Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Activité minière : Tous services, fournitures ou travaux ayant pour objet la connaissance ou l’appropriation des substances minérales, directement liés aux opérations de prospection, de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation de substances minérales, y compris les travaux de développement, de construction et d’infrastructure ;
• Administration de l’environnement : ministère en charge de l’Environnement ;
• Administration des mines : ministère en charge des mines ;
• Administration sociale : ministère en charge des Affaires Sociales ;
• Agent : Toute personne agissant au nom et pour le compte du propriétaire ou de l’occupant d’une zone de recherche ou d’exploitation ou toute personne ayant sous sa garde et sa direction tout ou partie d’une telle zone ou les travaux qui y sont relatifs ;
• Agent acheteur : Employé agréé de bureau d’achat import-export des pierres et métaux précieux ou semi-précieux extraits des mines artisanales ou des petites mines ;
• Agent collecteur : Personne physique agréée ayant pour mission la collecte des pierres et métaux précieux ou semi-précieux extraits des mines artisanales ou des petites mines pour les revendre au bureau d’achat import-export ou aux centres secondaires d’achat ;
• Amodiation : Convention par laquelle le titulaire d’un droit minier (l’amodiant) loue pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous louage, tout ou partie des droits attachés à un titre minier ou à une autorisation minière ou une autorisation de carrières à un tiers (l’amodiataire), moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire ;
• Anomalie : Particularité constatée dans les caractéristiques habituelles d’une substance minérale et laissant supposer des indices ou des concentrations minérales susceptibles de justifier une activité minière ;
• Artisan minier : Personne physique de nationalité centrafricaine d’origine, habilitée à faire de l’exploitation minière artisanale ou plus ou moins mécanisée pour son propre compte ;
• Autorisation minière : Acte administratif délivré par l’Administration des mines à une personne physique ou morale, conformément à la présente loi et lui accordant des droits miniers non exclusifs, à savoir :
• l’autorisation de prospection ;
• l’autorisation de reconnaissance ;
• l’autorisation d’exploitation artisanale.
• Bijoutier : Toute personne physique, agréée dans la profession de fabrication de bijoux en or et/ou en pierres et autres métaux précieux ou semi-précieux ;
• Bureau d’achat import-export : Société de droit centrafricain, agréée et spécialisée dans les opérations d’achat, d’importation et d’exportation des pierres et métaux précieux ou semi-précieux ;
• Cadastre minier : Représentation cartographique et documents annexes de tous les titres miniers en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles et les couloirs d’orpaillage investis par les orpailleurs traditionnels ;
• Carrière : Tout lieu où sont extraits soit par excavation, soit par tout autre moyen, les matériaux de construction ou les minéraux industriels destiné à la construction, au commerce ou à l’industrie ;
• Carte d’exploitant artisan : Document qui autorise toute personne de nationalité centrafricaine au nom de laquelle il est établi, à extraire et à concentrer les substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels conformément aux dispositions du présent Code ;
• Centre secondaire d’achat : Agence de bureau d’achat import-export des pierres et métaux précieux ou semi-précieux bruts, installée dans les villes d’exploitation minière ;
• Cession : Transfert de tout ou partie d’un droit minier par son titulaire à un autre ;
• Code Minier : Présente loi et ses textes d’application ;
• COMIGEM : Comptoir des Minéraux et ;
• Concentration : Teneur d’une substance minérale dans un minerai ;
• Conservateur du Patrimoine Minier : Cadre de l’Administration des mines, responsable du service du cadastre minier, chargé de la réception et des inscriptions des demandes des usagers du cadastre minier, de l’inscription des décisions de l’Administration des mines et de tous autres actes relatifs à la gestion des autorisations et titre miniers sur le registre dénommé registre des titres miniers ;
• Consolidation : Mesure consistant à réunir des autorisations minières ou des titres miniers existants de même type en un seul ou plusieurs autorisations ou titres de ce type ;
• Coopérative minière agréée : Groupement d’au moins dix artisans miniers patentés constituant ainsi une coopérative agréée par Arrêté du Ministre chargé des mines ;
• Couloir d’orpaillage : Bande de terrain réservée à l’orpaillage traditionnel par l’Administration des mines sur une durée limitée ;
• Date de première production commerciale : Date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours tel qu’établi dans l’Etude de Faisabilité qui a été notifiée aux autorités nationales ou la date de la première expédition à des fins commerciales ;
