Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’État, relativement à toute matière de nature purement technique régie par le Code minier, l’Administration des mines et le titulaire ou le bénéficiaire désigneront conjointement un ou plusieurs experts indépendants pour résoudre le différend. La décision de l’expert indépendant s’impose à l’État et au titulaire du titre minier ou au bénéficiaire de l’autorisation.

Tout désaccord entre ces mêmes parties, portant sur les matières régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, est réglé en dernier ressort par les juridictions centrafricaines compétentes ou par un tribunal constitué en vertu du droit centrafricain ou encore par un tribunal arbitral international lorsque la convention minière le prévoit.

Jusqu’à la décision finale, l’Administration des mines reste compétente pour prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la protection des personnes et des biens, à la préservation de l’environnement et de l’exploitation.