Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

Les taux des droits fixes applicables à l’attribution, au renouvellement, au transfert, à la cession, à la mutation, à la fusion des autorisations et titres miniers sont fixés comme suit :

1) Autorisation de reconnaissance minière

• octroi : 1.000.000 FCFA
• renouvellement : 1.500.000 FCFA

2) Permis de recherche

• octroi : 3.000.000 FCFA
• 1er renouvellement : 6.000.000 FCFA
• 2e renouvellement : 12.000.000 FCFA
• transfert : 3.000.000 FCFA

3) Permis d’exploitation industrielle de grande mine

• octroi : 10.000.000 FCFA
• renouvellement : 15.000.000 FCFA
• cession, mutation, amodiation, transfert : 30.000.000 FCFA

4) Permis d’exploitation industrielle de petite mine

• octroi : 3.000.000 FCFA
• renouvellement : 4.000.000 FCFA
• cession, mutation, amodiation, transfert : 5.000.000 FCFA

5) Permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée

• octroi : 2.000.000 FCFA
• renouvellement : 3.000.000 FCFA
• cession, mutation, amodiation, transfert : 4.000.000 FCFA

6) Permis d’exploitation des haldes, terrils de mines et résidus de carrière

• octroi : 500.000 FCFA
• renouvellement : 500.000 FCFA
• transfert : 500.000 FCFA

7) Autorisation de prospection

• octroi : 100.000 FCFA
• renouvellement : 100.000 FCFA

8) Autorisation d’exploitation artisanale : 100.000 FCFA

Les montants forfaitaires des droits fixes sur autorisations de recherche de gîtes de substance de carrière et sur les autorisations d’exploitation sont fixés comme suit :

• autorisation de recherche de gîte de substance de carrière : 100.000 FCFA
• autorisation d’exploitation de carrière permanente :
• octroi : 1.000.000 FCFA
• renouvellement : 2.000.000 FCFA
• transfert : 2.000.000 FCFA
• autorisation d’exploitation temporaire de carrière : 100.000 FCFA

Les droits proportionnels sont constitués de taxes superficiaires et de redevances proportionnelles ou royalties.

Les taxes superficiaires sont fonction de la surface occupée et sont exigibles une fois l’an :

• pour la première année, au moment de l’octroi du titre minier ou de l’autorisation administrative délivrée en vertu de la loi minière ;
• pour les années suivantes, à compter du 1er janvier de l’année concernée.

Afin de permettre un suivi régulier du paiement des taxes superficiaires, un bulletin de droits constatés sera établit par le régisseur du ministère en charge des mines et transmis au bénéficiaire du titre minier ou de l’autorisation.

Les taxes superficiaires doivent être acquittées par le titulaire dès réception du bulletin de droits constatés auprès du régisseur.

Montants :

1) Autorisation d’exploitation de carrières : 25 FCFA/m²/an

2) Les taxes superficiaires sur les titres et autorisation en matière des mines sont fixées ainsi qu’il suit :

• i. permis de recherche
• les deux premières années : 3.000 FCFA km²/an
• 3e et 4e années : 6.000 FCFA km²/an
• 5e année : 12.000 FCFA/km²
• à partir de la 6e année : 24.000 FCFA km²/an
• ii. autorisation d’exploitation artisanale : 5.000 FCFA/ha/an
• iii. permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée :
• 1ère année : 10.000 FCFA/ha
• années suivantes : 15.000 FCFA/ha/an
• iv. permis d’exploitation industrielle de petite mine ou de grande mine : 60.000 FCFA/km²/an

3) Part versée aux collectivités locales où sont situés les titres miniers : 20 % de la taxe superficiaire.

1) Produits des carrières

Les redevances proportionnelles ou royalties sur les autorisations d’exploitation de carrière sont fonction du volume extrait ; elles sont fixées comme suit :

• matériaux meubles (sables, gravillons, argiles, etc.) : 200 FCFA/m3
• matériaux durs (blocs de granites, basaltes, grès, calcaires, etc.) : 400 FCFA/m3

Les redevances proportionnelles ou royalties sont payables par trimestre par tout détenteur des titres de carrières ou de mines dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du bulletin de liquidation émis par le régisseur de l’administration des mines.

