Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

Il est créé une Police des Mines dénommée Unité Spéciale Anti-Fraude en abrégé USAF, placée sous l’autorité du Ministre chargé des Mines. Elle est chargée de la recherche de l’information, la constatation et la poursuite des infractions relatives à la recherche et l’exploitation minières, la détention, la cession, le commerce, le transport, l’importation et l’exportation des pierres, métaux précieux ou semi-précieux et autres substances minérales.

Un Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines fixe l’organisation et le fonctionnement de l’USAF.

Les agents de l’USAF et les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté sont investis des pouvoirs de police judiciaire. Ils ont compétence spécifique pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions au Code minier. Ils peuvent, dans leur domaine de compétence, effectuer toutes enquêtes, comportant le cas échéant toutes visites domiciliaires, entrer librement dans les bureaux et dans les locaux servant de magasin, procéder à des fouilles corporelles et de tous moyens de transport, faire des perquisitions et saisies.

Toutefois, les perquisitions doivent être prescrites par un mandat du juge, sauf cas de flagrant délit.

La recherche des infractions peut comporter notamment les investigations sur les documents et registres prévus au présent Code ou sur tout compte ou écriture bancaire se trouvant en République Centrafricaine ou à l’étranger et se rapportant aux opérations minières.

Les frais relatifs aux investigations des agents de l’USAF et des agents assermenté ou mandatés de l’Administration des mines sont supportés par l’État.

Les agents de l’USAF comme les agents dûment mandatés transmettent à l’Administration des mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation d’infractions au Code Minier ainsi que les substances minérales et les produits saisis. L’Administration des mines peut transiger par le canal de la Commission de Saisie. En cas d’échec de la transaction, les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République pour une décision judiciaire.

La procédure et les modalités des constatations, des visites, des perquisitions et des saisies en matière d’infraction au Code minier, ainsi que les procès-verbaux sont établies conformément à la réglementation minière.

Toute opposition ou tout refus de visite ou de perquisition constitue un acte de rébellion prévu et puni conformément aux dispositions du Code Pénal. Il en est dressé procès-verbal.

Les voies de fait, actes de rébellion, injures, outrages et menaces à l’égard des agents de l’Administration des mines dans l’exercice de leurs fonctions sont également constates par procès-verbal.

Les autorités civiles, militaires et paramilitaires sont tenues de prêter main forte aux agents de l’Administration des mines à première réquisition.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

• mène des activités autorisées aux détenteurs de titres miniers et d’autorisations, sans avoir obtenu au préalable une autorisation en vertu de la présente loi ou qui refuse de fournir toute information requise en rapport avec cette autorisation préalable ;
• fait sciemment une fausse déclaration relative à l’obtention d’un titre minier ou d’une autorisation régis par la présente loi ;
• détruit, déplace ou modifie de façon illicite des signaux et des bornes ;
• falsifie ou contrefait les bordereaux d’achat, les cartes d’artisans ou d’ouvriers miniers ou tous autres documents administratifs et les inscriptions portées sur les titres du permis minier ou sur les autorisations ;
• n’enregistre pas tout ou partie des produits miniers ou qui ne délivre pas de bordereaux d’achat au vendeur ;
• minore la valeur marchande des produits achetés sur les bordereaux ;
• refuse de se conformer à une directive administrative relative à la santé ou à la sécurité au travail prévue par la présente loi ;
• agresse un fonctionnaire ou agent de l’Administration des mines dans l’exercice de ses fonctions ou fait obstruction à l’exécution de sa mission ;
• accède ou reprend possession d’une zone dont elle n’a plus ni titre ni autorisation pour y effectuer des travaux de quelque nature que ce soit ;
• prend ou extrait des substances minérales appartenant à autrui sans y avoir été autorisé au préalable par le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier ;
• fait obstruction de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’un droit conféré en vertu de la présente loi.

En cas de récidive, les peines ci-dessus visées sont portées au double.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui détient de l’or, du diamant, ou autres pierres et métaux précieux ou semi-précieux ou toute substance minérale à l’exclusion des produits de carrière, sans autorisation.

Est punie d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne non titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier qui se livre à l’exploitation illicite de l’or, du diamant ou autres pierres et, métaux précieux ou semi-précieux ou autre substance minérale à l’exclusion des produits de carrière, dans le domaine minier public non concédé.

Lorsque ces délits auront été constatés dans un domaine minier privé concédé, les peines prévues ci-dessus seront portées au double.

Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal compétent au profit de l’État ou du titulaire du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières concernées.

L’expulsion du territoire national pourra être prononcée contre les délinquants non originaires de la République Centrafricaine.

Sont punis d’une peine de prison de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les titulaires d’une autorisation d’exploitation artisanale qui auront vendu leurs produits en violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

En outre, l’autorisation d’exploitation artisanale pourra leur être retirée.

Sont passibles d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende pouvant aller de 500.000 à 50.000.000 FCFA ou à deux fois la valeur de la marchandise saisie ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes qui, n’ayant les qualités ni de collecteur, ni d’agent acheteur d’un Bureau d’Achat, d’une bijouterie, d’une taillerie, d’une fonderie ou du COMIGEM se livrent à l’achat, à la vente et à la transformation illicite de l’or, des diamants bruts et d’autres substances minérales.

Les collecteurs ayant acheté ou vendu un lot entre les mains d’autres collecteurs seront soumis à la même peine.

Les sociétés minières ou leurs agents qui disposent des produits de recherche ou d’exploitation sans en faire la déclaration ou qui se livrent à l’achat illicite de toutes substances minérales non produites à l’intérieur du périmètre de la zone de leur titre minier ou autorisation seront soumis aux mêmes peines.

Dans tous les cas, cette sanction sera assortie de la saisie automatique au profit de l’État, des matières précieuses et valeurs destinées ou provenant de l’échange ainsi que les moyens de transport utilisés et/ou matériels destinés ê la commission de l’infraction.

Les délinquants non originaires de la République Centrafricaine seront expulsés après avoir purge la peine prévue.

Dans tous les cas d’infraction, l’Administration des mines pourra requérir, en cas de condamnation :

• l’affichage de la décision de la condamnation au lieu de l’infraction et aux chefs-lieux des collectivités territoriales concernées pendant trois mois ;
• la publication de la condamnation dans des quotidiens ou autres périodiques d’information paraissant en République Centrafricaine aux frais des condamnés ;
• l’interdiction de séjour conformément aux dispositions du Code Pénal.

Est puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction qui conque :

• aide ou assiste l’auteur d’une infraction prévue au présent Titre, notamment en procurant à ses auteurs des moyens de transport, des lieux de réunions et d’hébergement ou des instruments de travail ;
• s’emploie à assurer l’impunité aux auteurs d’infraction prévue au présent Titre, notamment en leur permettant d’échapper aux enquêtes ou de se soustraire aux recherches en leur procurant des moyens de transport, des lieux de réunion, de retraite ou d’hébergement, ou en entravant l’action de la justice par des renseignements volontairement erronés ou par tout autre moyen.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 3.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, les opérateurs et artisans miniers et tous autres titulaires ou détenteurs d’un titre minier ou d’une autorisation employant des enfants mineurs dans les chantiers de recherche ou d’exploitation des substances minérales.

Seront punis des peines de la complicité les parents, tuteurs et toutes autres personnes incitant les enfants à y travailler en violation des dispositions de la présente loi.