de travail est suspendu sans qu’il y ait lieu à indemnisation du journaliste professionnel. Si à l’expiration du renouvellement, la force majeure persiste, il peut être procédé à la résiliation des contrats de travail avec paiement des droits.

21.2 La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas des cas de force majeure.

22.1 Le journaliste professionnel qui fait l’objet de poursuites judiciaires pour une infraction de droit commun rendant impossible sa présence sur le lieu d’emploi voit son contrat de travail suspendu.

22.2 Si l’infraction commise n’est pas en rapport avec son activité professionnelle, ou n’a pas été commise au sein de l’entreprise et si dans tous les cas l’infraction n’a pas été commise au sein de l’entreprise et si dans tous les cas l’entreprise n’a subi aucun préjudice, le journaliste professionnel peut continuer d’exercer son activité professionnelle jusqu’à la décision du tribunal.

22.3 Lorsque le tribunal prononce une décision de relaxe, il appartient au journaliste professionnel d’informer son employeur de tout acte de l’autorité judiciaire. A compter du jour où la décision est portée à sa connaissance, l’employeur dispos d’un délai d’un mois pour statuer définitivement sur le cas du journaliste professionnel.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la détention du journaliste professionnel qui n’a pas commis une faute professionnelle et dans la limite maximum de six mois.

24.1 De la suspension du contrat

Les absences justifiées par le travailleur et résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite de dix huit mois, ce délai étant prorogé jusqu’au remplacement du travailleur. Pendant ce délai, au cas où le remplacement du travailleur s’imposerait, le remplaçant devrait être informé en présence d’un délégué, du caractère provisoire de son emploi.

24.2 Des formalités à accomplir

Si le travailleur malade fait constater son état par le service médical de l’entreprise, ou le poste médical le plus proche dans un délai de quarante huit heures, ou s’il est prouvé que le travailleur suit un traitement par médecine traditionnelle, il n’aura pas d’autres formalités à remplir.

Dans la négative il doit, sauf cas de force majeure, avertir l’employeur du motif de son absence dans un délai de soixante douze heures suivant la date de l’accident ou de la maladie.

Cet avis est confirmé par un certificat médical délivré par un médecin et a produire dans un délai maximum de 6 jours, à compter du l e r jour de l’indisponibilité.

Si le travailleur, gravement malade, ne peut se déplacer, il avise l’employeur de cette indisponibilité.

Le travailleur peut obtenir un congé sans solde pour se soigner par la médecine traditionnelle.

Le journaliste professionnel ayant quitte l’entreprise pour effectuer le service militaire obligatoire reprend son emploi de plein droit à l’expiration du temps passé sous les drapeaux.

Dès sa libération, il doit avertir son ancien employeur par lettre recommandée dans un délai d’un mois. Le journaliste professionnel appelé à effectuer une ((période militaire obligatoire)) conserve son droit au congé annuel.

Le journaliste professionnel dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, reçoit une allocation dont le montant est fixé comme suit :

1) moins d’un an d’ancienneté

• plein salaire pendant 1 mois
• demi- salaire les 2 mois suivants

2) de 1 à 5 ans d’ancienneté

• plein salaire pendant 2 mois
• demi-salaire les 3 mois suivants

3) de 6 à 10 ans d’ancienneté

• plein salaire pendant 3 mois
• demi-salaire les 4 mois suivants

4) de 11 à 15 ans d’ancienneté

• plein salaire pendant 4 mois
• demi-salaire les 5 mois suivants

5) plus de 15 ans d’ancienneté

• plein salaire pendant 5 mois
• demi-salaire les 7 mois suivants

27.1 Le contrat du journaliste professionnel accidenté du travail, est suspendu jusqu’à consolidation de la blessure.

27.2 Au cas où, après consolidation de la blessure, le journaliste professionnel ne serait plus en mesure de reprendre service et de rassurer dans les conditions normales, l’employeur recherchera, avec les délégués du personnel, la possibilité de reclasser l’intéressé dans un autre emploi.

27.3 Durant la période de consolidation, le journaliste professionnel reçoit une allocation calculée de manière à lui assurer son salaire, heures supplémentaires non comprises, défalcation faite de la somme qui lui est due en vertu de la réglementation sur les accidents du travail pour cette même période.

28.1 Le contrat de travail ne peut prendre fin que dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

28.2 La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision par écrit à l’autre. Cette notification doit être faite soit par renvoi d’une lettre recommandée, soit par remise directe de la lettre au destinataire contre reçu ou devant témoins.

28.3 Le délai de préavis court à compter de la notification effectuée telle qu’elle est précisée ci-dessus.

28.4 Dans le cas ou la notification aurait été rendue impossible par le fait du journaliste professionnel, elle sera valablement notifiée au délégué du personnel de l’entreprise avec copie à l’Inspection du travail.

29.1 La durée maximum du préavis est fixée comme suit pour les diverses catégories de journalistes professionnels.

• Les exécutants qualifiés : 1 mois
• agents de maîtrise et techniciens supérieurs : 3 mois
• Ingénieurs, cadres supérieurs et assimilés : 3 mois

29.2 Durant la période du préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, le journaliste professionnel est autorisé à s’absenter deux jours par semaine pour la recherche d’un nouvel emploi.