2) Produits des mines

Les redevances proportionnelles ou royalties sur les exploitations des mines sont calculées en pourcentage de la valeur carreau mines du produit extrait et fixées ainsi qu’il suit :

• 7 % pour le diamant et autres pierres précieuses ;
• 4 % pour les métaux de base et autres substances minérales de base ;
• 3 % pour l’or et autres métaux précieux.

Par contre, les modalités de règlement sont déterminées par la loi de finances.

1) Le non paiement dans les délais des taxes et des royalties, entraîne pour le titulaire du titre ou de l’autorisation une pénalité de 10 % sur le montant non acquitté et s’expose aux sanctions prévues au Code Général des Impôts.

2) L’ensemble des droits et taxes, à l’exception des redevances ci-dessus sera recouvré par un régisseur de recettes placé auprès du ministère des mines qui devra les reverser sur un compte ouvert au nom du Trésor Public à la BEAC à concurrence de 55 %. Les 45 % restants serviront à alimenter le Fonds de Développement Minier (FDM) en couverture de son compte d’emploi.

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines, à toute personne morale de droit centrafricain, disposant d’un capital social minimum de dix millions de francs CFA, qui en fait la demande et satisfait à toutes les conditions prévues par la réglementation minière.

La demande d’un permis de recherche doit être accompagnée d’un programme de travaux que le requérant se propose d’exécuter pendant la première année de validité du permis ainsi que le budget correspondant. Ce programme proposé doit être approuvé par le Ministre chargé des Mines.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances minérales demandées ainsi que celui de disposer des produits extraits à des fins de recherche dans les conditions prévues par le Code minier.

Le titulaire du permis de recherche peut demander et obtenir une extension du permis de recherche à d’autres substances minérales dans les limites de son périmètre.

A l’exception des taxes superficiaires, toute extension d’un permis de recherche à une autre substance est soumise aux droits et obligations liés à la délivrance d’un permis de même type.

Le permis de recherche confère également à son titulaire, le droit exclusif de demander à tout moment, pendant la validité du permis de recherche, un permis d’exploitation en cas de découverte d’un ou plusieurs gisements à l’intérieur du permis de recherche, s’il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier.

Le permis d’exploitation ainsi obtenu peut toutefois couvrir partiellement le périmètre de plusieurs permis de recherche appartenant au même titulaire, si le gisement découvert englobe certaines parties du périmètre de ces permis,

L’octroi d’un permis de recherche n’exclut pas l’octroi d’une autorisation relative aux substances de carrières sur le même périmètre, à condition que les travaux de carrières ne gênent pas les travaux de recherche et que l’accord du titulaire du permis de recherche ait été obtenu au préalable.

Le permis de recherche est valable pour trois ans, à compter de la date du Décret d’attribution. Il est renouvelable de droit, deux fois par période consécutive de trois ans, sous réserve de l’acquittement des droits et obligations prévus par la réglementation minière.

La superficie maximale pour laquelle le permis de recherche est accordé est de 500 km². Il ne peut être délivré que cinq permis de recherche au maximum au même titulaire.

Lors du premier renouvellement, la superficie du permis de recherche est réduite de moitié.

Lors du deuxième renouvellement, la superficie du permis de recherche est réduite du quart, la superficie restante étant toujours définie par le titulaire.

Lorsqu’un périmètre de recherche a été réduit à moins de 62 kilomètres carrés, le titulaire n’est plus tenu à d’autres réductions.

La superficie rendue devra comprendre une zone unique dont la forme sera précisée par la réglementation minière.

Le titulaire d’un permis de recherche doit exécuter le programme de recherche qu’il a produit au début de chaque année auprès de l’Administration des mines et dépenser pour ces travaux le montant minimum au kilomètre carré prévu par la réglementation minière. Toute dérogation au programme de recherche soumis doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration des mines.

Le titulaire d’un permis de recherche doit commencer les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis dans un délai maximum de six mois à compter de sa date d’attribution et les poursuivre avec diligence.

Le titulaire d’un permis de recherche a droit à la libre utilisation des produits extraits à l’occasion de la recherche et des essais que celle-ci peut comporter à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d’exploitation et sous réserve qu’il en fasse la déclaration préalable à l’Administration des mines. Toute commercialisation de ces produits est soumise à la réglementation minière.

Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible et non amodiable. Il est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du permis de recherche doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant du permis de recherche.

La cession ou la transmission d’un permis de recherche se fait dans les mêmes conditions qui prévalent en matière d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration des mines, un rapport sur les travaux exécutés conformément au Code minier.

La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur du Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines.

La demande de cession ou de transmission doit être faite par le cessionnaire ou l’héritier dans les trente jours suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par lequel les héritiers sont désignés. Dans tous les cas, l’acte de cession ou de transmission doit avoir été passé sous condition suspensive de l’accord du Ministre chargé des Mines.

Les modalités de cession et de transmission sont précisées par voie réglementaire.

Le permis de recherche prend fin soit par expiration de sa durée de validité, soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation par un Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines pour non respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire du permis.

Tout titulaire d’un permis de recherche peut renoncer en totalité ou en partie à celui-ci des lors qu’il en informe le Ministre chargé des Mines et qu’il a fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver la sécurité et la salubrité publiques, respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la législation en vigueur en la matière, et d’une façon générale pour faire cesser les nuisances de toute nature générées par ses activités.

Pour obtenir un permis de recherche, le requérant doit apporter la preuve de sa capacité financière minimum telle que définie à l’article 29 ci-dessous.

Conformément à l’article 28 ci-dessus, la capacité financière minimale requise est égale à dix fois le montant total des droits superficiaires annuels payables pour la dernière période de validité du permis de recherches sollicité.

Le demandeur est tenu de prouver qu’il dispose, pour mener à bien son programme de recherches minière, des fonds propres, des fonds empruntés ou encore une caution bancaire susceptible de couvrir les périmètres tant des anciens que des nouveaux permis de recherche sollicités.

Avant de procéder à la recherche active des substances minérales autres que celles pour lesquelles son permis de recherche a été établi, le titulaire doit obtenir l’extension de son permis à ces autres substances.

Une telle demande d’extension est de droit si le permis de recherche est en cours de validité et si le titulaire décrit l’information qui lui fait croire à l’existence des substances minérales pour lesquelles l’extension du permis est demandée.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines, après avis des Ministres chargés de l’Environnement, du Travail, de l’Administration du Territoire, du Commerce et des Finances. Il est délivré au titulaire du permis de recherche ayant respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier et qui a présenté une demande conforme à la réglementation en vigueur, au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

Lorsque l’intérêt public l’exige, le Ministre chargé des Mines peut, après accord du Conseil des Ministres, soumettre exceptionnellement à un appel d’offres, ouvert ou restreint, les droits miniers et de carrières portant sur un gisement considéré comme un actif d’une valeur importante, étudié, documenté ou éventuellement travaillé par les services de l’État ou qui ont été échus à l’État par suite de renonciation ou de retrait.

L’appel d’offres, précisant les termes et conditions des offres ainsi que la date et l’adresse auxquels les offres devront être déposées, est publié au Journal Officiel, dans les journaux locaux et internationaux spécialisés. Les offres déposées conformément aux termes et conditions de l’appel d’offres sont examinées par une Commission Technique Interministérielle (CTI) présidée par un représentant de la direction générale des marchés publics.

Les membres de la Commission Technique interministérielle sont convoqués par le Ministre chargé des Mines afin de sélectionner la meilleure offre sur la base des éléments suivants :

• le programme des opérations proposées y compris le plan de préservation de l’environnement et les engagements de dépenses financières y afférentes ;
• l’expérience antérieure de l’offrant dans la conduite des opérations proposées ;
• les ressources financières et techniques disponibles de l’offrant ;
• les divers autres avantages socioéconomiques pour l’État, la province et la communauté locale.

La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle ainsi que celles de la sélection des offres et de la notification des résultats prévues dans le présent article sont précisées par voie réglementaire.

