Titre 11 - Des dispositions finales
Art. 70De la prise d’effet
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2010-806/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant modalités de dépôt, de publication, traduction, d’adhésion et de retrait d’une convention collective de travail, la présente convention prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du travail de Ouagadougou.
Art. 71Des avantages acquis
La présente convention ne peut en aucun cas, être la cause de la restriction des avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu’ils résultent de l’application dans l’établissement de dispositions collectives.
Le maintien de ces avantages ne jouera cependant que pour le personnel en service à la date d’application de la présente convention.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas être interprétés comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet.
Art. 72Des adhésions ultérieures
Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation d’employeur ou tout groupement d’employeur relevant du secteur d’activités professionnelles du transport routier peut adhérer à la présente convention en notifiant cette adhésion par lettre recommandée, aux parties contractantes et au Secrétariat du tribunal de travail de Ouagadougou. Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat du tribunal du travail.
Si le caractère représentatif au sens du Code du travail est reconnu sur le plan national à l’organisation adhérente après coup, cette organisation jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si elle ne possède pas ce caractère représentatif sur le plan national, elle ne pourra ni dénoncer la convention, ni en demander la révision, même partielle, et ne pourra que procéder au retrait de son adhésion.
Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de faire place à l’organisation adhérente dans les organisations ou commissions paritaires par la présente convention.
Toute organisation signataire de la présente convention qui fusionnera avec une autre organisation syndicale, conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention, à la double condition qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties contractantes et qu’elle ait conservé son caractère représentatif dans la branche transport routier.
Le même droit est reconnu aux organisations nées de la scission d’une organisation signataire.
Les Ouvriers et Employés sont classés en sept catégories comportant chacune cinq échelons :
Catégorie | Emploi | Qualification ou connaissance professionnelle |
E1 | Agent d’entretien ou manœuvre de véhicule débutant Manœuvre débutant Manutentionnaire ou bagagiste débutant Gardien débutant | Travailleurs affectés à des travaux manuels ne nécessitant ni connaissance préalable, ni adaptation |
E2 | Agent d’entretien ou manœuvre de véhicule confirmé Manœuvre confirmé Manutentionnaire confirmé Gardien confirmé | Travailleurs sachant lire et écrire ayant une compétence acquise par la pratique Travailleurs de la catégorie E1/5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
E3 | Agent de liaison débutant Reprographe débutant | Travailleurs sachant lire et écrire ayant une compétence acquise par la pratique Travailleurs de la catégorie E2/5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
E4 | Agent de liaison confirmé Reprographe confirmé Conducteur titulaire de Permis B Pompiste débutant Standardiste débutant | Travailleurs titulaires du CEP, ou du permis B Travailleurs ayant une connaissance professionnelle simple et comportant des fonctions d’exécution simple. Travailleurs de la catégorie E3/5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
E5 | Pompiste confirmé Standardiste qualifié Aide industriels débutant ; Conducteur titulaire du Permis C Employé de bureau débutant | Travailleurs titulaires du CEP, du CAP1 ou du permis C ou équivalent, exécutant des travaux qui exigent des connaissances professionnelles acquises par la formation. Travailleurs de la catégorie E4/5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
E6 | Standardiste confirmé Aide industriel qualifié ; Conducteur titulaire du permis D Employé de bureau qualifié Guichetier débutant Steward /hôtesse débutant Aide magasinier débutant Aide comptable qualifié Aide gestionnaire des stocks débutant Assistant contrôleur débutant Secrétaire débutante | Travailleurs titulaires du CAP, du CAP d’Etat ou équivalent, du BEPC ou équivalent, du permis D et exécutant des travaux qualifiés. Ils sont capables de coordonner des travaux d’équipe Travailleurs de la catégorie E5/5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
E7 | Aide industriel confirmé Conducteur titulaire du Permis E Employé de bureau confirmé Guichetier confirmé Steward, hôtesse confirmé Aide magasinier confirmé Aide comptable confirmé Aide Gestionnaire des stocks confirmé Assistant contrôleur confirmé Caissier débutant* Secrétaire confirmé | Employés très qualifié possédant la maîtrise de leur profession. Ils sont capables de coordonner des travaux d’équipe Travailleurs de la catégorie E6/5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
1 Le CAP est équivalent au BEPC (le CAP est nettement inférieur au BEP car le CAP se fait en 3 ans après le CEP et le CAP d’Etat 4 ans alors que le BEP se fait 2 ans après du BEPC.)
