Titre 6 - De la rémunération et de la classification
Art. 51Des dispositions générales
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur âge, leur sexe et leur statut.
Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi qui lui est attribué au sein de l’entreprise et de la grille salariale figurant en annexe et aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Art. 52Du paiement du salaire
Les salaires sont payés à l’heure, à la journée ou au mois, par virement bancaire ou en espèces à la caisse de l’entreprise et en monnaie ayant cours légal.
Le paiement des salaires a lieu pendant les heures de travail en rapport avec les heures d’ouverture de la caisse.
Tout paiement de salaire doit être constaté dans le registre de paie et faire l’objet d’une pièce justificative dite « bulletin de paie » dressé et certifié par l’employeur et remise au travailleur au moment du paiement. Le bulletin de paie doit porter la signature du travailleur ou son empreinte digitale s’il est illettré.
Sur sa demande, des avances exceptionnelles de salaire peuvent être accordées au travailleur en fonction d’une part de sa position dans l’entreprise (ancienneté, montant du salaire, manière de servir), de l’objet de l’avance, des engagements en cours du travailleur et d’autre part, des possibilités de l’employeur.
Ces avances sont consenties dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et donnent lieu à des retenues à la source dans la limite de la quotité cessible et saisissable prévues par lesdites dispositions.
En cas de contestation sur le bulletin de paie, le travailleur peut demander au service chargé de la paie, les justificatifs des éléments ayant servi à l’établissement de son salaire. Il peut se faire assister le cas échéant par un délégué du personnel.
Art. 53Des catégories professionnelles
Les travailleurs sont classés dans des catégories et échelons définis par la classification fixée en annexe.
La classification du travailleur est fonction de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise.
Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés par une commission mixte composée en nombre égal d’employeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales signataires et adhérentes de la convention.
Art. 54De l’avancement
L’avancement consiste dans le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
L’entreprise peut procéder à l’avancement de ses travailleurs chaque deux ans au mérite ou à défaut tous les trois ans.
Pour avancer, l’agent doit avoir deux notes sur au moins deux années dans une même catégorie ou échelle dont la moyenne ou note d’avancement est égale ou supérieure à trois. Si la moyenne n’est pas un entier, elle doit être portée sur la fiche d’évaluation avec au moins deux chiffres concourant à former sa partie décimale.
Art. 55De l’évaluation
L’évaluation a lieu tous les ans au mois de décembre. Elle concerne tous les agents permanents ayant au moins six mois de présence continue y compris les agents en formation. Elle s’effectue au moyen d’une fiche d’évaluation. Le mois de présence est d’au moins quinze jours.
Les critères d’évaluation sont fonction de la classe à laquelle appartient l’agent. Sont les suivants :
Agent d’exécution : qualité du travail ; assiduité/ponctualité ; intérêt au travail/disponibilité ;
Agent de maitrise et cadre : qualité du travail ; proposition/décisions ; esprit d’économie ; temps/délais.
Art. 56De la note annuelle
Les critères sont notés de 1 à 5 :
- 5 excellent
- 4 bon
- 3 moyen
- 2 insuffisant
- 1 très insuffisant
La note annuelle s’obtient en faisant la division de la somme des notes obtenues par la somme des critères.
Art. 57Des structures chargées de l’évaluation
L’agent est noté par son supérieur hiérarchique (n). Sa note lui est communiquée en présence de son supérieur hiérarchique (n+1) et du délégué du personnel ou syndical.
La direction générale réunit une commission dont la composition relève de sa discrétion qui valide ou invalide la note obtenue par l’agent. Dans cette commission devrait siéger obligatoirement un délégué du personnel ou délégué syndical.
Art. 58De la majoration pour heures supplémentaires
Les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail ou la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration du salaire, déduction faite de l’indemnité de dépaysement fixée comme suit :
- 15 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de la 1ère à la 8ème heure ;
- 35 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 8ème heure ;
- 50 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit ;
- 60 % pour les heures supplémentaires effectuées de jours les dimanches et les jours fériés ;
- 120 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit les dimanches et les jours fériés.
Est nul et de nul effet toute clause du contrat qui astreint le travailleur à un montant forfaitaire.
