Convention collective d’entreprise Orange Cameroun S.A., fait à Douala, le 2 février 2010

La présente Convention Collective régit les rapports professionnels entre l’Employeur et les Travailleurs de la société ORANGE CAMEROUN S.A sur toute l’étendue de la République du Cameroun.

Au sens de la présente Convention Collective,

Le terme « Employeur » désigne la société Orange Cameroun SA et l’ensemble de ses filiales relevant de la branche d’activité des télécommunications,

Le terme « Travailleur » est celui défini par l’article 1er alinéa 2 de la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les dispositions de la présente Convention Collective pendant toute sa durée.

1) La présente Convention Collective est conclue pour une durée indéterminée.

2) Elle prend effet au lendemain du jour de son dépôt au greffe du Tribunal de Première instance de DOUALA BONANJO.

Les formalités de dépôt et de publicité de la présente Convention Collective seront effectuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

1) Toute organisation syndicale de Travailleurs peut adhérer à la présente Convention Collective dans les formes et aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2) Cette adhésion prend effet à compter du jour du dépôt de l’acte d’adhésion au greffe de la juridiction compétente.

3) Le syndicat adhérent acquiert les droits et les obligations des parties contractantes ; toutefois, il ne pourra pas faire usage du droit de dénonciation ni demander la révision de la Convention Collective il ne pourra que procéder au retrait de son adhésion.

1) La présente Convention Collective peut être modifiée à l’initiative de l’une des parties signataires.

2) La demande de révision formulée par l’une des parties doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre décharge. Elle est adressée au Ministre chargé des questions du travail qui la notifie aux autres parties.

3) Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et être accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4) Pendant toute la durée de la négociation portant sur la révision ou sur la modification proposée, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente Convention Collective.

Elles s’engagent notamment à ne recourir ni au lock-out, ni à la grève en rapport avec l’objet de la demande de révision. Cet engagement ne porte pas atteinte aux droits respectifs des parties en matière de rupture individuelle du contrat de travail survenant pour toute autre cause.

5) Aucune demande de révision ou de modification émanant des parties ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de prise d’effet de la Convention Collective ou de ses avenants.

6) Les négociations débuteront le plus rapidement possible et dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification de la demande aux parties.

7) Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations de la présente Convention Collective ou les complétant dans les mêmes formes de dépôt et de publicité que pour le document initial.

1) La présente Convention Collective ne peut être dénoncée par l’une des parties contractantes que dans l’hypothèse où, une demande de révision introduite selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus n’aurait pas abouti dans un délai de douze mois à dater de sa notification. En tout état de cause, la dénonciation de la présente Convention Collective ne peut intervenir avant un délai minimum de trois ans après son entrée en vigueur.

La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de son dépôt.

2) Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause et ceci pendant toute la durée des délais stipulés ci-dessus.

3) La présente Convention Collective restera en vigueur jusqu’à la date d’application des dispositions nouvelles à intervenir.

La présente Convention Collective ne peut en aucun cas entraîner la réduction ou la suppression d’avantages acquis, soit à titre individuel, soit à titre collectif.

Les avantages qui y sont reconnus ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme se cumulant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l’entreprise, à la suite des usages ou des conventions particulières.

1) Les parties signataires s’engagent à nouer le dialogue chaque fois que cela est nécessaire, sans que cela ne puisse porter atteinte aux fonctions et prérogatives qui leur sont respectivement reconnues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2) A cette fin, elles s’engagent à explorer toutes les voies de dialogue et de concertation avant de recourir à la procédure légale en matière de différend collectif.

1) Il est institué une Commission Mixte Paritaire d’Interprétation et de Conciliation qui a pour râle de rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application des dispositions de la présente Convention Collective.

2) La Commission susvisée est composée de trois représentants des Travailleurs choisis par les syndicats les plus représentatifs et de trois représentants de l’Employeur. Elle est présidée par l’Inspecteur du Travail du ressort. La Commission peut aussi, si elle le juge utile, s’adjoindre à titre consultatif des personnalités de son choix.

3) La saisine de la Commission est laissée à la diligence des parties.

4) La Commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises sous forme d’accords de conciliation à la majorité simple des votants. Le Président a une voix prépondérante en cas d’égalité de vote. Les décisions de la Commission font l’objet d’un dépôt au greffe et ont les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention Collective.