Chapitre 7 - De la gestion des déchets radioactifs
Art. 60
1) Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de gestion des déchets dangereux, la gestion des déchets radioactifs, notamment la manutention, le traitement, le transport, l’entreposage, le stockage et l’élimination, fait l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
2) Le titulaire de l’autorisation a la responsabilité de la sûreté radiologique et de la sécurité des déchets radioactifs qu’il produit ou qu’il détient.
3) Les modalités de gestion des déchets radioactifs sont fixées par voie réglementaire.
Art. 61
Les règles de sûreté et de sécurité applicables en matière de gestion des déchets radioactifs et des sources radioactives orphelines sont fixées par voie réglementaire.
Art. 62
Toute personne physique ou morale qui importe une source radioactive de haute activité doit, préalablement à l’importation, apporter la preuve à l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire qu’elle a pris des dispositions contractuelles et financières appropriées pour le retour de la source au fournisseur après la période d’utilisation.
Art. 63
L’importation des déchets radioactifs sur le territoire national est interdite.
Art. 64
La gestion des déchets radioactifs est organisée par voie réglementaire.
Art. 65
A tous les stades de la gestion des déchets radioactifs, les principes ci-après sont appliqués par toutes les personnes, physiques ou morales, publiques ou privées :
- 1° les personnes et l’environnement sont convenablement protégés contre les risques radiologiques ;
- 2° la production de déchet est maintenue au niveau le plus bas possible ;
- 3° les contraintes excessives pour les générations actuelles et futures sont évitées ;
- 4° les mesures de protection sont prises conformément aux critères et aux normes internationales en vigueur ;
- 5° les risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion des déchets radioactifs sont convenablement pris en considération.
