Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

L’Etat promeut, soit directement, soit à travers l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, la culture de sûreté radiologique et nucléaire et la culture de sécurité nucléaire.

L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire met à la disposition des titulaires d’autorisations, des services de dosimétrie individuelle, de surveillance de l’environnement et d’étalonnage du matériel de surveillance des rayonnements.

L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire assure à son personnel des formations pour remplir efficacement ses missions de contrôle de l’application des lois et d’intervention en cas d’urgence.

L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire assure la sensibilisation des industriels, des professionnels de santé, du public et des pouvoirs publics sur les dangers liés aux sources orphelines pour la sûreté radiologique et nucléaire et la sécurité nucléaire.

L’Administration des douanes et les organismes de recyclage de déchets métalliques mettent en œuvre les programmes de surveillance appropriés pour la détection des sources orphelines.

1) Le titulaire de l’autorisation a la responsabilité de la sûreté de ses installations et de la radioprotection de ses travailleurs et du public.

2) Il est tenu de mettre en place un programme de radioprotection et un programme d’assurance qualité de ses installations ou un système de management le cas échéant, ainsi qu’un plan d’urgence radiologique approuvés par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

3) Le titulaire de l’autorisation est tenu de disposer des moyens de protection radiologique appropriés et d’un personnel qualifié.

1) Le titulaire de l’autorisation veille au respect des prescriptions et des limites de doses fixées par la règlementation en vigueur.

2) Il s’assure que les doses d’exposition des travailleurs et du public, ainsi que les doses de rejet dans l’environnement sont aussi basses que raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs socio-économiques.

Le titulaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger le public en maintenant les doses en dessous du seuil applicable et prend les mesures raisonnables pour réduire le plus possible les effets nocifs des doses sur la santé de la population dans l’immédiat et pour l’avenir.

Les exigences relatives aux expositions médicales et à la radioprotection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement sont définies par voie réglementaire.

L’Etat garantit la sécurité nucléaire sur l’ensemble du territoire national.

A ce titre, il :

• veille à la mise en œuvre et au maintien d’un système de protection physique des installations et matières nucléaires et autres matières radioactives
• met en place un système d’inspection des installations et des activités et pratiques visées à l’article 2 de la présente loi ;
• s’assure que la responsabilité de la mise en œuvre de la protection physique des matières radioactives ou des installations incombe en premier lieu aux titulaires d’autorisations ;
• veille à la préparation, au test et à la mise en œuvre des plans d’urgence radiologique et nucléaire ;
• établit les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires ;
• établit ou fait établir un plan de sécurité nucléaire.

La menace de sécurité nucléaire radiologique au niveau national est définie par l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire qui, en collaboration avec les administrations concernées, les autres entités compétentes, évalue la vulnérabilité de l’Etat face à cette menace pour toute activité et pratique autorisées concernant des matières radioactives et nucléaires, liées à des risques d’accident, à une perte potentielle du contrôle, ou à des actes malveillants impliquant ces activités, pratiques ou matières.

L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire assure la mise en œuvre des engagements de l’Etat en vertu des dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ensemble son amendement.

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’assurer la protection physique des matières radioactives et nucléaires qu’il détient, ainsi que de ses installations conformément aux lois et règlements applicables et aux conditions de l’autorisation.

L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire définit, en liaison avec les services de sécurité, la menace de référence et élabore une stratégie pour y faire face.

Le titulaire de l’autorisation met en place, sous le contrôle de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, les mesures de protection physique destinées notamment à parer à l’enlèvement et l’utilisation ultérieure non autorisée des matières radioactives et nucléaires, au sabotage des installations abritant ces matières et aux tentatives visant à perpétrer de tels actes.

Il est interdit au titulaire de l’autorisation et à toute autre personne de divulguer les informations confidentielles sur les mesures de protection physique et de sécurité nucléaire.

1) En cas de perte, de vol ou de détournement d’une source radioactive ou d’une matière nucléaire, le titulaire de l’autorisation déclenche son plan d’urgence interne et saisit sans délai l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire et les services de sécurité compétents.

2) Toute personne qui découvre une source radioactive ou matière nucléaire est tenue d’en informer l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, l’autorité administrative ou le service de sécurité compétent.

3) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire apporte un appui technique et logistique aux enquêtes des services de sécurité.

L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire met en œuvre les activités liées à l’exécution de la stratégie nationale de recherche, de récupération, de contrôle et de gestion des sources orphelines.

Lorsque l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire localise, saisit ou récupère des matières radioactives ou nucléaires qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire, elle les entrepose en lieu sûr en vue de leur transfert, à la charge de l’Etat, à l’organisme chargé de la gestion des déchets radioactifs.

1) L’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire en liaison avec les administrations et les organismes compétents élabore et soumet le plan d’urgence radiologique et nucléaire national à la validation des autorités étatiques compétentes.

2) Le plan d’urgence radiologique et nucléaire national identifie les entités ayant des responsabilités dans son exécution, délimite les responsabilités et les actions que ces entités doivent mener et tient compte de la nature et de l’ampleur des dommages potentiels sur la population et l’environnement résultant des urgences radiologiques.

3) Le plan d’urgence radiologique et nucléaire national est approuvé et rendu exécutoire par décret du Président de la République.

1) Le titulaire de l’autorisation établit un plan d’urgence radiologique et nucléaire interne et le soumet à l’approbation de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire lors de la demande d’autorisation. Ce plan tient compte de la nature et de l’ampleur des dommages potentiels sur la population et l’environnement. Il est actualisé en tant que de besoin, et, au moins, une fois par an.

2) Le titulaire de l’autorisation désigne la personne compétente en radioprotection chargée notamment de la mise en œuvre du plan d’urgence radiologique et nucléaire interne et de toute autre mesure jugée nécessaire. Il met à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces moyens doivent être disponibles en permanence et soumis aux contrôles périodiques des inspecteurs de l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire.

Le Ministère en charge des affaires étrangères, en liaison avec l’autorité chargée de la régulation et du contrôle réglementaire, sert de point de contact pour la fourniture de toute information ou assistance relative aux situations d’urgence radiologique conformément à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et à celle sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

En cas de situation d’urgence impliquant une matière radioactive ou nucléaire, l’autorité administrative compétente peut déclencher le plan d’urgence dans les conditions fixées par voie réglementaire.