Titre 9 - Dispositions diverses et finales
Art. 66
Les recettes provenant des taxes, des frais de demande d’autorisation, frais de saisie, des compensations, des ventes aux enchères publiques ou de gré à gré d’organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés saisis modalités fixées par voie réglementaire. sont affectés et répartis suivant des
Art. 67
1) Les autorisations ou permis de recherche et développement, mouvement ou commercialisation des organismes génétiquement modifiés qui sont encore valables, en cours d’utilisation et en règle par rapport à la protection de la santé humaine et animale, la conservation de la biodiversité et la protection environnementale, restent en vigueur jusqu’à leur expiration. Les promoteurs desdites activités sont tenus de déclarer leur existence auprès de l’Administration nationale compétente.
2) Le renouvellement de telles autorisations s’effectuera conformément aux dispositions de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent.
3) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les titulaires d’autorisation accordées avant la promulgation de la présente loi doivent se conformer aux mesures de sécurité prévues dans la présente loi.
Art. 68
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 69
La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal Officiel en français et en anglais.