La demande du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• une étude de faisabilité ;
• une étude d’impact environnemental et social ;
• une étude de rentabilité accompagnée d’un modèle financier décrivant les hypothèses de base le tout certifié par un cabinet local réputé ;
• une estimation certifiée des réserves prouvées ainsi que la durée de vie du projet ;
• un certificat de conformité environnementale ;
• un certificat de conformité sociale ;
• un Plan d’Atténuation et de Réhabilitation ;
• un Plan de Gestion environnementale et sociale du projet y compris un Plan d’Action budgétisé pour le déplacement et relocalisation des populations ;
• un programme de formation et recrutement progressif des nationaux :
• un programme de développement communautaire ;
• un plan de développement et d’exploitation du gisement comprenant entre autres, une étude d’impact sur l’environnement, assortie des résultats de l’enquête publique, d’un plan d’atténuation des impacts négatifs et de renforcement des impacts positifs et d’un plan de suivi environnemental et ;
• une preuve de demande d’ouverture d’un compte dans une banque locale agréée par le Ministre pour verser les deux taxes semi-annuelles de contribution au développement minier, social et communautaire.

L’attribution d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation. Toutefois, le permis de recherche demeure valable après attribution du permis d’exploitation pour tout le reste de la superficie du permis de recherche non comprise dans le permis d’exploitation.

L’octroi du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne lieu à l’attribution à l’État d’au moins 15 % du capital social de la société d’exploitation, libres de toutes charges. Cette participation de l’État ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation de capital social.

Le permis d’exploitation industrielle confère son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de recherche et d’exploitation des gisements des substances minérales qui s’y trouvent et pour lesquelles le permis est octroyé dans les conditions prévues par le Code minier.

Le permis d’exploitation industrielle donne le droit, sous réserve de la réglementation en vigueur de :

• posséder, détenir, transporter ou faire transporter les substances minérales extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui sont produits jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• disposer de ces produits sur les marches intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés et de les exporter.

Le permis d’exploitation industrielle comporte également l’autorisation d’établir en République Centrafricaine, des installations d’extraction et de conditionnement, de traitement, de raffinage, d’affinage et de transformation de substances minérales.

Il constitue un droit réel immobilier, susceptible d’hypothèque ou de nantissement, à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable au permis d’exploitation, notamment en ce qui concerne la publication du titre.

Le permis d’exploitation industrielle est valable pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date du Décret d’attribution. Il est renouvelable, par période consécutive de cinq ans jusqu’à épuisement du gisement.

La superficie pour laquelle le permis d’exploitation industrielle est accordé est fonction du gisement dont l’exploitation est envisagé, incluant les gisements associés satellites, tel qu’il est défini dans l’étude de faisabilité préparée par le titulaire du permis de recherche.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle doit procéder au bornage du périmètre décrit dans le permis par l’établissement de bornes et repères conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur.

Si après une mise en demeure, le bornage n’a pas été effectué, il y est procédé d’office par l’Administration des mines aux frais du bénéficiaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle doit commencer les travaux de développement et de mise en exploitation du gisement dans un délai de deux ans maximum, à compter de la date d’attribution du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence, conformément aux engagements pris.

Une dispense de commencer les travaux de développement et de mise en exploitation ou de continuer l’exploitation du gisement peut être obtenue par Arrêté du Ministre chargé des Mines. Elle est valable sous réserve de l’acquittement des droits fixés par la réglementation minière, pour deux ans et renouvelable pour deux autres péries de deux ans. Elle est toujours accordée lorsque le motif invoqué est la conjoncture défavorable du marché des produits concernés au moment de la demande de dispense, telle que démontrée par une étude économique ou du retard motivé et constaté dans la construction de la mine. Après six ans de dispense, l’autorité qui a émis le permis peut le retirer conformément à l’article 60 de la présente loi.

Il peut être convenu entre l’Administration des mines et le bénéficiaire de la dispense, un programme de dispense comprenant, notamment :

• le maintien des relations avec les propriétaires de la zone objet du permis de recherche ;
• le maintien des bâtiments et services établis au cours de la phase de recherche sur la zone objet de la demande ;
• une évaluation annuelle de la faisabilité du démarrage de l’exploitation ;
• la réalisation de travaux de recherche complémentaires.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle doit exploiter le gisement en se conformant à l’étude de faisabilité et au plan de développement et d’exploitation du gisement produits préalablement auprès de l’Administration des mines ainsi qu’au Plan de gestion environnemental et social et autres plans et programmes y relatifs mentionnés à l’article 34 de la présente loi approuvés par les services compétents. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

Le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée est accordé, après une enquête publique, par Arrêté du Ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées.

