Les organisations professionnelles d’employeurs du secteur du transport routier d’une part,
Les organisations syndicales des travailleurs dudit secteur d’autre part, Confirment leur adhésion à la convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 et conviennent en outre de ce qui suit en application de l’article 72 de ladite convention.
Préambule
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De l’objet et du champ d’application
La présente convention a pour objet de régir les rapports de travail entre les employeurs des sociétés et établissements dont les activités principales relèvent de la branche « transport routier » et les travailleurs employés par lesdites sociétés et établissements sans distinction de sexe, d’origine sociale ni de statut. Le terme « travailleur » étant celui défini par le Code du travail en vigueur.
Aux termes des dispositions de la présente convention, on entend par sociétés ou établissements de transport, les sociétés ou établissements exerçant les activités suivantes sans que cette énumération ne soit limitative :
- le transport des produits d’hydrocarbures et de matières dangereuses ;
- le transport des marchandises ;
- le transport des personnes.
L’ensemble du personnel d’un établissement tel que défini ci-dessus et quel que soit l’activité propre de cet établissement est soumis aux dispositions de la présente convention.
La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords d’établissements pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.
Art. 2Du principe de non-discrimination
Est interdite toute discrimination en matière d’emploi et de profession. Par discrimination, il est entendu toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ; toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.
Art. 3De la durée, de la dénonciation et de la révision de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou partie, à toute époque par l’une des parties contractantes par lettre recommandée dont copie est adressée au Ministre chargé du travail.
La partie qui prend l’initiative de la dénonciation partielle ou totale devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet d’accord sur les points faisant l’objet de la dénonciation afin que les pourparlers puissent commencer dans un délai qui ne peut excéder trois mois franc à compter de la réception de la lettre recommandée.
La dénonciation ne peut intervenir qu’après deux ans à partir de la date de prise d’effet de la convention collective.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la négociation ou de la demande de révision formulée par l’une des parties.
Les parties signataires s’engagent à ne recourir ni à la grève ni au lockout pendant le préavis de négociation ou de révision.
Les demandes de révision des salaires ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis.
