Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

1) Pour qu’il y ait importation des produits biotechnologiques, l’Autorité compétente de la biosécurité du pays exportateur concerné doit délivrer, à qui de droit des informations attestant de la sécurité des produits en question.

2) Les organismes génétiquement modifiés mis au point à l’intérieur du territoire national, et destinés à l’exportation, doivent être soumis aux mêmes procédures.

1) En fonction des dispositions en matière de transport des animaux transgénétiques des mesures adéquates doivent être prises par l’utilisateur pour :

• empêcher la fuite des animaux, eu égard aux éventualités telles que les accidents sur l’itinéraire, afin qu’ils ne soient pas croisés avec les populations traditionnelles domestiquées ;
• s’assurer qu’ils sont bien identifiés et qu’ils arrivent à la destination comme prévu ;
• s’assurer que le processus est supervisé par un biologiste compétent jouissant d’une expérience dans la gestion des problèmes liés à l’élevage animal ;
• instituer les procédures de comptabilité afin de s’assurer que le nombre d’animaux expédiés reste le même à la livraison.

2) Seuls les cages ou conteneurs pour animaux approuvés par l’Administration compétente peuvent être utilisés pour les besoins de transport.

3) Les exportateurs/ importateurs doivent prendre l’attache de l’Administration compétente pour des directives liées à l’achat des cages approuvées par les compagnies aériennes pour le transport par avion des animaux spécifiques non pathogènes.

Pendant le transport des insectes transgéniques et leurs agents pathogènes, les mesures suivantes doivent être observées :

• les insectes doivent être placés dans un conteneur de serrage incassable clairement étiqueté et hermétiquement fermé pour éviter les fuites ;
• le récipient de serrage doit être placé dans un autre conteneur clairement étiqueté et bien fermé pour le transport ;
• les insectes doivent être transférés du récipient à un nouveau conteneur dés leur arrivée à destination ;
• tous les matériels de transport doivent être décontaminés par autoclave après le transfert des insectes transportés dans des nouveaux conteneurs ;
• les procédures de comptabilité doivent être mises en place pour s’assurer que le nombre de conteneurs et insectes expédiés reste le même à la livraison.

1) Tout matériel transgénique végétal à transporter au sein et entre des institutions doit être transporté dans un conteneur primaire tel que les sacs en plastique pour les semences, et placé dans un conteneur secondaire incassable.

2) Le conteneur extérieur doit être étiqueté pour indiquer qu’il contient du matériel transgénique végétal, et l’étiquette doit porter l’adresse de l’expéditeur à contacter en cas de perte ou d’endommagement du paquet. L’étiquetage sur les paquets de semences doit porter mention de la quantité transportée.

3) Les plantes transgéniques entières doivent être recouvertes de filets et dépourvues de fleurs avant leur transport. Elles peuvent être transportées dans des pots, placées dans des caisses ou casiers, Les plantes ne doivent pas être transportées dès qu’elles commencent à produire des semences.

4) Des procédures de comptabilité doivent être mises au point afin de s’assurer que le nombre de plantes ou conteneurs expédiés est le même à la livraison.

Les micro-organismes sont transportés conformément aux normes internationales en vigueur et ne peuvent, sous aucun prétexte, être transportés dans des bagages personnels, en utilisant le transport en commun ou privé.

1) Toute personne ou société transportant les organismes génétiquement modifiés et transitant par le territoire national à destination des autres pays est tenue d’informer l’Administration compétente longtemps à l’avance, et de se conformer aux exigences nationales en matière de confinement et de transport, telles que prévues par la présente loi.

2) L’Administration compétente fournit le consentement préalable en connaissance de cause avant qu’un tel transit soit effectué.

3) En outre, les mesures de sécurité ci-après doivent être respectées :

• tout importateur/ exportateur d’organisme génétiquement modifié devant transiter par le territoire national doit s’assurer que l’organisme génétiquement modifié importé ou exporté est inspecté, à ses frais, par des services compétents ;
• tous les organismes génétiquement modifiés transitant par le territoire national bénéficient d’une période de soixante jours pendant laquelle ils doivent être conduits sous escorte, hors du pays. Cette période doit être indiquée sur les documents accompagnant les conteneurs escortés, et certifiés par l’Administration compétente en collaboration avec les autres administrations impliquées aux ports d’entrée et de sortie.

4) Les modalités de transit seront fixées par voie réglementaire.

1) Tous les organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés, destinés à la libération intentionnelle ou à la commercialisation dans le territoire national doivent être emballés et étiquetés afin d’assurer la sauvegarde des valeurs éthiques et culturelles, et d’éviter les risques sur la santé humaine et animale.

2) Tous les organismes génétiquement modifiés mis au point et commercialisés dans le territoire national doivent être emballés et étiquetés par le producteur et l’expéditeur avec la mention « Produit à base d’organismes génétiquement modifiés », ou « contient des organismes génétiquement modifiés » en se conformant à d’autres normes complémentaires définies par l’Administration compétente avec la collaboration des autres administrations impliquées et spécifiant les informations suivantes :

• les marques distinctives du modèle ou des spécifications d’un emballage, quel que soit le contenu, généralement utilisées par le fabricant des emballages ;
• les emballages utilisant des marques indicatrices du contenu, du donateur et de l’expéditeur ;
• des étiquettes de couleurs spécifiques aux contenus dangereux.

3) Par ailleurs, l’expéditeur doit remplir et signer deux copies du manifeste. Ledit manifeste doit tenir lieu de confirmation du respect, de la part de l’expéditeur, des exigences de l’accord préalable en connaissance de cause.

L’agent de distribution des organismes génétiquement modifiés est tenu de faire enregistrer régulièrement son activité commerciale conformément à la réglementation en vigueur. Tous les importateurs et les agents commerciaux impliqués dans la distribution des organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés doivent payer des frais dont le montant est fixé annuellement par la loi des finances.

Tous les vaccins ADN-Recombinant et autres produits pharmaceutiques mis au point grâce aux modifications génétiques, et commercialisés dans le territoire national, sont soumis aux mêmes normes de sécurité prévues par la présente loi.

Les produits ADN-Recombinant et autres produits pharmaceutiques importés doivent être retenus dans les ports d’entrée pour quarantaine jusqu’à ce que les lots d’échantillons soient prouvés par les Administrations compétentes comme étant sans danger, avant leur introduction sur le marché. En l’absence d’une preuve d’insécurité, celles-ci se chargent, en collaboration avec les autres administrations impliquées, d’autoriser la libération de ces produits. Il incombe, dans ce cas, au fabricant d’élaborer des stratégies et d’assurer le suivi de ces produits, afin de garantir toute sécurité pour la santé humaine et animale, ainsi que l’environnement.

La procédure des travaux dans le domaine des vaccins ADN-Recombinant et autres Produits pharmaceutiques mis au point grâce aux modifications génétiques sera fixée par voie réglementaire.

S’agissant des organismes génétiquement modifiés mis au point à base des ressources génétiques prélevées du patrimoine national, les dispositions de la législation en vigueur relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage de bénéfice s’appliquent mutatis mutandis.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les produits à base d’organismes génétiquement modifiés, destinés à la consommation humaine ou animale font l’objet de normes spécifiques déterminées par des textes particuliers.