Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

1) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire assure la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants.

2) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire met en œuvre, en liaison avec les services compétents de l’Etat, la politique nationale de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire et de l’application des garanties.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire agit en toute indépendance vis-à-vis des utilisateurs et des structures de promotion de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants.

Les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire sont fixées par décret du Président de la République.