Titre 5 - Des délégués du personnel
Art. 47De l’élection et des missions des délégués du personnel
Dans tous établissements comptant plus de dix travailleurs, des délégués du personnel titulaires et suppléants sont obligatoirement élus, conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise ne comportent pas chacun le nombre de travailleurs exigés, les effectifs de ces établissements seront réunis afin de former le nombre règlementaire pour procéder aux élections des délégués du personnel.
Lorsque dans un établissement l’effectif n’atteint pas un nombre de dix travailleurs, il doit au moins être désigné un représentant des travailleurs choisi par eux pour un mandat de deux ans.
La fonction de délégué du personnel ne peut constituer pour le travailleur qui l’exerce, une entrave à l’amélioration de sa rémunération, ni à son avancement ou à sa promotion, dans les conditions régulières. La fonction de délégué du personnel ne peut constituer non plus un motif pour un traitement de faveur.
L’horaire de travail du délégué est l’horaire normal de l’entreprise et c’est dans cette limite qu’il dispose de quinze heures par mois de liberté pour ses activités de représentation du personnel.
Un local aménagé sera mis à la disposition des délégués du personnel pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Les délégués du personnel ont pour mission de :
- présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’ont pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, l’application des classifications professionnelles et les taux de salaires ;
- saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions législatives, réglementaires et conventionnelles dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
- veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
- communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.
Les délégués du personnel dans l’accomplissement de leurs missions peuvent se faire assister par les représentants syndicaux du personnel.
L’employeur peut organiser des séances de formation sur la législation du travail à l’endroit des délégués de personnel pour les permettre de remplir pleinement leurs missions.
Art. 48Du licenciement des délégués du personnel
Tout licenciement d’un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant devra être soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer la mise à pied provisoire de l’intéressé en attendant la décision définitive de l’inspecteur du travail.
La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai de quinze jours sauf cas de force majeure. Passé ce délai la décision est réputée accordée.
En cas de refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement, le délégué est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.
Sont également protégés du licenciement les candidats aux fonctions de délégués pendant la période entre la date de remise des listes au chef d’établissement et celle du scrutin, les délégués pendant la période comprise entre la fin de leur mandat et l’expiration des trois mois suivant le nouveau scrutin.
Tout licenciement d’un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant doit être soumis à l’avis de l’inspecteur du travail.
Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer la mise à pied provisoire de l’intéressé dans l’attente de cet avis.
La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai de quinze jours, sauf cas de force majeure. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué du personnel est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.
La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail.
La décision du Ministre est susceptible de recours en annulation devant la juridiction administrative.
Art. 49De la mutation du délégué du personnel
Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant son mandat sauf appréciation contraire de l’inspecteur du travail du ressort.
Art. 50De l’extension des compétences du délégué du personnel
La compétence du délégué du personnel s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu.
Pour des questions d’ordre général, intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à l’établissement.
Le délégué du personnel peut sur sa demande se faire assister d’un délégué syndical soit à l’occasion des visites à sa direction, soit à l’occasion des visites de l’inspecteur du travail du ressort.
En cas de divergence née d’un différend individuel ou collectif dans le cadre de l’entreprise, le ou les délégués du personnel ou un représentant d’un syndicat signataire de la présente convention essaiera sans délai de l’aplanir avec l’employeur ou son représentant.
