Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

1) Les activités ou pratiques visées à l’article 2 de la présente loi font l’objet d’inspections programmées ou inopinées de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, conformément à la règlementation en vigueur.

2) Les inspections mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus sont menées par les inspecteurs assermentés de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

3) Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs assermentés de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, ont qualité d’officiers de police judiciaire à compétence spéciale.

4) Les pouvoirs des inspecteurs et les modalités des inspections sont fixés par voie réglementaire.

Les inspecteurs peuvent, en cas de besoin, requérir l’assistance de la force publique, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées.

Les inspecteurs bénéficient du privilège de juridiction prévu à l’article 634 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les inspecteurs assermentés de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire ou des autres administrations concernées, notamment de l’environnement, des mines et de la santé, sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et complices et, le cas échéant, de les déférer au parquet.

2) Avant leur entrée en fonction, les agents mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance de leur lieu d’affectation, à la requête de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, suivant des modalités prévues par un décret d’application de la présente loi.

3) La formule du serment prévu à l’alinéa 2 ci-dessus est la suivante : « je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions d’inspecteur de radioprotection, et d’observer en toute circonstance les devoirs qu’elles m’imposent ».

4) La prestation de serment donne lieu à l’établissement d’une carte professionnelle comportant la mention de la date de prestation de serment. La carte professionnelle doit être présentée à l’auteur présumé du manquement ou de l’infraction à constater.

5) Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés sont tenus de se munir de leur carte professionnelle et, sauf flagrant délit, d’un ordre de mission dument visé.

6) Le serment prêté par l’inspecteur en radioprotection reste valable en cas de mutation à l’intérieur du territoire national.

L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire élabore un plan d’inspection. Elle désigne les inspecteurs.

1) Le titulaire de l’autorisation donne libre accès des inspecteurs à son installation.

2) Le titulaire de l’autorisation ne peut refuser l’accès à son installation aux inspecteurs, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de la présente loi.

3) Chaque inspection ou refus d’inspection fait l’objet d’un rapport conservé et archivé par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

L’exploitant d’une installation nucléaire est seul responsable de tout dommage nucléaire subi en quelque lieu que ce soit lorsqu’il est prouvé que ce dommage a été causé par un accident nucléaire survenu dans cette installation nucléaire.

La responsabilité de tout dommage nucléaire causé par une matière nucléaire volée, perdue, jetée par-dessus bord ou abandonnée incombe au dernier exploitant autorisé à détenir cette matière.

La responsabilité pour dommage nucléaire est engagée, quel que soit l’endroit où celui-ci est subit.

Lors du transport des matières nucléaires, l’exploitant expéditeur est responsable des dommages nucléaires jusqu’à ce que l’exploitant destinataire réceptionne ces matières, sauf clause contractuelle contraire entre les deux exploitants.

Le montant minimum de la responsabilité de l’exploitant d’une installation nucléaire est fixé conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, de la Convention de Vienne de 1997 sur la réparation complémentaire et de la Convention de Paris de 2004 sur la responsabilité nucléaire des dommages causés par un accident nucléaire.

1) Les juridictions nationales sont compétentes en cas d’accident nucléaire survenu au Cameroun, et ayant des conséquences même en dehors du territoire national, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes.

2) La loi applicable dans le cas prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est la loi camerounaise et les conventions internationales auxquelles le Cameroun est partie.

1) L’exploitant d’une installation nucléaire n’est pas responsable d’un dommage nucléaire s’il est établi que ce dommage résulte directement d’un acte de conflit armé, d’hostilités, de guerre civile ou d’insurrection.

2) L’exploitant d’une installation nucléaire peut se voir dégager, en totalité ou en partie, de l’obligation de verser une indemnité en réparation du dommage subi par une personne, s’il prouve que le dommage résulte, en totalité ou en partie, d’une négligence grave de la personne qui l’a subi ou que cette personne ait agit ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage.

1) L’exploitant d’une installation nucléaire doit, en fonction des dommages susceptibles d’être causés par une matière nucléaire, souscrire une police d’assurance ou une autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour les dommages résultant de cette matière nucléaire.

2) La police d’assurance doit être présentée à toute réquisition de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

3) L’Etat veille au versement des indemnités pour dommage résultant d’une matière nucléaire, reconnues comme étant à la charge de l’exploitant.

Le droit à la réparation des dommages nucléaires est éteint si aucune action n’est intentée :

• dans un délai de trente ans à compter de la date de l’accident nucléaire en cas de décès ou de dommage aux personnes ;
• dans un délai de dix ans à compter de la date de l’accident nucléaire pour tous les autres dommages nucléaires.

1) La responsabilité civile du titulaire de l’autorisation d’une activité ou d’une pratique impliquant une source de rayonnements ionisants autre que celle d’une matière nucléaire relève du droit commun.

2) Le titulaire de l’autorisation d’une activité ou d’une pratique impliquant une source de rayonnements ionisants autre que celle d’une installation nucléaire est civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre toute personne placée sous son autorité.

Le titulaire d’une autorisation peut être pénalement responsable des infractions commises dans l’exercice de l’activité ou de la pratique pour laquelle il a obtenu une autorisation.

La responsabilité du titulaire de l’autorisation n’exclut pas la responsabilité pénale des personnes auteurs ou complices des infractions visées à l’article 94 ci-dessus.

Le titulaire de l’autorisation peut être tenu solidairement responsable, avec les auteurs ou complices des infractions commises dans l’exercice de l’activité ou de la pratique pour laquelle il a obtenu une autorisation, au paiement des amendes et dépens.

Les règles applicables en cas d’extradition sont celles prévues par le Code de Procédure Pénale.

1) Lorsqu’il est constaté le non-respect des obligations découlant de l’autorisation, l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire met en demeure le titulaire de l’autorisation de se conformer à ces conditions, dans un délai maximum de trente jours, sans préjudice des sanctions pénales ou civiles.

2) Si à l’expiration du délai fixé à l’alinéa 1 ci-dessus le titulaire de l’autorisation n’a pas obtempéré, l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire peut :

• procéder d’office, aux frais du titulaire de l’autorisation, à l’exécution des mesures prescrites ;
• prononcer à titre conservatoire, la suspension de l’autorisation, jusqu’à exécution des conditions imposées.

En cas de risque de surexposition des personnes ou de dommages importants aux biens ou à l’environnement, l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire peut, sans délai :

• procéder au retrait de l’autorisation ;
• ordonner le changement de poste de travail ;
• ordonner l’entreposage dans des conditions de sûreté et de sécurité des sources de rayonnements ionisants ou de toute autre matière radioactive.

1) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire peut procéder, avec le concours de la force publique, à l’apposition des scellés sur une installation dont le fonctionnement est maintenu en violation d’une mesure de suspension ou de retrait de l’autorisation.

2) Les décisions de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire sont susceptibles de recours conformément aux textes en vigueur. Toutefois, le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction administrative prise contre le titulaire de l’autorisation.

1) Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui :

• a) conduit après avoir consommé des boissons alcoolisées, des médicaments tranquillisants ou des produits susceptibles d’agir sur ses aptitudes en tant que conducteur d’un véhicule transportant des matières nucléaires ou radioactives
• b) fume pendant le transport des matières radioactives ou nucléaires ;
• c) n’appose pas, conformément aux dispositions réglementaires, les marques distinctives et les étiquettes de danger adaptées à la nature des matières radioactives ou nucléaires et à leurs risques sur les colis, les véhicules, remorques ou autres engins ;
• d) emballe, charge ou décharge les matières radioactives ou nucléaires en violation de la règlementation en vigueur ;
• e) transporte des matières radioactives ou nucléaires au moyen de véhicule, remorque ou autre engin ne répondant pas aux conditions relatives à leur aménagement et à leur équipement ;
• f) transporte des matières radioactives ou nucléaires sans la police d’assurance couvrant la responsabilité résultant des risques liés au transport desdites matières ;
• g) circule sans fiche de sécurité ou avec une fiche de sécurité non adaptée à la nature des matières radioactives ou nucléaires transportées et à leurs risques ;
• h) circule sans document d’itinéraire ou change d’itinéraire sans autorisation.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées en cas de récidive.

1) Est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) celui qui se soustrait à l’obligation d’établir ou de tenir à jour l’inventaire mentionné à l’article 16 de la présente loi ;
• b) celui qui s’oppose à une mission d’inspection.

2) En cas d’opposition avec violence ou voie de fait, les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le titulaire d’une autorisation qui s’abstient de faire la déclaration en cas de perte, de vol ou de détournement d’une source radioactive ou d’une matière nucléaire prévue à l’article 37 de la présente loi.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende d’un million à 10.000.000 FCFA celui qui :

• a) viole les dispositions règlementaires relatives aux limites de dose d’exposition des travailleurs et du public, ainsi que les doses de rejet dans l’environnement ;
• b) divulgue les informations confidentielles sur les mesures de protection physique et de sécurité nucléaire.

1) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA celui qui :

• a) continue l’exercice de l’activité ou la pratique en violation d’une mesure de suspension ou de retrait de l’autorisation ;
• b) exerce l’une des activités ou pratiques visées à l’article 2 de la présente loi sans autorisation.

2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, celui qui, par imprudence, maladresse, négligence ou inobservation des règlements et conditions de l’autorisation, provoque une exposition aux rayonnements ionisants ou un accident radiologique.

Est puni d’un emprisonnement de dix ans à trente ans et d’une amende de 20.000.000 à 500.000.000 FCFA, celui qui importe, fabrique, possède ou active des armes nucléaires et des dispositifs à dispersion de la radioactivité.

1) Est puni d’un emprisonnement de six à vingt ans et d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA celui qui :

• a) additionne des matières radioactives et nucléaires dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ;
• b) utilise des matières radioactives et nucléaires dans la fabrication de jouets ;
• c) importe des appareils usagés émettant des rayonnements ionisants ;
• d) introduit des déchets radioactifs sur le territoire national.

2) En cas de récidive, la peine est l’emprisonnement à vie.

1) Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 20.000.000 à 500.000.000 FCFA, celui qui :

• a) détient, utilise, transfère, cède, altère, aliène, sans autorisation requise, ou disperse des matières nucléaires
• b) vole ou recèle des matières nucléaires ou des sources radioactives ;
• c) utilise les matières nucléaires et les sources radioactives à des fins autres que celles pour lesquelles il a obtenu l’autorisation
• d) exige des matières nucléaires par toute forme d’intimidation, y compris le recours à la force ;
• e) menace d’utiliser des matières nucléaires :
• i- dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• ii- dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose ;
• f) fait usage des sources radioactives ou des matières nucléaires à des fins criminelles ou terroristes.

2) La peine est l’emprisonnement à vie au cas où les actes prévus à l’alinéa 1) (a) et e (ii) ci-dessus entraînent la mort d’autrui.

3) La peine de mort est prononcée en cas de récidive.

1) Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 20.000.000 à 500.000.000 FCFA le titulaire de titre minier ou d’une autorisation mentionnés à l’article 44 de la présente loi qui :

• en s’abstenant de maintenir son installation dans un état sûr et stable provoque, même involontairement, des blessures graves à autrui ;
• rejette, dans les milieux récepteurs naturels, des contaminants radioactifs en violation des limites fixées par la réglementation en vigueur.

Est puni d’un emprisonnement à vie, le titulaire de titre minier ou d’autorisation mentionnés à l’article 44 de la présente loi qui, en s’abstenant de maintenir son installation dans un état sûr et stable provoque, même involontairement, la mort d’autrui.

Est puni d’un emprisonnement à vie celui qui détruit, aux fins de sabotage, tout ou partie d’une source radioactive ou d’une installation ou empêche son fonctionnement.

Les dispositions de l’article 54 du Code Pénal relatives au sursis ne sont pas applicables aux sanctions pénales prévues par la présente loi.

La juridiction saisie des infractions prévues par la présente loi peut ordonner la fermeture de l’installation et l’apposition des scellés, ainsi que la confiscation du matériel.

Toute personne ayant connaissance d’une infraction visée dans la présente loi et ses textes d’application est tenue d’en aviser directement et immédiatement les autorités compétentes.