Les agents de maîtrise sont des travailleurs de haute qualification professionnelle et qui en outre :
Soit assurant des fonctions de commandement sur plusieurs employés ou techniciens, répartissent et coordonnent le travail, en contrôlent l’exécution et ont la responsabilité de ce travail vis-à-vis de leurs chefs hiérarchiques.
Soit sans exercer de commandement, ont des fonctions qui exigent des connaissances et comportent des responsabilités d’une importance comparable à celles définies précédemment.
Les agents de maîtrise sont classés en fonction de leur emploi dans les catégories M1, M2, M3, M4, et M5 comportant chacune cinq échelons.
Catégorie | Emploi | Qualification ou connaissance professionnelle |
AM1 | Industriel qualifié Magasinier qualifié Comptable qualifié Gestionnaire des stocks débutant Agent commercial qualifié Secrétaire débutante Caissier qualifié
| Agents titulaires d’un BEPC ayant une expérience professionnelle équivalente, BEP ou d’un diplôme équivalent ou d’une formation équivalente hautement qualifiés Agents ayant une connaissance théorique du métier, de même qu’une capacité certaine de coordination Travailleurs de la catégorie E7/5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
AM2 | Industriel hautement qualifié Magasinier hautement qualifié Comptable hautement qualifié Gestionnaire des stocks qualifié Agent commercial confirmé secrétaire confirmé Caissier hautement qualifié | Agents titulaires d’un BEP ayant une expérience professionnelle équivalente, BAC ou d’un diplôme équivalent ou d’une formation équivalente hautement qualifiés. Agents ayant une connaissance théorique du métier, de même qu’une capacité certaine de coordination Travailleurs de la catégorie AM1/ 5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
AM3 | Industriel confirmé Magasinier confirmé Comptable confirmé Gestionnaire de stocks confirmé Assistant commercial débutante Secrétaire de direction débutante Caissier confirmé Informaticien débutant Assistant de direction confirmé | Agents de même qualification que précédemment mais hautement qualifiés Agents titulaires d’un BAC ayant une expérience professionnelle équivalente, d’un BAC professionnel, Travailleurs de la catégorie AM2/ 5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
AM4 | Assistant commercial qualifié Secrétaire de Direction qualifiée Informaticien très hautement qualifié | Agents titulaires d’un BAC professionnel ayant une expérience professionnelle équivalente, BTS, DUT ou d’un diplôme équivalent ou d’une expérience professionnelle équivalente, confirmés dans la profession Travailleurs de la catégorie AM3/ 5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
AM5 | Assistant commercial confirmé Secrétaire de direction confirmée Informaticien confirmé Juriste, commercial ou économiste débutant | Agents de même qualification que précédemment ayant une expérience éprouvée Travailleurs de la catégorie AM4/ 5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
Sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
1) Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, économique et financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme d’école supérieure spécialisée, soit d’une expérience professionnelle équivalente ;
2) Occuper dans l’entreprise un emploi comportant généralement des pouvoirs de décision, de commandement ou des responsabilités équivalentes.
Ils doivent posséder des aptitudes à la conception, au commandement et à l’étude. Ils doivent être capables d’assurer des tâches de conception, d’organisation et conduite des opérations. Ils sont classés dans quatre catégories suivantes (C1, C2, C3, C4) comportant chacune trois échelons.
