Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

Toute recherche, mise au point ou utilisation des organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés, doit faire l’objet d’un confinement préalable.

1) Afin de prévenir quelque risque pour la santé humaine et l’environnement, le confinement doit être garanti par l’usage des barrières physiques, chimiques et/ ou biologiques dans les laboratoires, les serres et dans toute autre installation dotée d’un équipement particulier pour le confinement des plantes, des animaux, des insectes, des poissons et des micro-organismes et autres organismes génétiquement modifiés.

2) Les mesures de confinement seront périodiquement révisées tous les deux ans par l’utilisateur afin de permettre la prise en compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques liées à la gestion des risques, au traitement et à l’évacuation des déchets.

Les modalités de confinement sont fixées en fonction de la familiarité et du niveau de risques que présentent les organismes génétiquement modifiés.

Les organismes génétiquement modifiés destinés à la dissémination intentionnelle dans l’environnement doivent être soumis, avant une telle dissémination, à des mesures appropriées de quarantaine telles que fixées par l’Administration compétente, en collaboration avec les autres Administrations concernées.

Tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé qui présente des risques pour la santé humaine, animale et végétale, de même que pour la diversité biologique et l’environnement doit être détruit dans des conditions fixées par voie réglementaire.

1) L’évaluation des risques dans toute activité en rapport avec les organismes génétiquement modifiés doit tenir compte du principe de précaution, et être menée selon qu’il convient, afin de garantir la sécurité humaine, animale et végétale, ainsi que la protection de la biodiversité et de l’environnement.

2) Elle peut prendre en compte les avis des experts et les lignes directrices élaborées par les organisations internationales appropriées.

3) L’absence des connaissances scientifiques ou du consentement des hommes de science ne doit pas être interprétée comme indicateur d’un certain niveau de risque acceptable.

1) L’évaluation des risques vise le classement des risques suivant les niveaux appropriés tels que définis à l’article 6 de la présente loi. Cette évaluation a pour objet :

• d’identifier les risques probables ;
• d’évaluer la probabilité des risques ;
• de gérer les risques ;
• d’analyser les coûts/bénéfices liés aux risques ;
• de considérer l’efficacité des alternatives durables à l’introduction des organismes génétiquement modifiés, ainsi que le principe de précaution.

2) L’évaluation des risques est entreprise au cas par cas. Le type et le niveau des détails en ce qui concerne les informations requises peuvent varier selon l’organisme vivant modifié en question, son utilisation finale ainsi que l’environnement d’accueil potentiel.

3) Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou leurs dérivés à savoir, les produits transformés provenant des organismes vivants modifiés qui contiennent des nouvelles combinaisons détectables des matériels génétiques résultant de la biotechnologie moderne, doivent être considérés dans le contexte des risques des récipiendaires non modifiés ou des organismes mères sur l’environnement d’accueil potentiel.

1) Avant toute dissémination intentionnelle dans l’environnement, utilisation en milieu confiné, importation/ exportation, vente/commercialisation des organismes vivants modifiés, des organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés, une évaluation minutieuse des risques doit être réalisée.

2) Elle intègre entre autres les paramètres ci-après :

• a) les spécificités relatives à l’organisme doté de nouveaux traits, prenant en compte :
• ses caractéristiques biologiques et reproductives ;
• les caractéristiques biologiques et reproductives de l’organisme récepteur ou hôte ;
• le caractère transmis par la modification génétique ou par le vecteur ;
• l’encart et le trait codé ;
• le centre d’origine, lorsqu’il est connu ;
• la disponibilité des parents domestiqués ou sauvages dans l’environnement hôte.
• b) l’utilisation envisagée, c’est à dire l’application spécifique de l’utilisation confinée, la libération intentionnelle ou la mise sur marché, de même que l’échelle envisagée et toutes procédures de gestion et de traitement des déchets ;
• c) l’environnement récepteur potentiel ; prenant en compte au cas par cas, des conséquences d’ordre écologique, socio-économique et éthique, de manière scientifique et sur la base du principe de précaution, selon qu’il convient ;
• d) les dangers potentiels, connaissances ou expérience que l’on a de l’organisme ;
• e) l’indication de ce que l’organisme génétiquement modifié libéré sera utilisé comme alimentation humaine ou animale.

L’évaluation des risques s’effectue conformément aux principes suivants :

• la responsabilité financière de l’évaluation des risques incombe au requérant de la notification ou notificateur ;
• Les informations nécessaires pour l’évaluation des risques tels que les comptes rendus des essais antérieurs sur le milieu ouvert, les sites de tels essais, les données, etc. ; sont fournies par le notificateur ou l’importateur/ exportateur dans le cas d’un mouvement transfrontalier des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ;
• les critères minima pour les paramètres relatifs à l’évaluation des risques restent ceux définis conformément à l’article 6 ci-dessus, sous réserve de ce que de tels paramètres puissent être actualisés sur instruction du Ministre chargé de l’environnement, après concertation avec les autres administrations compétentes.

1) Les exigences en matière d’informations utiles pour toute notification doivent comporter l’ensemble du rapport et la documentation de l’évaluation des risques, et préciser les exigences de sécurité requises par la trajectoire d’échappement.

2) Il est interdit de procéder au mouvement vers d’autres pays ou de s’engager dans des activités d’importation et de mouvement dont le but consisterait à relocaliser ou exporter des substances en rapport avec les organismes génétiquement modifiés susceptibles d’avoir ou ayant la capacité de provoquer une dégradation de l’environnement ou un changement irréversible dans l’équilibre écologique de la diversité biologique, ou dont le caractère dangereux pour la santé humaine, animale et végétale est prouvé.

1) La responsabilité de proposer des mesures de gestion des risques proportionnelles au niveau des risques réels ou virtuels inhérents à la dissémination de l’organisme ou flux des gènes de l’organisme incombe à l’utilisateur de tout organisme génétiquement modifié, ou produit dérivé, au cours de l’utilisation en milieu confiné ou de la dissémination intentionnelle dans l’environnement.

2) Afin de s’assurer de la stabilité dans l’environnement, des génomes et des traits, les spécialistes de l’évaluation des risques sont chargés de veiller à ce que tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé, importé ou de production locale, soit soumis à une période d’observation proportionnelle, selon le cas, à son cycle de vie ou à sa période de reproduction avant son passage à l’utilisation envisagée.

En cas d’importation des organismes génétiquement modifiés, ou de produits dérivés, l’exportateur ou promoteur se charge d’assurer l’appui technique et financier nécessaire à l’évaluation et à la gestion des risques. Afin de permettre à l’administration compétente d’accomplir des tâches de cette nature.

Toute activité de recherche et mise au point, production, manipulation et commercialisation des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés en milieu confiné ou pour les besoins d’une dissémination intentionnelle doivent faire l’objet d’une approbation par l’Administration compétente, avec la collaboration des autres Administrations concernées. La procédure de demande et d’autorisation est arrêté par voie réglementaire.

Toutes les demandes d’approbation des activités de recherche, de mise au point, de production, de manipulation, d’utilisation et de mouvement des organismes génétiquement modifiés, des produits dérivés, sont soumises au paiement de frais dont le montant est fixé par la loi de finances.