Titre 7 - Du traitement des déchets et émissions
Art. 38
La gestion des déchets résultant de la recherche et du développement, la manipulation et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés doivent obéir aux dispositions prévues par la législation en vigueur.
Art. 39
1) Les déchets et effluents contaminés contenant les organismes génétiquement modifiés viables doivent être inactivés par les moyens validés, avant la décharge finale. La décharge des déchets doit être conforme à la législation en vigueur.
2) Les émissions de gaz et autres émissions toxiques provenant des installations qui utilisent les organismes génétiquement modifiés doivent être traitées avant toute libération dans l’environnement ambiant.
Titre 8 - Des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert
Art. 40
1) Tout essai ou application, par les utilisateurs, des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert doit être mené de manière à assurer la sécurité de la communauté locale et de l’environnement.
2) La procédure d’essai en milieu ouvert sera fixée par voie réglementaire.
Art. 41
Les projets de recherche et de développement des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert doivent être évalués par l’utilisateur ou le promoteur de la technologie. Toutefois, l’Administration compétente peut réaliser une évaluation indépendante si elle l’estime nécessaire. Cela s’applique à tous les organismes génétiquement modifiés tels que les plantes, les animaux, les micro-organismes et les virus, y compris les étapes de reproduction, là où la récupération n’est ni envisagée, ni garantie.
Art. 42
1) L’Administration compétente en collaboration avec les autres administrations impliquées, veillera à ce qu’il y ait une sensibilisation adéquate du public et un nombre suffisant d’audiences publiques, consacrées à l’utilisation, à la dissémination et à la commercialisation de tous les organismes génétiquement modifiés et produits dérivés. Un registre national de biosécurité doit être ouvert par l’Administration compétente, dans lequel sera portée toute information relative à l’utilisation, la dissémination et la commercialisation de toutes les nouvelles substances issues de la biotechnologie moderne.
2) Toute demande d’essai en milieu ouvert des organismes génétiquement modifiés nécessitant l’évaluation des risques doit être soumise à l’audience publique. L’Administration compétente délivre une attestation de la sécurité environnementale après avoir pris en compte les observations émanant de l’audience publique.