29.3 Si à la demande de l’employeur, l’employé n’utilise pas tout ou partie du temps de liberté auquel il peut prétendre pour la recherche d’un emploi, il perçoit a son départ une indemnité supplémentaire correspondant au nombre d’heures non utilisées.

29.4 En cas de manquement grave, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis. La commission prévue a l’article 65 de la présente convention aura à se prononcer sur le bien fondé de la faute lourde imputée au journaliste professionnel.

Dans ce cas, l’avis de la commission n’est contraignant pour aucune des parties qui, peuvent avoir recours aux juridictions compétentes.

29.5 Si un journaliste professionnel, au moment de la dénonciation de son contrat, est responsable d’un service de fonds ou du matériel, il ne peut quitter son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion.

Si l’une des parties désire mettre fin au contrat avant le départ en congé, notification doit être faite à l’autre partie quinze jours francs avant la date de départ. En cas d’inobservation de cette clause. l’indemnité représentative du préavis sera majorée d’un mois. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient pendant le congé.

Chacune des parties peut se dégager de l’obligation de préavis en versant à l’autre une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le journaliste professionnel pendant la durée du préavis restant à courir, s’il avait travaillé.

En cas de licenciement, le journaliste professionnel licencié qui se trouvera dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi, pourra quitter l’établissement avant l’expiration du préavis, sans avoir à payer l’indemnité compensatrice.

Le journaliste professionnel congédié pour motif économique conserve pendant deux ans la priorité d’embauche dans la même catégorie d’emploi.

De la rupture du contrat de travail du journaliste professionnel malade

32.1 Lorsque l’employeur se trouve oblige de remplacer le journaliste professionnel malade, il doit à l’expiration du délai de dix huit mois de suspension prévu à l’article 19.1 de la présente convention signifier à l’intéressé, par lettre recommandée qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail.

32.2 A cette occasion, il lui fait parvenir le montant de l’indemnité de préavis et de toutes indemnités auxquelles le journaliste professionnel pourrait avoir droit du fait de cette rupture ainsi qu’un certificat de travail.

32.3 Le journaliste professionnel remplacé dans ces conditions indiquées ci- dessus conserve une priorité de réembauche pendant deux ans.

33.1 Le chômage technique est l’arrêt d’activités d’un établissement lié à un événement insurmontable. Il peut être total ou partiel.

33.2 La mise en chômage technique doit requérir l’avis des délégués du personnel.

33.3 En cas de chômage technique, les journalistes professionnels seront indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

34.1 Si en raison d’une diminution d’activité de l’établissement entraînant une réorganisation intérieure, l’employeur est amené à procéder à des licenciements collectifs, il établit l’ordre de licenciement en tenant compte de la qualification professionnelle, de l’ancienneté dans l’établissement et des charges de famille des journalistes professionnels.

34.2 Seront licenciés en premier lieu les salariés présentant les moindres aptitudes professionnelles, pour les emplois maintenus et en cas d’égalité d’aptitudes professionnelles les salariés les moins anciens, l’ancienneté étant majorée d’un an pour le salarié marié et d’un an pour chaque enfant a charge.

34.3 L’employeur consulte à ce sujet les délégués du personnel et avise les autorités compétentes des mesures de licenciement qu’il envisage, trois mois au moins avant notification des préavis de licenciement.

34.4 Les journalistes professionnels ainsi licenciés bénéficient d’une priorité de réembauche pendant 2 ans.

35.1 En cas de licenciement, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continu au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé, telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

35.2 Cette indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, par un pourcentage du salaire global mensuel moyen des six derniers mois d’activité.

35.3 On entend par salaire global toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère d’un remboursement de frais.

35.4 L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute lourde du journaliste professionnel sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute.

Le pourcentage est fixé a :

• 35 % pour les 5 premières années ;
• 40 % pour les 5 années suivantes ;
• 50 % au delà de la 10ème année.

35.5 Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.

L’employeur doit remettre au moment du départ du journaliste professionnel de l’entreprise, un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l’adresse de l’employeur, la date d’entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l’emploi, ou s’il y a lieu, les emplois successivement occupés avec référence aux catégories octroyées et emplois tenus.

37.1 Lorsque le journaliste professionnel cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l’allocation de retraite, Il lui sera versé dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de départ à la retraite ».

37.2 Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

37.3 L’indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement.

38.1 En cas de décès du journaliste professionnel, le salaire de présence l’allocation de congé et les indemnités de toute nature acquises à la date du décès reviennent à ses ayants droit.

38.2 Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les ayants droit en ligne directe du journaliste professionnel, qui étaient effectivement à sa charge.

38.3 L’employeur participe aux frais funéraires jusqu’à concurrence de cinq fois le taux mensuel du SMIG.

38.4 Si le journaliste professionnel avait été déplacé par l’employeur, ce dernier assurera à ses frais, la fourniture du cercueil et le transport du corps du défunt au lieu de sa résidence habituelle, a condition que les ayants droit en formulent la demande dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels.