Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

Le titulaire de l’autorisation a la responsabilité première de la sûreté et de la sécurité des sources de rayonnement ionisants qu’il détient.

Le titulaire de l’autorisation tient à jour un inventaire des sources de rayonnement ionisant qu’il détient. Cet inventaire est tenu à la disposition de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

1) Tout titulaire d’une autorisation procède régulièrement aux contrôles de ses sources de rayonnement ionisants et à la surveillance radiologique du lieu et de l’environnement immédiat de travail.

2) Les modalités de contrôle des sources de rayonnement ionisants et de l’environnement de travail visés à l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.

1) Un registre nationale des sources de rayonnement ionisants est établi, conservé et mis à jour par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

2) La catégorisation des sources de rayonnement ionisants est fixée par voie réglementaire.

3) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire adopte des mesures pour protéger les informations contenues dans le registre visé à l’alinéa 1 ci-dessus.

L’exportation ou l’importation des matières radioactives et des matières nucléaires, d’équipements et de technologie liés au nucléaire sont soumises à l’autorisation préalable de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

1) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire établit une liste des matières radioactives et des matières nucléaires, d’équipements et de technologie liés au nucléaire, soumis au contrôle dans le cadre des importations et des exportations.

2) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire tient un registre des exportations et des importations des matières nucléaires et des matières radioactives.

3) Les procédures relatives à la délivrance des autorisations pour l’exportation et l’importation des matières radioactives et des matières nucléaires, d’équipements et de la technologie liés au nucléaire sont définies par voie réglementaire.