Catégorie | Emploi | Qualification ou connaissance professionnelle |
1 Cadre subalterne (C/Sb) | juriste, comptable, commercial, administratif, financier, industriel etc. Secrétaire de direction interprète | Agents titulaires de la licence ou de tout autre diplôme équivalent assurant le fonctionnement administratif, commercial, financier ou technique d’une unité qui regroupe plusieurs spécialités professionnelles non cadres, ou n’ayant aucun cadre sous leur responsabilité. Travailleurs de la catégorie AM5/ 5ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie. |
2 Cadre Moyen (CM) | juriste, comptable, administratif, financier, industriel etc. | Agents titulaire de la maîtrise ou diplôme équivalent ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres subalternes (C/Sb) et/ou possédant des connaissances approfondies de la profession acquise par une expérience pratique. Travailleurs de la catégorie C/Sb./3ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie |
3 Cadre Supérieur (CS) | juriste, comptable, administratif, financier, industriel etc. | Agents titulaires de DEA, DESS, Masters ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres moyens. Cadre de conception et d’orientation de la politique de la société. Travailleurs de la catégorie CM. /3ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie. |
4 Hors Cadre (HC) | juriste, comptable, administratif, financier, industriel etc. | Agent titulaire du doctorat ou d’un diplôme équivalent ayant des connaissances approfondies acquises par une longue expérience pratique dans la gestion d’entreprise. Travailleurs de la catégorie CS/3ème échelon ayant bénéficié d’une promotion à un emploi correspondant aux emplois de cette catégorie. |
Cadres | Agent de maitrise | Employés | |||||||||||||
C3 | C2 | C1 | AM5 | AM4 | AM3 | AM2 | AM1 | E7 | E6 | E5 | E4 | E3 | E2 | E1 | |
1er éch | 344.262 | 205.558 | 123.935 | 110.529 | 102.835 | 94.987 | 82.644 | 74.030 | 74.252 | 59.667 | 52.825 | 54.000 | 43.580 | 41.193 | 34.811 |
2ème éch | 378.688 | 247.868 | 158.265 | 116.055 | 107.976 | 101.634 | 88.437 | 79.212 | 79.449 | 63.844 | 56.528 | 54.121 | 47.494 | 43.082 | 35.220 |
3ème éch | 412.770 | 289.014 | 192.607 | 121.857 | 113.373 | 108.749 | 94.616 | 84.754 | 85.010 | 68.312 | 62.140 | 58.993 | 53.086 | 47.543 | 37.244 |
4ème éch | 127.947 | 119.040 | 116.358 | 101.817 | 90.687 | 90.960 | 73.093 | 68.353 | 64.302 | 56.434 | 51.184 | 40.576 | |||
5ème éch | 134.350 | 124.992 | 124.508 | 108.322 | 97.036 | 97.324 | 78.210 | 75.188 | 70.087 | 61.511 | 55.789 | 44.249 | |||
Cadres | Agent de maitrise | Employés | |||||||||||||
C3 | C2 | C1 | AM5 | AM4 | AM3 | AM2 | AM1 | E7 | E6 | E5 | E4 | E3 | E2 | E1 | |
Transport | 30.000 | 25.000 | 22.500 | 20.000 | 17.500 | 15.000 | 12.500 | 10.000 | 5.000 | 4.500 | 4.000 | 3.500 | 3.000 | 2.500 | 2.000 |
Moyen de Transport | 30.000 | 30.000 | 25.000 | 22.500 | 22.500 | 17.500 | 15.000 | 15.000 | 22.500 | 20.000 | 17.500 | 17.500 | 15.000 | 10.000 | 7.500 |
Logement | 80.000 | 60.000 | 50.000 | 40.000 | 35.000 | 30.000 | 25.000 | 20.000 | 10.000 | 7.500 | 6.000 | 5.000 | 4.000 | 3.000 | 2.500 |
Fonction ou de Responsabilité | 40.000 | 35.000 | 30.000 | 25.000 | 22.500 | 20.000 | 17.500 | 15.000 | 12.500 | 10.000 | 7.500 | 5.000 | 3.000 | 2.500 | |
Sujétions | 22.500 | 20.000 | 17.500 | 15.000 | 15.000 | 12.500 | 10.000 | 7.500 | 6.000 | 6.000 | 5.000 | 5.000 | 3.000 | 3.000 | 3.000 |
Caisse | 20.000 | 17.500 | 15.000 | 7.500 | 5.000 | 4500 | |||||||||
1) L’indemnité de transport : elle est octroyée à tout agent.
2) L’indemnité de moyen de transport : elle est accordée aux agents qui utilisent leur propre moyen de déplacement pour des courses professionnelles (ex : Agent de liaison)
3) L’indemnité de logement : elle est octroyée à tout agent.
4) L’indemnité de fonction ou de responsabilité : elle est accordée aux agents qui occupent des postes de responsabilités, qui ont sous leur autorité certains travailleurs (ex : chef bagagiste, Directeur, chefs de service etc...)
5) L’indemnité de sujétion : elle est octroyée à tout agent.
6) L’indemnité de caisse : elle est accordée aux agents exposés à des pertes d’argent et par conséquent à des remboursements (ex : Guichetiers, convoyeurs, Caissiers etc...)