La réglementation minière précise les conditions dans lesquelles les activités de production doivent y être conduites.

Le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée donne à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif d’exploitation des substances minérales qui s’y trouvent dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Il donne également le droit à son titulaire, sous réserve de la réglementation en vigueur de :

• posséder, détenir, transporter ou faire transporter les substances minérales extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• disposer de ces produits conformément à la réglementation en vigueur.

Il constitue un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ou de nantissement, à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable aux permis d’exploitation, notamment en ce qui concerne la publication du titre.

Le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée est valable pour trois ans à compter de la date d’attribution. Il est renouvelable par période de trois ans chacune, par Arrêté de l’autorité qui l’a émise et dans les mêmes formes, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

La superficie maximale pour laquelle le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée est accordé est de 1 km².

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée doit en faire borner le périmètre par une commission de bornage conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, la délimitation n’est pas effectuée, l’Administration des mines en assure d’office l’exécution aux frais du bénéficiaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée doit exploiter les substances minérales de façon rationnelle, en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre 3 de la présente loi, le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée ne peut, sauf entente à l’amiable avec les exploitants, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par les exploitants agricoles.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée doit exploiter le gîte en se conformant à l’évaluation sommaire et au plan d’exploitation du gîte, fournis préalablement à l’Administration des mines. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

L’exploitation minière des masses constituées par les haldes et terrils et par les résidus d’exploitation de carrières, est soumise à l’obtention d’un titre minier lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie ou se trouvent ces masses.

Les dispositions de la section précédente, traitant de l’exploitation artisanale semi-mécanisée, s’appliquent à ce genre d’exploitation.

Nul ne peut obtenir un titre minier ou une autorisation émise en vertu du Code minier s’il est en redressement ou liquidation judiciaires ou en faillite.

Pour détenir un permis d’exploitation, une personne morale doit être constituée en vertu des dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et toutes autres lois en vigueur en République Centrafricaine, et y avoir son siège social.

Aucun Membre du Gouvernement, aucun Député, aucune autorité administrative civile ou militaire, aucun fonctionnaire ou agent de l’État, aucun militaire en fonction ne peut se livrer à l’exploration, à la recherche, à l’exploitation, à la collecte, à la détention, au transport et à la commercialisation des substances minérales, ni prendre une participation dans une société quelconque.

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation, à moins qu’il ne réside lui-même en République Centrafricaine, doit y faire élection de domicile et y avoir un représentant dont il fait connaître l’identité et les qualifications à l’Administration des mines. Le mandataire ainsi désigné doit être suffisamment informé des activités entreprises pour pouvoir fournir à l’Administration des mines tous renseignements requis.

Lors de la délivrance du titre minier, l’État conclut obligatoirement avec le demandeur, une convention minière définissant le régime spécifique des droits et obligations des parties relatifs au titre minier et aux investissements à réaliser.

La convention minière comporte les indications de l’identité, l’adresse des parties, la dénomination, le capital social, l’adresse du domicile de la personne morale en République Centrafricaine et les noms et nationalités des dirigeants statutaires et des personnes désignées par elles avec mandat de signer la convention minière.

La durée de la convention minière résulte de l’accord des parties. Toutefois, la convention minière est valable pour une période maximum de vingt-cinq ans. Elle peut être renouvelée par période de dix ans.

