Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

Sur toute l’étendue du territoire de la République Centrafricaine, l’exploitation, la possession, la détention, la cession, le transport, l’expédition, l’exportation, la transformation et la commercialisation des pierres, métaux précieux et autres substances minérales sont interdits sous réserve des règles particulières édictées ci-après :

• l’exploitation des pierres, métaux précieux et autres substances minérales ne peut être effectuée que par les sociétés minières, les exploitants artisans agréés, les coopératives ou groupements d’artisans organises et agréés ou par l’État, conformément aux textes d’application du présent Code ;
• la collecte des pierres, métaux précieux et autres substances minérales par des moyens artisanaux en dehors des zones concédées aux sociétés minières, ne peut être réalisée que par les collecteurs agréés ;
• l’achat des pierres, métaux précieux ou semi-précieux est effectué par les Bureaux d’Achat, le COMIGEM et les sociétés de transformation ;
• la transformation des pierres, métaux précieux et autres substances minérales ne peut être effectuée que par des ateliers de transformation dans les conditions prévues par les textes d’application du présent Code ;
• l’approvisionnement des ateliers de transformation en produits miniers bruts ne doit se faire qu’auprès des sociétés minières, Bureaux d’Achat, COMIGEM, collecteurs, artisans miniers ou coopératives minières ;
• l’exportation des pierres, métaux précieux et autres substances minérales ne peut être effectuée que par les Bureaux d’Achat agréés, le COMIGEM, les sociétés minières ou les coopératives minières agréées, conformément à la réglementation en vigueur ou par l’État en vertu des dispositions de la présente loi.

De même, les ateliers de transformation des pierres, métaux précieux et autres substances minérales peuvent exporter leurs produits respectifs.

Les Bureaux d’Achat, les tailleries, les bijouteries et les fonderies sont dans leur domaine respectif, soumis à l’obligation de contribuer à la formation professionnelle et à la formation des cadres de l’Administration des mines. Les modalités de cette contribution sont fixées par le Décret d’application de la présente loi.

Seuls les agents collecteurs agréés, les agents acheteurs des Bureaux d’Achat agréés et les agents de COMIGEM sont autorisés à acheter, détenir, transporter et/ou vendre des pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts de provenance artisanale.

Seules les bijouteries et fonderies sont autorisées à acheter, détenir ou transporter les métaux précieux et semi-précieux d’origine artisanale ou industrielle dans le seul but de les transformer, de vendre ou exporter les produits issus de cette transformation dans les conditions prévues par les textes d’application de la présente loi.

Seuls les gérants ou agents agréés des tailleries sont autorisés à acheter, détenir ou transporter les pierres précieuses ou semi-précieuses d’origine artisanale ou industrielle dans le seul but de les tailler, scier, polir et de vendre ou exporter les pierres ainsi transformées.

Les exploitants artisans patentés, les membres des coopératives ou groupements d’artisans agréés sont autorisés à détenir, transporter ou vendre leurs produits bruts seulement aux agents collecteurs, au COMIGEM, aux Bureaux d’Achat agréés ou autres ateliers de transformation. Ils peuvent aussi les vendre aux sociétés minières dont le périmètre du permis couvre leurs chantiers dans les conditions prévues par les textes d’application de la présente loi.

La collecte des pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts d’origine artisanale et leur vente aux Bureaux d’Achat, au COMIGEM ou aux centres secondaires d’achat sont assuré par les agents collecteurs agréés. Il leur est délivré un carnet d’identité de collecteur de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts pour l’exercice de leur fonction.

Tout collecteur est tenu de vendre son lot à un Bureau d’Achat Import-export, une Taillerie, une Bijouterie ou au COMIGEM.

Chaque lot acheté par un collecteur doit faire l’objet d’une inscription sur un bordereau d’achat préalablement cacheté, numéroté et enregistré dans les registres de l’Administration des mines.

Conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, toute transaction entre collecteurs est interdite.

Toutefois, les exploitants artisans agréés et les coopératives minières agréées peuvent vendre directement leurs produits aux Bureaux d’Achat, sociétés minières dont les permis couvrent leurs chantiers, et les ateliers de transformation selon les conditions fixées par les textes d’application du présent Code.

