Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

Toute personne qui a l’intention d’entreprendre une activité ou une pratique ou de construire une installation visée à l’article 2 de la présente loi, notifie préalablement son intention de mener cette activité, cette pratique ou de construire cette installation à l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire instituée par la présente loi.

Nul ne peut entreprendre l’exercice d’une activité ou pratique ou la construction d’une installation visée à l’article 2 de la présente loi, à moins qu’il n’ait obtenu une autorisation préalable délivrée par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

1) L’autorisation visée à l’article 9 ci-dessus peut revêtir la forme d’un enregistrement, d’une licence ou d’un agrément.

2) L’enregistrement est délivré pour les activités et pratiques ne comportant que des risques d’exposition faibles ou modérés, au titre des installations des classes III et IV.

3) La licence est délivrée pour les activités et pratiques comportant des risques d’exposition élevés, au titre des installations des classes I et II.

4) L’agrément est délivré aux personnes physiques possédant des compétences spécifiques à l’exercice d’une profession dans le cadre d’une activité ou pratique autorisée.

5) La classification des installations est fixée par voie réglementaire.

Les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou d’annulation de l’autorisation sont établies par voie réglementaire pour chaque activité ou pratique.

Les obligations techniques liées à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants sont définies conformément aux principes fondamentaux de radioprotection visés à l’article 6 ci-dessus, par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

L’autorisation est strictement personnelle. Elle est incessible.

Les matières radioactives peuvent être libérées dans l’environnement suivant les critères de libération et les procédures définies par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.