• Date de démarrage de la production : Date correspondant à la fin du troisième mois à partir du début des essais techniques ;
• Date de commencement de l’exploitation effective : Date de l’expédition du premier chargement des produits marchands, quelle que soit la nature de la vente commerciale, exception faite des échantillons envoyés à l’étranger pour analyse et essai ;
• Détention illégale de minerai : Détention de minerai par une personne non habilitée ; Détournement de minerai : Tout changement de destination d’une ou des substances minérales, appartenant à autrui, par n’importe quel moyen ;
• Développement et construction : Toute activité par laquelle une personne se livre, à travers les travaux d’aménagement des terrains, de construction des infrastructures, de mise en place et des essais des matériels et des équipements pour mettre au point son projet d’exploitation minière ou de carrière, en vue d’assurer sa viabilité commerciale ;
• Droit exclusif : Droit reconnu à un titulaire d’un titre minier d’exercer son activité à l’intérieur d’un périmètre détermine à l’exclusion de tout autre opérateur ;
• Droit minier : Toute prérogative d’effectuer la recherche et/ou l’exploitation des substances minérales classées en mines conformément aux dispositions du présent Code. Le permis de recherche, d’exploitation (y compris artisanale), le permis d’exploitation des rejets, le permis d’exploitation de petite mine sont des droits miniers ;
• Droit de carrières : Toute prérogative d’effectuer la recherche et/ou l’exploitation des substances minérales classées en carrières conformément aux dispositions du présent Code. L’autorisation d’exploitation de carrière temporaire et l’autorisation d’exploitation de carrière permanente sont des droits de carrières ;
• Entité de traitement : Toute personne qui effectue les opérations de traitement des substances minérales ;
• État : République Centrafricaine, dans toutes ses subdivisions administratives ;
• Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) : Analyse scientifique préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement naturel, physique et social ainsi que l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement naturel, physique et social dans les limites des meilleures technologies et programmes sociaux disponibles à coût économiquement viable ;
• Exploitation : Toute activité d’extraction de substances minérales, par n’importe quel procédé ou méthode, du sol ou du sous-sol. Elle comprend toutes opérations directes ou indirectes nécessaires qui s’y rapportent comme les travaux préparatoires, l’exploitation proprement dite, l’installation et l’utilisation de facilités de traitement, d’enrichissement et de transformation de ces substances ;
• Exploitation artisanale : Toute activité par laquelle une personne physique de nationalité centrafricaine d’origine se livre, dans une zone d’exploitation artisanale délimitée en surface et en profondeur jusqu’h trente mètres au maximum, à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels, manuels et peu mécanisés ;
• Exploitation artisanale semi-mécanisée : Toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations. La production annuelle ainsi que le tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) sont fixés par substance, par Arrêté du Ministre chargé des Mines ;
• Exploitation industrielle : foute exploitation fondée sur la mise en évidence préalable d’un gisement, possédant des installations fixes, nécessaires pour la récupération dans les règles de l’art, de minerais exploités par des procédés industriels ;
• Exploitation des rejets des mines : Toute activité par laquelle un tiers, personne physique ou morale, extrait d’un gisement artificiel des substances afin de les traiter éventuellement et de les utiliser ou de les commercialiser ;
• Exploration : Ensemble des travaux exécutés par le titulaire d’un titre minier de recherche en vue de localiser dans une zone donnée, des anomalies de substances minérales ;
• Etude de faisabilité : Ensemble des travaux de recherche qui consistent à estimer quantitativement et qualitativement les ressources minières, d’étudier le comportement géotechnique, hydrogéologique, hydrologique des encaissants, et métallurgique du minerai en vue de la décision d’exploitabilité de la mine ;
• Exploitation minière à petite échelle : Exploitation de petite taille qui regroupe la petite mine, l’exploitation artisanale semi-mécanisé, l’exploitation minière des haldes et terrils de mines et de carrières et l’exploitation artisanale traditionnelle ; Gage : Contrat par lequel un créancier reçoit, pour garantir sa créance, un objet mobilier ;
• Gisement : Tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques et technologiques du moment ;
• Gîte : Toute concentration de substances naturelles classées relativement à leur régime légal en carrières et mines ;
• Gîte artificiel : Toute concentration artificielle des substances minérales à la surface provenant de l’exploitation des mines et/ou des rejets découlant des traitements minéralogiques et métallurgiques ;
• Gîtes géothermiques : Gîtes minéraux naturels classés à haute ou basse température selon les modalités établies dans la réglementation minière et dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;
• Gîte minéral : Toute concentration anormale et naturelle des substances minérales à la surface ou en profondeur de l’écorce terrestre ;
• Haldes : Déchets de minerais métalliques ;
• Matériaux de construction : Pierres, gravier, sable ou argile utilisés pour la construction de bâtiments, de routes, de barrages, de structures en béton, et des ouvrages similaires, la fabrication de briques, de carreaux ;
• Matériaux de construction à usage courant : Substances minérales classées en carrières et utilisées dans l’industrie du bâtiment comme matériaux ordinaires non décoratifs. Il s’agit notamment de :
• argiles communes ;
• sables ;
• grès ;
• calcaires à moellon ;
• marnes ;
• craie ;
• gravier alluvionnaire ; latérites et terres jaunes ;
• basaltes.
• Milieu sensible : Milieu ambiant ou écosystème dont les caractéristiques le rendent particulièrement vulnérable aux impacts négatifs des opérations des mines ou de carrières ;
• Minéraux industriels : Substances minérales classées en carrières et utilisées comme intrants dans l’industrie légère ou lourde. Il s’agit notamment de :
• gypse ;
• kaolin ;
• dolomie ;
• calcaire à ciment ;
• sables de verrerie ;
• fluorine ;
• diatomites ;
• argiles nobles.
• Mines : Complexe industriel ou semi-industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant entre autres :
• toute ouverture ou excavation à ciel ouvert, tous puits, tunnels, ouvertures souterraines non réalisés ou construits après l’achèvement d’une étude de faisabilité et à partir desquels le minerai a été ou sera enlevé, extrait ou stocké par tout procédé, en quantité supérieure à celte nécessaire pour échantillonnage, analyse ou évaluation ;
• les meubles et autres installations pour le traitement, la transformation, le stockage et l’enlèvement du minerai ou des déchets, y compris les résidus ;
• les outillages, équipements, machines, immeubles, installations et améliorations pour exploitation, la transformation, la manutention et le transport du minerai, déchets et matériels ;
• les habitations, bureaux, routes, pistes d’atterrissage, lignes électriques, installations de production d’électricité, installations d’évaporation et de séchage, toutes installations de traitement et préparation du minerai, canalisation, chemins de fer et autres infrastructures aux fins ci-dessus ;
• tout chantier sur lequel ou à l’intérieur duquel se déroulent des opérations minières et aussi tous les bâtiments, les locaux, les édifices et les appareils y afférents à la surface ou en dessous de la surface du sol dans le but de traiter ou de préparer des substances minérales, pour obtenir ou extraire toute substance minière par tout procédé ou méthode.
• Minerai : Toute roche présentant une concentration élevée en minéraux utiles. Un minerai peut contenir des minéraux sans valeur dans l’espace et dans le temps qui constituent la gangue ;
• Non-résident : Personne qui n’est pas un résident de la République Centrafricaine ;
• ORGEM : Office de Recherches Géologiques et d’Exploitation Minière ;
• Orpaillage : Activité artisanale qui consiste à recueillir les paillettes d’or et/ou le diamant contenues dans les terrains ou les rivières aurifères et diamantifères sans autorisation ni titre minier ;
• Périmètre : Superficie délimitée en surface et en profondeur sur laquelle porte un droit minier ou un droit de carrière ;
• Personne publique : Personne morale de droit public constituant, aux ternies de la loi, une entité territoriale dotée de la personnalité juridique ou un service public personnalisé ;
• Petite Mine : Toute exploitation minière de petite taille, permanente, fondée sur la justification de l’existence d’un gisement, utilisant selon les règles de l’art, des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) fixé par substance et par la réglementation minière ;
• Pierres précieuses : Substances minérales précieuses constituées d’un ou de plusieurs éléments chimiques et possédant les propriétés particulières qui leur donnent ainsi une valeur marchande élevée. Il s’agit de : diamant, émeraude, rubis, saphir ;
• Pierres semi-précieuses : Chrysobéryl, topaze ;
• Plan d’Atténuation et de Réhabilitation (PAR) : Plan requis pour les opérations en vertu d’un droit minier ou des carrières de recherches, ou d’une autorisation d’exploitation de carrière temporaire, consistant en l’engagement du titulaire de réaliser certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement ainsi que des mesures de réhabilitation du lieu de leur implantation, y compris l’engagement du titulaire, de fournir ou de constituer une sûreté financière pour assurer ou garantir le tout d’atténuation et de réhabilitation de l’environnement ;