Pour être agent collecteur il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir une bonne moralité ;
• n’avoir jamais été condamne soit pour infraction à la législation minière soit pour infraction pénale à une peine pour crime ou délit ;
• ne pas être actionnaire ni employé d’une Société Minière, d’un Bureau d’Achat, d’une taillerie, d’une bijouterie ou d’une fonderie ni membre d’une coopérative minière ;
• avoir payé sa patente de collecteur de l’année en cours.

Les étrangers ne peuvent être admis à exercer la profession de collecteur que, s’ils remplissent les conditions supplémentaires ci-après :

• avoir résidé cinq années consécutives au moins en République Centrafricaine ;
• avoir réalisé un investissement immobilier en République Centrafricaine d’un montant égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA ;
• justifier d’une capacité financière d’au moins 10.000.000 FCFA.

La procédure d’accès à la profession d’agent collecteur ainsi que les droits et obligations y relatifs sont fixés par les textes d’application du présent Code.

L’exportation de pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts sur les marchés extérieurs est assurée par des sociétés spécialisées dénommées « Bureaux d’Achat ».

Les Bureaux d’Achat import-export de pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts sont agréés par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines. Cet agrément est assorti de la signature d’un cahier des charges dont les modalités sont prévues par le Décret d’application du présent Code.

Seules les sociétés de droit centrafricain peuvent être agréées en qualité de Bureau d’Achat de pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts.

Pour son fonctionnement, le Bureau d’Achat import-export dispose obligatoirement de centres secondaires d’achat dans les régions dont les conditions sont fixées par le Décret d’application du présent Code.

Ne peuvent être considérés comme Bureaux d’Achat que les personnes morales remplissant les conditions suivantes :

• disposer d’un capital social minimum de 50.000.000 FCFA entièrement libéré au moment de leur constitution ;
• déposer au Trésor Public une somme de 50.000.000 FCFA, à titre de caution ;
• réaliser, dans un délai de trois ans à compter de la date d’agrément, un ou des investissements immobiliers d’une valeur d’au moins 350.000.000 FCFA, au profit de l’État ou des collectivités locales. L’État ou la collectivité locale attribue à titre gratuit un terrain sur lequel ces investissements seront érigés ;
• construire dans un délai de cinq ans un siège social d’une valeur minimum de 150.000.000 FCFA ;
• disposer dans un délai d’un an de cinq centres secondaires d’achat à compter de la date d’agrément.

L’inobservation des dispositions des points 3 et 4 ci-dessus entraine le retrait pur et simple de l’agrément et le paiement d’une pénalité de 10 à 15 % de la valeur minimale d’investissement,

L’inobservation des dispositions du point cinq ci-dessus entraine une pénalité annuelle de 5.000.000 FCFA jusqu’à disposition du minimum prévu par la présente loi.

La caution n’est remboursable qu’après réalisation de l’investissement immobilier en cas d’arrêt définitif des activités d’un Bureau d’Achat. Toutefois, une déduction est faite d’un abattement de cinq millions de francs CFA par an, toute année commencée comptant pour année pleine, à compter de la date d’agrément.

Les gérants et agents acheteurs des Bureaux d’Achat et centres secondaires d’achat doivent être préalablement agréés par Arrêté du Ministre chargé des Mines avant d’exercer toute activité.

Les gérants et agents acheteurs des Bureaux d’Achat et centres secondaires d’achat sont autorisés à acheter les pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts aux collecteurs agréés, aux coopératives d’artisans miniers et aux exploitants artisans patentés.

Chaque lot acheté doit faire l’objet d’une inscription sur un bordereau d’achat préalablement cacheté, numéroté et enregistré dans les registres de l’Administration des mines.

Les autres droits et obligations des Bureaux d’Achat sont fixés par les textes d’application du présent Code.

La taille des pierres précieuses et semi-précieuses est assurée par des sociétés spécialisées dénommées « taillerie ».

