Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

Toute demande relative à la délivrance d’une autorisation prévue par la présente loi, est soumise au paiement des droits fixes d’octroi ou de renouvellement des titres dont les montants sont fixés par voie réglementaire.

1) L’exercice dûment autorisé des activités ou pratiques prévues à l’article 2 de la présente loi, est soumis au paiement d’une redevance assise sur le chiffre d’affaires annuel des installations détenues par les titulaires des autorisations.

2) Le taux, les modalités de paiement, d’affectation et de répartition de la redevance prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

1) Au titre de la catégorisation des sources prévue à l’article 18 de la présente loi, les titulaires des autorisations sont selon le cas, soumis au paiement d’une taxe sur la dangerosité.

2) La taxe prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est déductible du bénéfice imposable, dans la limite maximale équivalent à 5 %.

3) Le taux, les modalités de paiement, d’affectation et de répartition de la redevance prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

1) Il est institué une taxe radiologique pour toute opération d’import-export.

2) Le taux, la répartition et les modalités de recouvrement de la taxe visée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.