• Plan Environnemental (PE) : Document environnemental qui comprend le Plan d’Atténuation et de Réhabilitation (PAR), l’Etude d’Impact Environnemental et Sociale (EIES) et le Plan de Gestion Environnementale et sociale du Projet (PGESP), et le Plan d’Ajustement Environnemental (PAE). Ces documents contiennent :
• la description du milieu ambiant ;
• la description des travaux de mines ou de carrières considérés ;
• l’analyse des impacts des opérations de mines ou de carrières sur ce milieu ambiant ;
• les mesures d’atténuation et de réhabilitation ;
• l’engagement de respecter les termes du plan et de mettre en œuvre les mesures d’atténuation et de réhabilitation proposées.
• Plan de Gestion Environnementale et Sociale du Projet (PGESP) : Cahier des charges environnementales du projet consistant en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIES pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;
• Produits marchands : Toutes substances minérales, sous quelque forme que ce soit, extraites en vertu des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation et/ou tout produit élaboré à partir de ces substances dans les usines de concentration, de traitement ou de transformation à des fins commerciales ;
• Propriétaire Foncier : Personne reconnue comme propriétaire d’une terre coutumière ou personne qui est le propriétaire légal ou l’occupant légal d’une terre non coutumière ;
• Prospection : Ensemble des travaux géologiques, géophysiques, miniers, des analyses d’échantillons et des essais de traitement de minerai exécutés par un détenteur d’une autorisation de prospection en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable ;
• Recherches : Ensemble des travaux géologiques, géophysiques, miniers, des analyses d’échantillons et des essais de traitement de minerai exécutes par un détenteur d’un permis de recherche en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable ;
• Reconnaissance : Activité qui a pour but de tester le potentiel d’une vaste région par des investigations systématiques et itinérantes de surface constituées de travaux au sol n’excédant pas une trentaine de mètres de profondeur et/ou des survols aériens, par des méthodes géologiques, géochimiques, géophysiques ou autres. Elle exclut de son domaine les travaux dits lourds tels que puits, tranchées, sondages, etc. ;
• Société d’exploitation : Société de droit centrafricain régie par les dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement Economique, créée en vue de l’exploitation d’un gisement ;
• Substances minérales : Substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques ;
• Substances minérales utiles : Substances qui, sans traitement ou après traitement, sont utilisables comme suit :
• matières premières de l’industrie et de l’artisanat ;
• matériaux de construction et de travaux publics ;
• amendement des terres ;
• sources d’énergie.
• Terrils : Déblais, rejets de terre ou de roches enlevé et déchets solides de traitement de minerai ;
• Terrils de mines et résidus d’exploitation de carrières : Tout rejet, déblais, résidus d’exploitation minière et de carrières ;
• Titres des carrières : Certificats officiels délivrés par le cadastre minier conformément aux dispositions du présent Code et constatant les Autorisations de carrières. Le certificat de recherches de produits de carrières, le certificat d’exploitation de carrière permanente et le certificat d’exploitation de carrière temporaire sont des titres de carrières ;
• Titre minier : Acte administratif délivré par des autorités compétentes conformément à la présente loi. Il s’agit du :
• permis de recherche ;
• permis d’exploitation industrielle ;
• permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée ;
• permis d’exploitation des haldes, terrils de mines et des résidus de cambres.
• Titulaire : Personne physique ou morale dont le nom apparaît sur le registre des titres miniers en qualité de détenteur du titre ;
• Traitement : Procédé minéralogique et/ou métallurgique qui aboutit à l’obtention d’une substance minérale commercialisable à partir de minerais extraits ;
• Transformation : Tout procédé industriel qui consiste à changer la forme et la nature d’une substance minérale et à obtenir les produits finis ou semi-finis commercialisables ;
• Usine d’exploitation : Tous bâtiments, usines, appareils, équipements, outils ou autres biens de toute sorte, fixés ou non sur la terre ;
• Zone : Tout espace pouvant intéresser les activités minières, à savoir :
• le sol et le sous-sol ;
• l’eau ;
• le lit de toute rivière, cours d’eau, lac ou marécage.
• Zone d’exploitation artisanale : Aire géographique, délimitée en surface et en profondeur, par l’Administration des mines, et contenant un ou plusieurs gisements d’exploitation artisanale.