Les tailleries des pierres précieuses et semi-précieuses brutes sont agréées par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines. Cet agrément est assorti de la signature d’un cahier des charges dont les modalités sont prévues par le Décret d’application du présent Code.

Seules les sociétés constituées suivant les lois centrafricaines peuvent être agréées en qualité de tailleries des pierres précieuses et semi-précieuses brutes.

Ne peuvent être considérés comme tailleries que les personnes morales remplissant les conditions suivantes :

• disposer d’un capital social minimum de 25.000.000 FCFA entièrement libéré au moment de leur constitution ;
• déposer au trésor public une somme de 10.000.000 FCFA à titre de caution ;
• réaliser, dans un délai de trois ans à compter de la date d’agrément, un investissement immobilier d’au moins 50.000.000 FCFA. L’État attribue à titre gratuit un terrain sur lequel cet immeuble sera érige ;
• installer les équipements nécessaires à leur fonctionnement.

La caution n’est remboursable qu’après réalisation de l’investissement immobilier en cas d’arrêt définitif des activités d’une taillerie. Toutefois, une déduction est faite d’un abattement de 1.000.000 FCFA par an, toute année commencée comptant pour année pleine.

Les tailleries pour leur fonctionnement, ne sont autorisées à acheter que des pierres précieuses et semi-précieuses brutes aux Bureaux d’Achats, aux sociétés minières, aux collecteurs, aux exploitants artisans ou aux coopératives minières. Cependant, en cas de carence, le Ministre chargé des Mines peut autoriser les tailleries à importer des diamants bruts pour le besoin de leur activité conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque lot acheté doit faire l’objet d’une inscription sur un bordereau d’achat prévu à cet effet par l’Administration des mines.

Les pierres précieuses taillées et vendues sur le marché intérieur sont assujetties à la TVA et à la taxe de développement artisanal.

Les pierres précieuses taillées destinées à l’exportation sont soumises au paiement des taxes à l’exportation au même titre que les Bureaux d’Achat et à la taxe de développement artisanal.

La transformation des métaux précieux et semi-précieux destines à la fabrication des bijoux et leur commercialisation ou exportation est assurée par des ateliers spécialisés dénommés « Bijouteries ».

Les bijouteries des métaux précieux et semi-précieux bruts sont agréées par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des mines. Cet agrément est assorti de la signature d’un cahier des charges dont les modalités sont prévues par les textes d’application du présent Code.

Seules les sociétés constituées suivant les lois centrafricaines peuvent être agréées en qualité de bijouteries des métaux précieux et semi-précieux bruts.

Ne peuvent être considérés comme bijouteries que les personnes morales remplissant les conditions suivantes :

• s’acquitter de la Patente annuelle de bijouterie ;
• s’acquitter de la Taxe de Développement Touristique et Artisanal ;
• installer les équipements nécessaires à leur fonctionnement.

Les étrangers ne peuvent être autorisés à ouvrir leur bijouterie que, s’ils remplissent les conditions supplémentaires ci-après :

• disposer d’un capital social minimum de 1.000.000 FCFA entièrement libéré au moment de leur constitution ;
• déposer au trésor public, une somme de 1.000.000 FCFA à titre de caution.

Cette caution est soumise à une déduction d’un abattement de 100.000 FCFA par an, toute année commencée comptant pour année pleine.

A l’exception des appareils de prothèse dentaire, tous les ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux fabriqués en République Centrafricaine doivent être conformes au titre prescrit comme suit :

• or : 928 millièmes ; 840 millièmes ; 750 millièmes ;
• argent : 925 millièmes ; 800 millièmes ;
• platine : 950 millièmes.

Le titre est la quantité de métal fin, contenu dans l’objet exprimé en millièmes.

La tolérance des titres est de trois millièmes pour l’or, de cinq millièmes pour l’argent et de dix millièmes pour le platine.

Le contrôle du titre des ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux est assuré par le service compétent de l’Administration des mines, au moyen d’un poinçon qui est appliqué sur chaque bijou à la suite d’une vérification technique de la matière conformément aux règles établies ci-après :

• tout bijou fabriqué en République Centrafricaine doit être obligatoirement marque du poinçon de contrôle ;
• l’enclume à poinçonner est la bigorne en usage en République Centrafricaine ;
• le poinçon de contrôle est apposé par l’agent du Service compétent des Mines après détermination du titre. Il garantit ce titre en même temps qu’il atteste du droit de contrôle.

