Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

1) Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur en matière de transport de marchandises dangereuses, le transport, le transbordement ou le transit terrestre de matières radioactives sont soumis à l’autorisation préalable de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

2) L’expédition et la réception des matières radioactives sont également soumises à l’autorisation préalable de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

3) Les conditions et les modalités de délivrance des autorisations mentionnées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.

Le titulaire de l’autorisation préalable de transport, de transbordement ou de transit terrestre a la responsabilité de la sûreté radiologique et de la sécurité des matières radioactives en cours de transport, de transbordement ou de transit.

1) Les matières radioactives sont transportées dans des emballages portant !es étiquettes de danger qui leur sont propres.

2) Les véhicules, les remorques et les autres engins utilisés pour leur transport doivent comporter les marques distinctives et les étiquettes appropriées indiquant le danger.

3) Les marques et les étiquettes visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont définies par voie réglementaire.

1) L’emballage des colis contenant des matières radioactives doit être adapté à leur nature, aux dangers qu’elles peuvent provoquer et aux moyens utilisés pour leur chargement, leur transport et leur déchargement.

2) Les conditions d’emballage, de chargement et de déchargement des matières radioactives sont définies par voie réglementaire.

1) Tout véhicule, remorque ou autre engin utilisé pour le transport des matières radioactives doit répondre aux règles techniques relatives à leur aménagement et à leur équipement.

2) Les règles techniques d’aménagement et d’équipement des véhicules, remorques ou autre engin visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.

Sous réserve des dispositions générales prévues par la présente loi, les règles de sûreté et de sécurité du transport des matières radioactives sont définies par voie réglementaire, conformément à la réglementation internationale.

Le titulaire de l’autorisation de transport, de transbordement ou de transit des matières radioactives souscrit une police d’assurance qui couvre les personnes et les biens pour la responsabilité résultant de leurs risques.