Titre 6 - Des stratégies d’intervention d’urgence
Art. 36
1) Avant toute introduction en milieu ouvert d’un organisme génétiquement modifié ou de toute activité y relative, des mesures adéquates et plans d’intervention d’urgence seront mises en place pour gérer d’une manière efficace les accidents.
2) Des stratégies d’intervention et plans d’urgence détaillés sont mis en œuvre par tous ceux qui sont impliqués dans la production, la manipulation et la commercialisation
des organismes génétiquement modifiés, en collaboration avec l’Administration compétente, afin de gérer effectivement les cas d’urgence qui résulteraient de la libération intentionnelle ou accidentelle des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés en leur possession.
3) En cas de catastrophe ou de danger imminent résultant de la libération volontaire ou accidentelle des organismes génétiquement modifiés constituant ainsi une menace pour la santé humaine, animale ou végétale, la biodiversité et l’environnement, l’Administration compétente informe les autorités chargées de la gestion des catastrophes ainsi que les administrations impliquées, et prodigue des conseils sur les stratégies d’intervention d’urgence qui conviennent.
4) Dans le cas d’une situation telle que celle évoquée à l’alinéa 3 ci-dessus, l’Administration compétente peut suspendre l’activité, l’importation/exportation des organismes génétiquement modifiés concernés, en attendant qu’une enquête soit menée sur les causes de l’accident.
Art. 37
Tout dommage causé par la dissémination volontaire ou accidentelle de tout organisme génétiquement modifié est assumé par l’utilisateur.
