Titre 11 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 194
Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur définition et restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés.
Art. 195
Les conventions minières en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.
Toutefois, les titres miniers prévus par ces conventions et qui n’ont pas encore été attribués seront soumis aux conditions d’octroi prévues par la présente loi.
Art. 196
Des Décrets pris en Conseil des Ministres fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 197
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance n° 04.001 du 1er février 2004 portant Code minier de la République Centrafricaine.
Art. 198
La présente loi sera enregistrée et publié au Journal Officiel.
