Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

Sauf dans les conditions établies par la réglementation minière, les opérations minières quelle que soit leur nature, sont soumises à l’autorisation préalable des autorités compétentes :

• à la surface, à une distance de cinq cents mètres ;
• aux alentours des propriétés bâties, villages, groupes d’habitations, parcs nationaux, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés ;
• de part et d’autre des voies de communication, conduits d’eau et généralement, aux alentours de tous travaux d’utilité publique, ouvrages d’art et d’une zone protégée ;
• dans tout parc national et réserve.

Sauf dans les conditions établies par la réglementation minière, les opérations de carrières quelle que soit leur nature, sont soumises à l’autorisation préalable des autorités compétentes à la surface, à une distance de cinquante mètres :

• aux alentours des propriétés bâties, villages, groupes d’habitations, parcs nationaux, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés ;
• de part et d’autre des voies de communication, conduits d’eau et généralement, aux alentours de tous travaux d’utilité publique, ouvrages d’art et d’une zone protégée.

Les zones protégées de dimensions quelconques à l’intérieur desquelles la recherche et l’exploitation peuvent être restreintes ou soumises à certaines conditions, peuvent être établies pour la protection d’édifices, agglomérations, lieux culturels et/ou de sépultures, sites touristiques, points d’eau, voies de communication, ouvrages d’art, travaux d’utilité publique, parcs nationaux, réserves des faunes, forêt classées et tous les points où il serait jugé nécessaire pour la protection de l’environnement et de l’intérêt général.

Les titulaires d’un titre minier ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale sont tenus de signaler aux Administrations des Mines, des Arts et de la Culture et aux collectivités locales, toute découverte d’objets ou sites archéologiques du patrimoine culturel national.

Dans les périmètres de prospection, de recherche ou d’exploitation, des zones de dimensions diverses peuvent être établies pour la préservation de l’environnement et la protection des sites archéologiques, des travaux d’ouvrages ou des services d’intérêt public.

Il en est de même pour les zones où la sécurité nationale ou l’intérêt général l’exige.

Dans ce cas, un Arrêté conjoint est pris par les Ministres Chargés des Mines, de l’Administration du Territoire, de l’Aménagement du Territoire, de la Sécurité, de l’Environnement, des Arts et de la Culture.

L’Arrêté créant une zone protégée n’est pris qu’après l’exécution d’une enquête publique dont les conclusions sont favorables à la réalisation de cette activité.

Cet arrêté définit les limites de ladite zone tout en indiquant les voies d’accès autorisées et en désignant les autorités chargées de son administration. Il établit le programme des travaux et des activités nécessaires à l’atteinte des objectifs de protection recherchée.

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ou de l’autorisation ainsi que le passage sur ces terrains pour les mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur.

L’occupation de ces terrains ouvre au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant traditionnel ou coutumier le droit à indemnisation. Toutefois, le simple passage sur ces terrains n’ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n’en résulte. En outre, le passage doit se faire dans les meilleures conditions de préservation de l’environnement.

Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à cette activité et d’utiliser les chutes d’eau libres et les eaux de surface et souterraines, le tout à l’intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l’autorisation, sous réserve d’indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur.

Le titulaire d’un titre minier détermine, en accord avec le titulaire du titre forestier éventuel, les opérations nécessaires à la mise en place de toute servitude de passage, notamment, le tracé, l’abattage et l’évacuation des bois couvrant les zones concernée par les travaux.

Les travaux faits antérieurement, soit par le propriétaire du sol, soit par l’État, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation ouvrent droit, au profit de celui à qui ces travaux appartiennent, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en tirer.

Les litiges pouvant survenir sur le montant de la compensation à payer ou autres matières s’y rapportant, sont soumis à la médiation de l’Administration des mines, assistée de l’Administration des Domaines et du Cadastre, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le procès-verbal de règlement amiable est immédiatement exécutoire dès sa signature par les parties au litige et par les médiateurs. En cas d’échec, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

L’occupation visée à l’article 93 ainsi que les travaux visés à l’article 94 ci-dessus peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, mus réserve des obligations particulières ou complémentaires qui pourraient être imposées aux titulaires des titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale, a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances minérales autres que celles qu’il exploite et dont les travaux entraînent nécessairement l’abattage, sous réserve de leur déclaration préalable à l’Administration des mines.

Toutefois, toute personne physique ou morale peut demander qu’il lui soit permis de disposer de ces substances si elles ne sont pas utilisées par l’exploitant.

Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d’infrastructure appartenant à un exploitant, susceptibles de faire l’objet d’un usage commun, peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l’usage du public, à condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour l’exploitant et moyennant le paiement d’une juste indemnité et la prise en charge des coûts d’utilisation et d’entretien.

