Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

Constituent des infractions à la présente loi ou à ses textes réglementaires d’application :

• le non-respect d’une condition, restriction ou directive prévues par la présente loi ;
• le refus de fournir des informations ou quelque explication à un inspecteur ou un contrôleur dans l’exercice de ses fonctions ;
• le fait de se passer en toute fausseté pour un inspecteur ou un contrôleur assermenté.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les inspecteurs et contrôleurs assermentés de l’Administration chargée de la biosécurité ou des autres Administrations concernées sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions aux dispositions de la présente loi.

2) Les agents mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal compétent à la requête de l’administration intéressée, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

3) Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés sont tenus de se munir d’une carte professionnelle.

1) Toute infraction constatée fait l’objet d’un procès-verbal régulier.

2) La recherche et la constatation des infractions sont effectuées par deux agents qui co-signent le procès-verbal. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à inscription en faux.

1) Tout procès-verbal de constatation d’infraction doit être transmis immédiatement à l’administration chargée de la biosécurité qui le notifie au contrevenant. Celui-ci dispose d’un délai de vingt jours à compter de cette notification, pour contester le procès-verbal. Passé ce délai, toute contestation devient irrecevable.

2) En cas de contestation dans les délais prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, la réclamation est examinée par l’administration chargée de la biosécurité.

Si la contestation est fondée, le procès-verbal est classé sans suite.

Dans le cas contraire, et à défaut de transaction, l’administration chargée de la biosécurité procède, de concert avec l’administration chargée des établissements classés, aux poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne reconnue coupable de transgression des mesures de sécurité prévues aux articles 7, 9, 13, 14, 20, 22, et 55 de la présente loi.

Est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui contrevient aux mesures d’approbation, d’autorisation, de notification et d’intervention d’urgence prévues aux articles 25, 26, 28, 30, et 36 ci-dessus.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq à sept ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne reconnue coupable d’utilisation dangereuse des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés.

Est punie d’un emprisonnement de sept à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne reconnue coupable d’infraction commise en relation avec un microorganisme.

En cas de récidive, le coupable encourt le double du maximum des peines prévues ci-dessus.

1) L’Administration chargée de la biosécurité à plein pouvoir pour transiger. Elle doit, pour ce faire, être dûment saisie par l’auteur de l’infraction.

2) Le montant de la transaction est fixé en concertation avec l’Administration chargée des finances. Ce montant ne peut être inférieur au minimum de l’amende pénale correspondante.

3) Sous peine de nullité, la procédure de transaction doit être antérieure à toute procédure judiciaire éventuelle.

4) Les modalités de perception et d’affectation du produit de la transaction sont fixées par voie réglementaire.