Titre 4 - Des préoccupations à caractère socio-économique
Art. 32
1) Avant toute dissémination intentionnelle des organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, une étude minutieuse des impacts d’ordre éthique et socio-économique sur les populations locales ou riveraines doit être menée par l’Administration compétente en collaboration avec les Administrations concernées. Une telle étude doit inclure les effets sur :
- le marché traditionnel et les revenus à l’exportation ;
- la santé ;
- les systèmes de production ;
- les considérations éthiques, morales et sociales ;
- la valeur économique réelle des espèces traditionnelles, susceptibles d’être affectées par l’introduction.
2) La responsabilité financière de l’étude sera supportée par l’utilisateur.
Art. 33
Des stratégies d’intervention d’urgence appropriées doivent être appliquées en cas de dissémination accidentelle, et aux fins d’atténuer l’impact socio-économique par l’Administration compétente en collaboration avec d’autres administrations.