Sont incluses dans la convention minière, les clauses relatives aux matières suivantes :

• la déclaration de la coopération des parties en vue de promouvoir, favoriser et encourager, conformément au Code minier, les travaux de recherche, d’exploitation, de commercialisation, de transformation et de raffinage de l’Investisseur, la prise de participation gratuite de l’État dans le capital de la société d’exploitation comme prévu à l’article 32 ;
• l’engagement de la société d’octroyer à l’État au moins 15 % du capital social de la société de recherche ou d’exploitation, libres de toutes charges. Cette participation de l’État ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation de capital social ;
• l’engagement de la société d’octroyer 5 % du capital social de la société aux privés centrafricains désirant prendre part aux actions de ladite société ;
• l’attribution d’au moins 15 % de la production brute à l’État pendant la phase d’exploitation ;
• le droit pour l’Investisseur, de recruter ou de licencier le personnel local et expatrié nécessaire à la conduite efficace des opérations minières, et son engagement à former le personnel local en vue du remplacement au fur et à mesure du personnel expatrié qualifié par des personnels locaux ayant acquis les mêmes compétences et expériences en cours d’emploi, conformément aux dispositions légales en matière de travail ;
• le paiement du bonus de signature à titre de contribution de l’Investisseur au Fonds de Développement Minier (FDM), prévu à l’article 7 de la présente loi ;
• l’engagement pour l’État que toutes les autorisations et mesures administratives pour procéder à la conduite des travaux seront accordées avec diligence dans le respect de la loi et de la convention minière ;
• l’assurance que l’État n’a pas l’intention d’exproprier l’Investisseur minier. Toutefois, si les circonstances ou une situation particulière exigent une telle mesure, le droit international prévoyant une juste réparation sera observé ;
• la garantie pour l’Investisseur qui a satisfait à ses obligations légales, d’utiliser l’intégralité des droits découlant du titre minier ;
• le programme de travaux, et l’engagement de l’Investisseur de le commencer et le poursuivre avec diligence, dans la préservation de l’environnement et des richesses archéologiques ainsi que dans le respect du montant minimum de dépenses au km² prévu par la réglementation minière ;
• la stabilisation des conditions générales pendant la durée de la convention minière, notamment des régies de la liberté du commerce et de l’industrie, le régime fiscal et douanier ainsi que la réglementation des changes ;
• la reconnaissance du droit de recours contre les décisions jugées contraires à la loi et à la convention minière, notamment par l’édiction des règles relatives au règlement amiable et au règlement contentieux, prévoyant le recours à l’arbitrage national ou international ;
• l’obligation pour l’Investisseur de fournir les rapports de travaux prescrits par le Code minier, de tenir un registre de contrôle des exportations et présenter une comptabilité détaillée et transparente vis-à-vis de l’État ;
• le droit pour l’État de vérifier, expertiser et contrôler les renseignements reçus, en particulier, le droit de vérification annuelle en République Centrafricaine des états financiers, sous réserve d’une clause de secret triennal sur les informations concernant l’Investisseur et ses activités communiquées à l’État.

Les dispositions de la convention minière viennent compléter celles de la présente loi sans pouvoir y déroger. Aucune disposition conventionnelle ne peut soumettre les parties à des obligations plus onéreuses que celles instituées par la présente loi.

Le Ministre chargé des Mines a autorité pour signer la convention minière. La convention minière devient exécutoire après son entrée en vigueur et lie les parties. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes.

Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l’étendue de la superficie délimitée dans le titre minier, orienté Nord-Sud et Est-Ouest et indéfiniment prolongée en profondeur par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des titres miniers est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou la combinaison des deux, tel que prévu par la réglementation minière.

L’extension du périmètre géographique d’un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation minière.

Les titres miniers sont renouvelables par l’autorité qui les a émis et dans les mêmes formes, à la demande du titulaire, présentée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.

Leur renouvellement est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

S’il n’a pas été statué sur une demande de renouvellement d’un titre minier avant l’expiration de la période de sa validité en cours, la validité dudit titre minier est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu’à régularisation par l’Administration des mines. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée par la demande de renouvellement du titre minier ou d’émission d’un permis d’exploitation.

Si le renouvellement est refusé, les terrains couverts par le titre sont libérés de tout droit en résultant à compter de zéro heure le lendemain suivant la date de notification de la décision de refus.

Sous réserve des dispositions de l’article 22 du présent Code, les titres miniers sont cessibles, transmissibles et amodiables dans les conditions prévues par la réglementation minière.

A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du titre minier.

Les cessions et transmissions donnent lieu à une imposition sur les plus-values conformément au Code Général des Impôts.

Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations prévues en vertu du Code minier que le cédant, l’accord du Ministre chargé des Mines est de droit lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière.

Toute personne appelée à recueillir par héritage un titre minier doit dans un délai de six mois, après le décès ou l’incapacité personnelle du titulaire, saisir le Ministre chargé des mines d’une demande de mutation à son profit. Passé ce délai, le titre minier peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré.

La renonciation à tout ou partie de la superficie d’un titre minier ainsi qu’au titre minier lui-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l’Administration des mines dans les conditions prévue par la réglementation minière.

L’acceptation par l’Administration des mines intervient après le paiement des sommes effectivement dues et exigibles en fonction de la période écoulée jusqu’à la date de la renonciation et à l’issue de l’exécution des travaux prescrits par la réglementation minière relative à la réhabilitation des sites pour la superficie abandonnée.

Toute réclamation ou revendication de l’État, suite à la renonciation du titulaire, doit être produite dans un délai d’un an à compter de la date de renonciation.

Après cette acceptation, les droits et obligations du titulaire sont ajustés en fonction de la superficie abandonnée lorsque la renonciation ne couvre qu’une partie de la superficie du permis. La superficie à laquelle le titulaire renonce partiellement ou totalement se trouve libérée de tous droits et obligations pour l’avenir, à compter de zéro heure le lendemain du jour de la date de la décision de l’Administration des mines.

Les effets juridiques de la renonciation totale portent sur toute la superficie à compter de la même date.

Tout titre minier régulièrement attribué peut faire l’objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, dans les formes prévues par la réglementation minière.

Le retrait qui ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure de soixante jours restée infructueuse, est prononcé dans les situations ci-après :

• le titulaire d’un permis de recherche se livre à des activités d’exploitation à l’intérieur du périmètre de son permis ;
• l’activité de recherche est retardée ou suspendue, sans motif valable, pendant plus d’un an ;
• l’activité de développement ou d’exploitation est retardée ou suspendue, sans autorisation, pendant plus de deux ans et avec autorisation, pendant plus de six ans pour les permis d’exploitation industrielle ;
• l’activité de développement ou d’exploitation est retardée ou suspendue, sans autorisation, pendant six mois et, avec autorisation, pendant une année pour les permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée ;
• la cession ou la transmission non autorisée ;
• le non-paiement des droits et taxes ;
• la non-réalisation des dépenses minimales annuelles unitaires prévues par la réglementation minière ;
• la déchéance du titulaire ;
• le manquement aux obligations ayant trait à l’étude d’impact sur l’environnement et à l’enquête publique ;
• l’infraction grave aux règles relatives à la santé publique et à la sécurité au travail ;
• le non signature de la convention dans le délai fixé par la réglementation minière.

Après la décision finale, le titulaire dont le permis d’exploitation a été retiré dispose d’un délai de six mois pour procéder à l’enlèvement de ses installations.

Sous réserve du droit de préemption de l’État ci-après prévu, en cas de retrait d’un titre minier ou de déchéance du droit du titulaire, le périmètre qu’il couvre se trouve libéré de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de publication de l’Arrêté ou du Décret y relatif.

Dans l’un ou l’autre des cas prévus au présent article ainsi que dans le cas d’une renonciation totale au titre minier, si le titulaire souhaite vendre les biens meubles et immeubles dont il est propriétaire, l’État a un droit de préemption qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les infrastructures réalisées pour l’exploitation sont laissées de plein droit à l’État.

Tout titulaire déchu ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de déchéance.

Dans chaque cas ou une superficie est libérée de tous droits et obligations tel que prévu au présent article, l’Administration des mines communique l’information au public par avis publiés conformément à la réglementation minière.

L’autorisation de prospection est attribuée par le Directeur Général des Mines à toute personne physique de nationalité centrafricaine qui en fait la demande pour prospecter les substances minérales de façon artisanale sur l’ensemble du territoire national.

L’autorisation de prospection est valable pour une durée d’un an. Elle est renouvelable une seule fois.

