Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

1) L’utilisateur est tenu de notifier par écrit à l’Administration compétente, son intention de procéder à l’importation ou à l’exportation des organismes génétiquement modifiés, avant d’entreprendre toute dissémination volontaire.

2) La liste des informations obligatoires devant figurer dans la notification écrite est fixée par un décret d’application de la présente loi.

3) Le demandeur est juridiquement tenu responsable de l’exactitude des informations fournies.

1) En cas de dissémination accidentelle des organismes génétiquement modifiés donnant lieu à un impact négatif sur la santé humaine, animale et végétale, de même que sur la biodiversité et l’environnement, et dont on aurait dû s’occuper, conformément aux critères arrêtés par l’Administration compétente et le CIB, l’utilisateur, les personnes ou institutions informées de ce type de dissémination accidentelle informent immédiatement l’Administration compétente, en indiquant le lieu où ladite dissémination s’est opérée, les détails des actions entreprises et les Autorités saisies par voie de notification.

2) Le fait d’informer l’Administration. compétente ne dégage aucunement l’utilisateur de quelque obligation qui lui incombe, en vertu du droit commun ou du devoir de saisir les personnes susceptibles d’être affectées.

1) L’Administration compétente se charge d’accuser réception par écrit de la notification, d’effectuer un mouvement transfrontalier d’un organisme génétiquement modifié au notificateur ou au demandeur conformément aux conditions fixées parles textes en vigueur.

2) Tout défaut d’un accusé de réception de la notification de la part de l’Administration compétente ne peut être assimilé à une autorisation de procéder à quelque mouvement transfrontalier.

L’importation ou l’exportation de tous les organismes génétiquement modifiés doit faire l’objet de la délivrance d’un accord préalable en connaissance de cause par l’Administration compétente avec la collaboration des autres Administrations concernées.

1) En cas de demande d’un accord préalable en connaissance de cause ou d’un consentement préalable en connaissance de cause par un importateur/ exportateur virtuel des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés l’Administration compétente est tenue d’y répondre dans un délai de quatre-vingt-dix jours après réception de la notification en :

• approuvant, avec ou sans condition, l’importation ou l’exportation et en indiquant comment cette décision s’applique aux importations/ exportations subséquentes des mêmes organismes génétiquement modifiés ;
• interdisant l’importation/ exportation demandant des informations complémentaires appropriées conformément aux dispositions de la présente loi et les actes réglementaires qui en découlent ;
• informant le demandeur de la notification de la prorogation de soixante jours de la période indiquée dans le présent article aux fins de parvenir à une décision avisée.

2) L’information en vue de la notification sera fournie tel que spécifié à l’article 27 (ci-dessus).

3) Si au terme du délai de quatre-vingt-dix jours l’accord préalable en connaissance de cause ou le consentement préalable en connaissance de cause n’est pas explicitement donné par l’Administration compétente, il sera présumé rejeté.