La présente loi a pour objet de régir les activités minières en vue de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Elle s’applique à la reconnaissance, à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation.

L’exploitation artisanale des substances minérales ainsi que la commercialisation de celles-ci sont également régies par les dispositions de la présente loi.

La recherche et l’exploitation des substances minérales de catégorie 2 sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, toute zone, y compris l’eau qui s’y étend, est disponible pour l’attribution des autorisations et des titres miniers.

La recherche et l’exploitation des eaux thermales et minérales, des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que la possession, la détention, le transport, la transformation, la manipulation et la commercialisation des minerais ou produits radioactifs sont soumis à des régimes particuliers.

Les gîtes naturels de substances minérales sont classés en mines et carrières.

Sont considérées comme carrières, les gîtes de matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, d’amendement pour la culture des terres ainsi que les substances servant à l’industrie céramique et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements et les tourbières, les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol ; elles suivent le régime de la propriété du sol.

Les gîtes naturels de substances minérales qui ne sont pas classés comme carrières sont considérés comme mines. Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol.

Sont classés en mines, les gîtes ou gisements de substances minérales non classées en carrières, autres que les hydrocarbures solides, liquides et gazeuses.

Les installations et facilités annexes sont soumises au même régime juridique que les gîtes naturels de substances auxquelles elles se rapportent. Sont considérées comme annexes, les installations de toute nature, nécessaires à l’exploitation.

Les substances minérales ou fossiles quel que soit leur état physique sont classées dans les catégories ci-après :

• catégorie 1 : Substances énergétiques fossiles telles que les hydrocarbures liquides ou gazeuses, les bitumes, la houille, le lignite ou d’autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée ;
• catégorie 2 : Substances énergétiques radioactives telles que le radium, le thorium, l’uranium ou autres éléments radioactifs ;
• catégorie 3 : Substances métalliques ferreuses et non ferreuses telles que le fer, le manganèse, le cobalt, le nickel, le chrome, l’aluminium, le vanadium, le titane, le zirconium, le molybdène, le tungstène, le cuivre, le plomb, le zinc, l’étain, le mercure, les terres rares ;
• catégorie 4 : Substances non métalliques telles que les sels de potassium, de sodium et de magnésium, les phosphates, le bismuth, le soufre, les engrais azotés, le graphite ;
• catégorie 5 : Substances précieuses et semi-précieuses telles que l’or, l’argent, le platine, le palladium, le rhodium, l’iridium, le diamant, l’émeraude, le rubis, le saphir, l’amazonite, l’aventurine, le béryl, la dioptase, la cordiérite, le quartz, la tourmaline et la turquoise ;
• catégorie 6 : Eaux minérales et thermales telles qu’eaux souterraines, rarement superficielles, riches en oligoéléments et gaz, possédant des propriétés physicochimiques déterminées et ayant une influence physiologique particulière sur l’organisme de l’homme. Elles sont dites thermales lorsque leur température atteint 37-42°C ;
• catégorie 7 : Géo-matériaux de constructions, les matériaux pour la céramique et les autres industries ainsi que les matériaux d’amendement des sols à l’exclusion des engrais, des minéraux naturels azotés, phosphates et potassiques.

Certains gîtes naturels de substances minérales peuvent être classés comme substances de carrières ou comme substances minières suivant l’usage auquel lesdites substances sont destinées.

Les gites de substances minérales de catégorie 7 peuvent être classées comme mines par Arrêté du Ministre chargé des Mines lorsque la carrière est destinée à approvisionner un établissement industriel d’importance nationale et lorsque les réserves démontrées sur le site de la carrière sont suffisantes pour satisfaire les besoins dudit établissement.

Lorsqu’en cours d’exploitation les réserves deviennent insuffisantes, les gîtes des substances susvisées sont de nouveau classes comme carrières.

Nonobstant la classification ci-dessus, le Président de la République peut à son initiative propre ou sur rapport du Ministre chargé des Mines après avis du Directeur Général des Mines, s’il y a opportunité, décider de classer, de déclasser ou de reclasser une substance des mines en produit de carrières et inversement.

Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol de la République Centrafricaine sont, de plein droit, propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État, qui en assure la mise en valeur ou en faisant appel à l’initiative privée conformément aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, les titulaires de droit minier ou de carrières d’exploitation acquièrent la propriété des produits marchands en vertu de leur droit.

La propriété des gites des substances minérales, y compris les eaux souterraines et les gîtes géothermiques dont il est question à l’alinéa 1 du présent article constitue un droit immobilier distinct et séparé des droits découlant d’une concession foncière.

En aucune manière, le concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les gîtes géothermiques que renfermerait sa concession.

L’État a la responsabilité de développer et de renforcer la connaissance géologique et minière de la République Centrafricaine et de veiller, par ses activités de suivi et de contrôle, à une emprise du patrimoine minier par les personnes physiques et morales conformément au Code minier et aux régies d’une bonne pratique minière.

