Convention collective des journalistes professionnels et assimilés, du 6 janvier 2009

4.1 Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les journalistes professionnels que pour les employeurs de s’associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

4.2 L’entreprise étant un lieu de travail, les parties contractantes s’engagent à ne pas faire des discriminations fondées sur l’appartenance ou non à un syndicat ou le fait d’exercer des fonctions syndicales ; à ne pas faire des discriminations fondées sur des opinions politiques, philosophiques ou idéologiques, des croyances religieuses ou de l’origine sociale ou raciale des travailleurs pour prendre leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d’avancement, la formation professionnelle et le perfectionnement.

4.3 Les journalistes professionnels s’engagent de leur côté à n’exercer aucune contrainte ou pression, et à n’accorder aucune faveur à leurs collègues pour :

• leurs opinions,
• leur adhésion à tel ou tel syndicat,
• leur départ de tel ou tel syndicat,
• leur non appartenance à aucun syndicat.

4.4 Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions ci-dessus sera considérée comme abusive et donnera lieu au paiement de dommages intérêts.

4.5 Les parties contractantes s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s’employer auprès de leurs membres respectifs à en assurer le respect intégral.

4.6 Si l’organisation syndicale estime que le licenciement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à examiner les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.

4.7 Des panneaux d’affichage protégés, situés à des endroits visibles, seront réservés, dans chaque entreprise, aux communications syndicales. Celles-ci seront portées, au préalable, à la connaissance de la direction.

Pour faciliter la représentation des travailleurs aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales ou des organisations régionales ou internationales auxquelles ils sont affiliés, des autorisations d’absence leur seront accordées sur présentation, une semaine au moins avant la date prévue, d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation intéressée.

Ces absences seront payées dans la limite d’un mois par an et ne viendront pas en déduction de la durée du congé annuel même au-delà d’un mois. Le temps d’absence du travailleur n’est pas récupérable. Il est considéré comme temps de travail pour la détermination des droits au congé payé.

6.1 Il peut être créé par tout syndicat régulièrement constitué, un comité syndical dans l’entreprise.

6.2 Le comité syndical assure la représentation du syndicat au niveau de l’entreprise.

6.3 Les travailleurs chargés de l’administration ou de la direction du comité syndical bénéficient de la protection accordée aux délégués du personnel conformément aux dispositions du Code du travail.

6.4 Les parties contractantes de la présente convention reconnaissent l’utilité d’un encadrement de qualité des travailleurs pour l’instauration et le maintien de saines relations professionnelles. Dans ce but, les employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis-à-vis du ou des responsables syndicaux du fait de leur qualité. En outre, les parties contractantes s’efforcent mutuellement de coopérer pour le bon accomplissement de la mission desdits responsables.

De l’élection des délégués du personnel et fonction de délégué du personnel

7.1 Dans chaque établissement relevant du champ d’application de la présente convention et occupant au moins dix travailleurs, il sera institué des délégués du personnel, titulaires et suppléants, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

7.2 Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise, ne comporteront pas chacun le nombre de travailleurs exigés, les effectifs de ces établissements seront réunis afin de former le nombre réglementaire ou légal pour procéder aux élections des délégués du personnel. Lorsque dans une entreprise l’effectif n’atteint pas un nombre de dix travailleurs, il doit, au moins, être désigné un représentant des travailleurs choisi par eux pour une durée de deux ans.

7.3 Une salle fonctionnelle sera mise à la disposition des délégués du personnel pour leurs réunions.

Des panneaux d’affichage protégés, situés à des endroits visibles, seront réservés, dans chaque entreprise, aux communications des délégués du personnel.

Celles-ci seront portées, au préalable, à la connaissance de la direction.

Toute contestation à ce propos pourra être portée devant l’inspecteur du travail en vue d’une conciliation.

7.4 La fonction de délégué ou de représentant du personnel ne peut constituer pour le journaliste professionnel qui l’exerce, une entrave à l’amélioration de sa rémunération et de ses avantages sociaux, ni à son avancement ou à sa promotion, dans les conditions régulières. Elle ne peut constituer un motif pour un traitement de faveur.

7.5 Les mesures spéciales de protection prévues par la législation en cas de licenciement arbitraire ou de mutation d’un délégué du personnel seront étendues aux candidats présentés par les organisations syndicales et à tout candidat dans la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date des élections, ainsi qu’aux représentants des journalistes professionnels désignés le cas échéant. Ces mesures spéciales de protection s’appliquent également aux anciens délégués du personnel pendant les trois mois qui suivent l’expiration de leur mandat.

La protection concerne aussi les délégués syndicaux, les candidats aux fonctions de délégué syndical et les anciens délégués syndicaux pendant les trois mois qui suivent la fin de leur mandat.

7.6 Les mesures de protection seront maintenues en faveur des délégués ou, le cas échéant, du représentant des journalistes professionnels s’il n’a pas été possible de renouveler leur mandat depuis leur expiration, jusqu’au moment où il aura été procédé à de nouvelles élections ou, le cas échéant, à la désignation d’un représentant des journalistes.

7.7 Ne peuvent, en aucun cas, être déplacés de leur établissement, sauf d’accord parties ou sur autorisation de l’inspecteur du travail du ressort :

• 1° Les délégués du personnel ou les représentants des travailleurs, pendant la durée de leur mandat.
• 2° Les candidats, dès dépôt des candidatures.

L’exercice de la fonction de délégué ou de représentant des journalistes professionnels ne peut être une entrave à son avancement régulier, professionnel où à l’amélioration de sa rémunération et de ses avantages sociaux.

8.1 Les délégués du personnel ont pour missions :

• de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, à l’application des conventions collectives, aux classifications professionnelles et aux taux des salaires ;
• de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation relative à l’application des prescriptions légales et réglementaires ;
• de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer toutes mesures utiles y relatives ;
• de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

8.2 Les délégués ou les représentants du personnel peuvent se faire assister par un délégué syndical de l’entreprise dans l’accomplissement de leurs missions

8.3 Les attributions des délégués ou des représentants du personnel s’exercent sur l’ensemble des journalistes professionnels de l’établissement.

8.4 Pour des questions d’ordre général intéressant l’ensemble des journalistes professionnels, cette compétence s’étend à toute l’entreprise.

8.5 Les délégués ou les représentants des journalistes professionnels, en conflit avec leur employeur ou en situation de revendication peuvent, sur leur demande, se faire assister par des représentants de leurs organisations syndicales.

8.6 Les journalistes professionnels ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef.