Chapitre 12 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 115
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité ou pratique prévue par la présente loi, sont tenues de se conformer à ses dispositions dans un délai de douze mois à compter de sa date de publication.
Art. 116
Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 117
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection.
Art. 118
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
