Chapitre 5 - De la recherche, de l’exploration, de l’exploitation et du traitement de minerai radioactif
Art. 44
1) La recherche, l’exploration ou l’exploitation de minerai d’uranium ou de thorium est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
2) L’autorisation visée à l’alinéa 1 ci-dessus est une condition d’attribution du titre de recherche, de reconnaissance, d’exploration ou d’exploitation minière.
3) Les conditions et les modalités d’obtention de l’autorisation mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par décret du Président de la République.
Art. 45
1) Le traitement de minerai d’uranium et de thorium ou de tout autre minerai susceptible d’entraîner une exposition aux rayonnements ionisants, la fermeture et le déclassement des installations, ainsi que la remise en état radiologique sûr des sites y relatifs, font l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
2) Les conditions et les modalités d’obtention de l’autorisation mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus est fixée par décret du Président de la République.
Art. 46
Les titulaires des autorisations prévues aux articles 44 et 45 ci-dessus, souscrivent une police d’assurance couvrant le risque radiologique.
Art. 47
Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles 44 et 45 ci-dessus ont la responsabilité de la sûreté radiologique et de la sécurité nucléaire des activités ou pratiques qu’ils mènent.
Art. 48
Les titulaires des autorisations de traitement mentionnées aux articles 44 et 45 ci-dessus tiennent des registres, côtés et paraphés par l’Administration en charge des mines et l’Autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, contenant des quantités de minerais extraits et traités et toute autre information y relative.
Art. 49
Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles 44 et 45 ci- dessus prennent toutes les mesures nécessaires à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement pendant la recherche, l’exploitation, et après la fermeture de la mine, conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 50
Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles 44 et 45 ci-dessus maintiennent leurs installations dans un état sûr. Ils veillent à ce que les rejets de contaminants radioactifs se situent dans les limites réglementaires et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs socioéconomiques.
Art. 51
1) Les titulaires des autorisations mentionnés aux articles 44 et 45 ci-dessus remettent la zone de la mine dans un état radiologique sûr pour les générations actuelles et futures.
2) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire certifie le caractère sûr du site mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus, conformément aux critères y relatifs, fixés par voie réglementaire.
3) Les modalités de remise en état visée à l’alinéa 1 ci-dessus s’effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 52
Lorsqu’après la fermeture de l’installation, un rejet imprévu de matières radioactives dans l’environnement est détecté, le plan d’urgence radiologique et nucléaire national est activé, à la diligence de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, en liaison avec les services de sécurité.