Toute convention passée entre les exploitants voisins doit définir les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à un usage commun, et toute convention passée entre l’exploitant concerné, le ministère en charge des mines et tout autre ministère concerné, définit les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à l’usage du public.

Lorsque la préservation de l’environnement l’exige, les exploitants ont l’obligation de négocier une telle convention. En cas de désaccord persistant, une mise en demeure de l’Administration des mines, les Ministres chargés des Mines et de l’Environnement fixent par Arrêté conjoint, l’utilisation en commun et d’ouverture au public de ces infrastructures.

S’il est reconnu nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées à des mines voisines, les titulaires de titre minier ou d’autorisation d’exploitation artisanale ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer aux conditions jugées acceptables par l’Administration des mines. Ces travaux sont faits aux frais de celui ou de ceux qui en tirent les avantages.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitation d’une autre mine voisine, l’auteur doit réparation.

Les travaux tendant à évacuer les eaux des autres mines, tout ou partie, par machines ou par galeries, donnent éventuellement lieu à indemnisation d’une mine en faveur de l’autre.

Une zone neutre, massif de protection de largeur suffisante, doit être établie pour éviter que les travaux d’une mine puissent être en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée.

Les travaux de la zone neutre du massif de protection visés au présent article sont prescrits s’il y a lieu, par Arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’établissement de cette zone neutre ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part de l’exploitant.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d’exploitation en vertu du Code minier, est tenue de les exécuter selon les règles de l’art, de façon à garantir la santé publique et la sécurité des personnes et des biens.

Les règles de santé publique et de sécurité au travail applicables aux travaux de prospection, de reconnaissance, de recherche et d’exploitation ainsi qu’au transport, au stockage et à l’utilisation de matières explosives ou autrement dangereuses, sont fixées par la réglementation en vigueur.

Avant d’entreprendre des travaux de recherche ou d’exploitation, le titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale doit au préalable, élaborer un règlement relatif à la santé publique et à la sécurité au travail pour les travaux envisagés. Ce règlement doit être soumis à l’approbation des Administrations des Mines, de la Santé Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale.

Une fois le règlement approuvé, le titulaire ou le bénéficiaire est tenu de s’y conformer et de le faire respecter.

L’Administration des mines apporte son assistance aux bénéficiaires d’autorisations artisanales qui le demandent, en vue de la confection de leur règlement.

Tout accident survenu sur un chantier, dans une mine, dans une carrière ou dans leurs dépendances et tout danger identifie, doit immédiatement être porté à la connaissance des Administrations visées à l’Article 102 ci-dessus par le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire de l’autorisation.

En cas de péril imminent ou d’accident dans un chantier ou une exploitation minière, les agents de la Police des Mines, les fonctionnaires et agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté ainsi que les officiers de police judiciaire, peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite. S’il y a urgence ou en cas de refus du titulaire du titre minier ou du bénéficiaire de l’autorisation de se conformer à ces mesures, elles sont exécutées d’office aux frais de ces derniers, sans préjudice d’application des sanctions pénales.

Les activités régies par le Code minier doivent être conduites de manière à assurer la protection, la préservation et la gestion de l’environnement ainsi que la réhabilitation des sites exploité selon les normes, conditions et modalités établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout demandeur d’un titre minier, à l’exception du permis de recherche ou d’une autorisation d’exploitation de carrières, désireux d’entreprendre sur le terrain un travail susceptible de porter atteinte à l’environnement doit, conformément aux articles 89 et suivants du Code de l’Environnement, mener une étude d’impact sur l’environnement assortie d’une enquête publique et d’un plan de gestion environnementale et sociale.

Toute modification des actions prévues dans l’étude d’impact doit faire l’objet d’une autorisation préalable du ministère en charge de l’Environnement.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée de mines ou de carrière, à l’exception de l’autorisation d’exploitation artisanale de mines ou de carrière, est tenu d’ouvrir et d’alimenter avant tous travaux, un compte spécifique à la BEAC ou dans une banque commerciale de la République Centrafricaine dans le but de constituer un fonds de garantie.

Le fonds de garantie ainsi constitué est en franchise d’impôt.

Toutefois, le reliquat de ce fonds est réintégré pour le calcul de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice.

Les modalités d’opération et d’alimentation de ce fonds sont fixées par voie réglementaire.

Outre les dispositions du Code minier, les titulaires des titres miniers et les bénéficiaires d’autorisations sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires de caractère général en vigueur, notamment celles relatives au travail et à la sécurité sociale, à la préservation et la gestion de l’environnement, aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et à la protection des patrimoines forestier et culturel.