Convention collective des transports routiers du Burkina Faso, fait à Ouagadougou, le 6 novembre 2011

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur.

Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une association ou un syndicat professionnel, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, l’origine sociale, ethnique et raciale du travailleur pour toute décision portant sur l’embauche, la conduite, l’organisation du travail, la discipline, la promotion, l’avancement ou le licenciement.

Toute décision prise par un employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu au paiement de dommages et intérêts.

Les travailleurs s’engagent, en ce qui les concerne, à n’exercer aucune contrainte, pression et à n’accorder aucune faveur à leurs collègues pour :

• leur non appartenance à aucun syndicat ;
• leur départ de tel ou tel syndicat ;
• leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
• leurs opinions.

Les employeurs accorderont des autorisations d’absences aux représentants syndicaux invités par leur organisation syndicale ou par des organisations syndicales régionales ou internationales auxquelles ils sont affiliés, dans le cadre des activités de représentation des travailleurs.

Ces autorisations seront accordées sur présentation d’une convocation écrite au moins une semaine avant la date de la rencontre.

Ces absences seront payées dans la limite de trente jours ouvrables par an, et ne viendront pas en déduction de la durée du congé annuel même au-delà d’un mois.

Les travailleurs appelés à participer aux réunions des organismes consultatifs paritaires règlementaires notamment la Commission Consultative de Travail, la commission mixte paritaire de négociations salariales dans le secteur privé, les conseils d’administration, le Comité Technique National Consultatif de Sécurité et Santé au Travail ou devant siéger comme assesseur au tribunal du travail ou comme arbitre au conseil d’arbitrage devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant dès que possible après sa réception.

Les travailleurs peuvent, au sein de l’entreprise ou de l’établissement, constituer librement des syndicats conformément aux textes en vigueur.

Au cas où ce syndicat s’affilie à un syndicat professionnel regroupant des travailleurs d’entreprises différentes, un délégué syndical peut être désigné au sein de l’entreprise ou de l’établissement par l’organisation professionnelle si elle est régulièrement constituée et représentative des travailleurs.

Les membres chargés de l’administration d’un syndicat bénéficient de la protection accordée aux délégués du personnel contre les licenciements et les mutations arbitraires.

Les syndicats doivent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur profession ou à leur branche d’activité.

Des panneaux d’affichage sont mis dans l’entreprise à la disposition des organisations syndicales des travailleurs pour leurs communications au personnel. Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement à l’endroit jugé accessible pour permettre sa bonne visibilité par tous les travailleurs.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical.

Elles sont affichées par les soins d’un représentant du personnel de l’entreprise après communication d’un exemplaire à l’employeur.

En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’inspecteur du travail du ressort.

La collecte des cotisations syndicales est autorisée à l’intérieur de l’entreprise, à condition qu’elle n’entraîne aucune perturbation du travail et ce après avoir informé l’employeur.