Titre 9 - De l’hygiène, de la sécurité et du service médical
Art. 65Des dispositions générales
Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à la législation et à la réglementation du travail en vigueur.
Art. 66De la protection des travailleurs porteurs du VIH SIDA
Les travailleurs atteints de maladies graves jouissent de protection spécifique. Ainsi :
Les employeurs s’interdisent de procéder à tout dépistage du VIH SIDA pour l’obtention ou le maintien d’un emploi, l’accès à une promotion ou à une formation professionnelle. De même, ils s’interdisent toute discrimination lorsque l’état sérologie d’un travailleur est connu ou suspecté. La confidentialité des informations médicales en leur possession doit être garantie ;
Les employeurs doivent accorder aux travailleurs porteurs du VIH SIDA tout le temps nécessaire pour suivre un traitement conformément aux prescriptions du médecin traitant.
L’infection par le VIH ne peut être motif de licenciement. Les travailleurs atteints du VIH doivent pouvoir travailler aussi longtemps qu’ils sont médicalement aptes à occuper un emploi disponible et approprié.
Dans le cadre de la lutte contre les IST et le VIH SIDA, l’employeur peut créer des comités de lutte contre les IST et le VIH SIDA au sein de l’établissement. Ce comité aura pour mission d’informer, de sensibiliser et de mener des actions visant la prévention et la lutte contre la propagation des IST et du VIH SIDA au sein de l’établissement.
Art. 67De l’hospitalisation du travailleur malade
En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions légales concernant les services médicaux et sanitaires d’entreprise, les travailleurs hospitalisés sur prescription ou sous contrôle du médecin de l’entreprise bénéficient des avantages ci-après :
Caution portée ou cautionnement versé par l’employeur pour garantir le paiement des frais d’hospitalisation auprès de la structure hospitalière dans la limite des sommes dues.
Le remboursement du cautionnement se fera par retenue périodique après la reprise du travail ;
Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnité à plein ou demi-salaire en raison de trois fois le taux du salaire de base par journée d’hospitalisation.
Ces avantages ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d’accident non professionnel, à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisées par l’employeur auxquels il aurait participé.
Art. 68De la couverture sociale
L’employeur à l’obligation d’assurer aux travailleurs relevant de la présente convention, la couverture sociale (affiliation à la CNSS au titre de l’assurance vieillesse, des risques professionnels et des prestations familiales) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, il est tenu de mettre à la disposition des conducteurs les cartes d’affiliation de la CNSS.