Le poinçon de contrôle est un écusson à l’intérieur duquel figure la tête d’un élan de Derby avec en haut à droite le sigle « RCP », en bas à gauche un numéro de deux chiffres affecté par le ministère en charge des mines aux artisans bijoutiers et aux bijouteries.

Le commerce des ouvrages d’or et d’autres métaux précieux portant le poinçon de garantie centrafricaine, ou le poinçon de contrôle d’un pays étranger est libre sur le territoire de la République Centrafricaine, sous réserve des déclarations ou autorisations réglementaires.

Les ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux venant de l’extérieur doivent être présentés aux postes frontières des Douanes pour être déclarés, pesés, scellés et envoyés à la Direction Générale des Mines ou ils sont contrôlés. S’ils satisfont aux conditions fixées par les textes en vigueur, ils sont poinçonnés moyennant paiement par leurs propriétaires des droits prévus à cet effet.

Sont exemptés des dispositions ci-dessus :

• les ouvrages portant le poinçon de garantie de la République Centrafricaine ou poinçon d’un pays étranger ;
• les appareils de prothèse dentaire appartenant à leur détenteur ;
• les appareils scientifiques et objets de cultes non destinés à être réexportés ;
• les bijoux à usage personnel des voyageurs.

Pour l’application de cette dérogation, les intéressés souscrivent une déclaration dont ils conservent un exemplaire estampillé par la Douane pour être présenté avec l’objet en cas de sortie de la République Centrafricaine.

Si les ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux envoyés à la Direction Générale des Mines ne satisfont pas aux conditions fixées à l’article 170 ci-dessus, ils sont conservés en dépôt par le service des Douanes au nom des détenteurs pour être restitués lors de leur sortie de la République Centrafricaine.

Est interdite l’exportation des ouvrages d’or et d’autres métaux précieux ne portant pas le poinçon de la garantie centrafricaine ou le poinçon de contrôle d’un pays étranger.

Cette interdiction ne s’applique pas aux :

• bijoux accompagnés de la déclaration estampillée prévue à l’article 167 ci-dessus ;
• ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux accompagnes de la déclaration estampillée ;
• appareils de prothèse dentaire appartenant à leur détenteur ;
• ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux conservés en dépôt par les services de la Douane.

La fabrication, dans un but commercial, d’ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux autres que les appareils de prothèse dentaire, est subordonnée à l’obtention d’un diplôme d’artisan bijoutier.

Les conditions d’attribution du diplôme d’artisan bijoutier sont fixées par les textes d’application du présent Code.

La fonte de l’or destinée à la commercialisation des lingots d’or est assurée par des ateliers spécialisés dénommés « fonderies ».

Elles sont agréées par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des mines.

Ne peuvent être considérées comme fonderies que les personnes morales de droit centrafricain remplissant les conditions suivantes :

• disposer d’un capital social minimum de 10.000.000 FCFA entièrement libéré au moment de leur constitution ;
• déposer au Trésor Public une somme de 10.000.000 FCFA à titre de caution ;
• réaliser, dans un délai de trois ans à compter de la date d’agrément, un investissement immobilier d’au moins 50.000.000 FCFA. L’État attribue à titre gratuit un terrain sur lequel cet immeuble sera érigé ;
• installer les équipements nécessaires à leur fonctionnement.

La caution n’est remboursable qu’après réalisation de l’investissement immobilier en cas d’arrêt définitif des activités d’une taillerie. Toutefois, une déduction est faite d’un abattement de 1.000.000 FCFA par an, toute année commencée comptant pour année pleine.

Les coopératives d’artisans miniers sont agréées par Arrêté du Ministre chargé des Mines. Elles sont autorisées à exporter leurs productions dans les conditions fixées par les textes d’application du présent Code.

Les artisans miniers, membres d’une coopérative minière ont l’obligation de renouveler annuellement leur patente.