Titre 10 - Commission paritaire d’interprétation et de conciliation
Art. 69Du rôle, de la composition et du fonctionnement
Pour la recherche de solution à l’amiable aux différends pouvant résulter exclusivement de l’interprétation et de l’application de la présente convention, il est institué une commission d’interprétation et de conciliation.
Cette commission est composée comme suit :
- deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale et professionnelle d’employeurs signataires ;
- un nombre égal de membres travailleurs titulaires et suppléants dont les noms seront communiqués à l’autorité administrative par les organisations syndicales et professionnelles intéressées.
La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les parties signataires ainsi qu’au Ministre chargé du travail.
La commission se réunit dans un délai maximum d’un mois suivant convocation du Ministre chargé du travail.
Lorsque la commission donne son avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.
Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail à la diligence du Ministre chargé du travail.