A cet effet, il est créé un Fonds de Développement Minier en abrégé FDM, alimenté par les contributions de l’État et les bonus de signature verses par les Investisseurs miniers.

Un Décret pris en conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du FDM.

Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, peuvent entreprendre ou conduire une activité régie par le Code minier sur les terres du domaine public ou privé en République Centrafricaine.

Toutefois, les personnes physiques ou morales désirant exercer cette activité doivent, au préalable, obtenir soit un titre minier, soit une autorisation délivrée dans les conditions prévues par le Code minier.

L’État, en association avec des tiers, peut se livrer à une activité régie par le Code minier. L’entité issue de cette association demeure toutefois assujettie aux mêmes droits et obligations que les privés, titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations émis en vertu du Code minier.

L’État peut, par Décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des Mines, entreprendre seul l’exploitation d’un gisement. Dans ce cas, il demeure seul assujetti aux mêmes droits et obligations que les personnes morales de droit privé, titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations délivrées en vertu du Code minier.

L’État peut se livrer seul, aux activités de recherche à travers l’Administration des mines, dans le but d’améliorer la connaissance géologique ou à des fins scientifiques qui ne requièrent pas l’obtention d’un titre minier.

Il est créé un organisme autonome chargé d’améliorer la connaissance géologique du pays et de promouvoir la mise en valeur des ressources géologiques et minières en République Centrafricaine dénomme Office de Recherches Géologiques et d’Exploitation Minière en abrégé « ORGEM ».

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet Office.

La recherche et l’exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d’un titre minier, à l’exception toutefois, de l’exploitation artisanale, de la recherche et de l’exploitation de substances de carrières, de l’exploitation autre que minière des haldes et terrils, et de résidus d’exploitation de carrières, qui font l’objet d’une simple autorisation administrative.

La prospection, le traitement, le transport et la transformation de substances minérales sont également soumis à une autorisation administrative.

Les autorisations ne donnent pas droit à un titre minier.

Plusieurs titres miniers ou autorisations peuvent être détenus par une même personne. Les superficies couvertes par chaque titre minier ou autorisation ne sont pas nécessairement contiguës.

Les modalités d’attribution, de maintien, de renouvellement, de cession, de transmission, de transformation ou de retrait de titres miniers et des autorisations ainsi que les informations que doivent contenir les demandes ou procédures s’y rapportant et la publicité dont ils doivent faire l’objet par l’Administration des mines, sont établies par la réglementation minière.

Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être réquisitionnées ou expropriées par l’État que pour un motif de nécessité publique prévu par la loi et moyennant une juste indemnisation fixée par un tribunal arbitral indépendant.

Sous réserve des dispositions de l’Article 64 alinéa 2 de la présente loi, les titres miniers et autorisations ne sont superposables, en partie ou en totalité, que sur accord écrit du titulaire du titre minier préexistant ou de l’autorisation préexistante, dans les conditions précisées par la réglementation minière.

Les titres miniers ou autorisations du mime type peuvent être consolidés en un ou plusieurs autorisations ou titres miniers de ce type. Les modalités de la demande de consolidation sont les mêmes que celles prévues pour l’Attribution ou le renouvellement.

La durée d’une autorisation ou d’un titre minier consolide est soit :

• la durée non expirée, si les durées des autorisations ou des titres miniers existants au moment de l’attribution du titre consolidé sont les mêmes ;
• la plus courte des durées non expirées si les durées non expirées au moment de l’attribution d’une autorisation ou d’un titre consolidé ne sont pas les mêmes.

Tous les droits et obligations sur les titres miniers et autorisations entrant dans la consolidation sont transférés sur le titre consolidé. Ils sont réputés équivalents dans le titre consolidé. Toutefois, la superficie totale consolidée ne doit pas excéder la superficie maximale du type de titre minier ou d’autorisation.

Les titres miniers et autorisations consolidés suivent le même régime que ceux détenus avant la consolidation.

L’exploitation minière à petite échelle est autorisée en vertu de la présente loi. L’État favorise par voie réglementaire, l’évolution de l’exploitation artisanale vers la petite mine. L’exploitation artisanale, sous réserve des droits notamment coutumiers antérieurs, est réservée aux personnes physiques centrafricaines, aux coopératives minières à participation exclusivement centrafricaine et aux entreprises et sociétés de droit centrafricain dont le capital est exclusivement centrafricain.