Chapitre 8 - De l’application des garanties
Art. 66
1) L’Etat et les titulaires d’autorisations coopèrent pleinement avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) pour l’application des garanties, notamment :
- en communiquant rapidement les renseignements requis au titre de l’accord des garanties et du protocole additionnel ;
- en procurant aux représentants dûment autorisés par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire et aux inspecteurs de l’AIEA, un accès aux installations et emplacements hors installations tel que requis par l’accord de garanties ;
- en coopérant avec les inspecteurs de l’AIEA et en les assistant dans l’exécution de leurs tâches ;
- en procurant les services nécessaires demandés par les inspecteurs de l’AIEA.
2) L’Etat s’engage à délivrer les permis nécessaires, y compris les visas à entrées multiples, permettant aux inspecteurs désignés de l’AIEA de s’acquitter de leurs fonctions en matière de garanties, conformément à l’accord de garanties et à tout protocole y relatif.
Art. 67
L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire établit et met en œuvre un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, comportant :
- un système de mesure de quantités des matières nucléaires ;
- un système d’évaluation de la précision et de l’exactitude des mesures ;
- des procédures pour la détermination des écarts entre les quantités mesurées ;
- des procédures pour dresser l’inventaire des stocks physiques et des pertes ;
- un système d’évaluation des stocks non mesurés ;
- un système de relevés de rapports pour suivre l’évolution des stocks et de flux de matières nucléaires ;
- des procédures visant à assurer l’application correcte des méthodes et règles comptables par les titulaires d’autorisation ;
- des procédures pour l’établissement de rapports à l’AIEA.
Art. 68
L’exercice par toute personne physique ou morale d’une activité de recherche-développement liée au cycle du combustible nucléaire est soumis à une autorisation préalable délivrée par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
Art. 69
1) La détention et l’utilisation de matières et technologies nucléaires sont soumises à l’autorisation de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
2) Le titulaire de l’autorisation mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus :
- tient la comptabilité prescrite par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ;
- soumet à l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire les rapports demandés de façon périodique ;
- effectue les mesures concernant les matières nucléaires et applique les programmes de contrôle desdites mesures comme spécifiés par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ;
- établit périodiquement l’inventaire des matières nucléaires suivant les modalités et la fréquence prescrites par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ;
- rapporte sans délai à l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire et aux autorités publiques compétentes toute perte de matières nucléaires ;
- fournit à l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire les renseignements descriptifs concernant toute installation nucléaire, y compris toute modification de ces renseignements ;
- applique des mesures de protection physique et d’autres mesures de sécurité aux matières nucléaires ;
- fait un rapport sur les activités futures prévues comme spécifié par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.
Art. 70
Toute personne physique ou morale détenant des matières nucléaires ou menant des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire ainsi que toute autorité étatique compétente doivent permettre l’accès et fournir la coopération nécessaire à l’AIEA afin qu’elle mène les inspections nécessaires, conformément aux dispositions de l’Accord de garanties et au Protocole Additionnel.
