Titre 7 - Détention et opérations portant sur les substances précieuses et semi-précieuses
Art. 142
Sur toute l’étendue du territoire de la République Centrafricaine, la possession, la détention, la cession, l’exploitation, le transport, l’expédition, l’exportation et la transformation des pierres et métaux bruts précieux et semi-précieux sont soumis aux dispositions du présent titre.
Art. 143
Il est créé un organisme spécifique dénommé Comptoir des Minéraux et Gemmes en abrégé COMIGEM chargé de favoriser et de promouvoir les transactions sur les substances minérales précieuses et semi-précieuses. Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet organisme.
Art. 144
L’exploitation, la commercialisation et l’exportation de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts sont autorisées aux titulaires des titres miniers d’exploitation conformément aux dispositions de la présente loi.
L’achat des pierres, métaux précieux et semi-précieux se fait par les Bureaux d’Achat Import -Export et le COMIGEM.
Les coopératives ou groupements d’artisans agréés bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation artisanale sont autorisés à exporter les pierres, métaux précieux et semi-précieux issues de l’exploitation artisanale.
La collecte de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts produits par des moyens artisanaux, en dehors des zones concédées aux sociétés minières, est exclusivement réservée aux agents collecteurs agréés.
La transformation de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts n’est effectuée que par des tailleries, fonderies, bijouteries et autres ateliers de transformation. Ceux-ci sont tenus de s’approvisionner en produits miniers auprès des Bureaux d’Achat, collecteurs, COMIGEM, coopératives minières et artisans miniers. Ils sont habilités à exporter leurs produits.
Art. 145
Seuls les agents collecteurs agréés, les agents acheteurs des Bureaux d’Achat agréés, les agents acheteurs du COMIGEM, les gérants des tailleries, des bijouteries ou des fonderies agrées sont autorisés à détenir, transporter, vendre ou acheter de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts de provenance artisanale.
Les artisans miniers patentés, les membres des coopératives ou groupements d’artisans agréés sont autorisés à détenir, transporter ou vendre leurs produits aux agents collecteurs agréés ou aux Bureaux d’Achat agréés et au COMIGEM.
Les centres de formation sont autorisés à acheter et détenir les pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts à des fins pédagogiques. Ils achètent uniquement auprès de l’État et ne doivent pas disposer de plus de deux cents carats. Ils n’ont pas le droit de revendre ces pierres et métaux précieux ou semi-précieux.
Les sociétés minières sont autorisées à détenir, transporter et commercialiser leur production.
Art. 146
Les personnes ayant découvert fortuitement des pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts, et qui ne seraient titulaires d’aucune autorisation de détention doivent sans délai en faire la déclaration et les remettre contre récépissé à l’Administration des mines en indiquant les circonstances et lieu de la découverte. Les auteurs de la découverte percevront la valeur des pierres, métaux précieux et semi-précieux ainsi trouvés, fixée par la réglementation en vigueur.