Conformément aux dispositions des articles 90 et 91 de la présente loi, la prospection est interdite dans les zones classées comme zones interdites ou de protection. Il en est de même pour celles faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation artisanale.

Les modalités de la demande ainsi que les conditions de délivrance, de renouvellement, de refus ou de retrait de l’autorisation de prospection sont fixées par voie réglementaire.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif de procéder à des opérations de prospection ; elle donne droit à l’obtention subséquente d’une autorisation d’exploitation artisanale ; elle n’est ni cessible ni transmissible.

Tout titulaire d’une autorisation de prospection doit communiquer à l’Administration des mines les résultats de ses investigations.

Lorsque les caractéristiques techniques et économiques de certains gîtes de pierres, métaux précieux et semi-précieux ou de toute autre substance minérale ne permettent pas d’en assurer une exploitation industrielle ou semi-mécanisée, mais permettent une exploitation artisanale, le Ministre chargé des Mines, sur rapport du Directeur Général des Mines et de l’autorité administrative concernée, institue par arrêté, dans les limites d’une aire géographique déterminée, une zone d’exploitation artisanale.

L’institution d’une zone d’exploitation artisanale ne peut avoir lieu qu’en dehors d’un titre minier en cours de validité. Lorsque les facteurs qui ont justifié l’institution d’une telle zone ont cessé d’exister ou qu’un nouveau gisement ne relevant pas de l’exploitation artisanale vient k être découvert, la fermeture de la zone est décidée par arrêté du Ministre chargé des mines. Notification en est donnée aux exploitants installés qui disposent d’un délai de soixante jours après cette notification pour libérer les lieux,

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée au demandeur, sous réserve des droits antérieurs, par Arrêté du Ministre chargé des Mines sur rapport du Directeur Général des Mines.

Les coopératives minières agréées peuvent être bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation artisanale, en vue de l’exploitation de l’or et du diamant alluvionnaire ou de toutes autres substances minérales précieuses ou semi-précieuses, à l’intérieur d’une collectivité rurale ou dans des zones définies situées à l’intérieur d’une collectivité rurale.

Dans les zones d’exploitation artisanale, tout exploitant doit être titulaire d’une carte d’exploitant artisan minier valable. La carte d’exploitant artisan est délivrée par l’Administration des mines. Elle a une durée d’un an, renouvelable pour la même durée sans limitation. La délivrance et le renouvellement de la carte d’exploitant artisan donne lieu à la perception d’un droit fixe dont le montant est fixé par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation artisanale confère à son bénéficiaire le droit d’exploitation artisanale des substances minérales qui s’y trouvent, dans les limites du périmètre qui y est décrit, aux conditions qui y sont définies et jusqu’à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs telle qu’établie par la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation artisanale est compatible avec les activités de recherche sur la superficie couverte par ladite autorisation.

En cas d’octroi d’un permis d’exploitation couvrant tout ou partie de superficie couverte par l’autorisation d’exploitation artisanale, celle-ci n’est pas renouvelée, mais le bénéficiaire a droit à une indemnisation par le nouvel exploitant conformèrent à la réglementation en vigueur.

L’autorisation d’exploitation artisanale est valable pour deux ans. Elle est renouvelable par période de deux ans chacune, par Arrêté du Ministre chargé des Mines et dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière, à la condition toutefois que le périmètre concerné ne fasse pas l’objet d’une demande de permis d’exploitation industrielle.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation artisanale est accordée, est définie dans l’autorisation. Son périmètre est de forme carrée de deux cent cinquante mètres de côté ou de forme rectangulaire d’une superficie maximale de soixante-deux mille cinq cents mètres carrés.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale doit procéder à la délimitation de cette superficie par l’établissement de bornes et repères, conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, la délimitation n’est pas effectuée, le bornage est établi par l’Administration des mines aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale doit exploiter les substances minérales de façon rationnelle en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

L’Administration des mines peut apporter tout concours aux exploitants artisans miniers. Ce concours porte notamment sur l’amélioration des méthodes et techniques d’exploitation appropriées à l’exploitation artisanale. Les modalités et les conditions de bénéfice de ce concours sont précisées par la réglementation minière.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du Titre 3 ci-dessous, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ne peut, sauf entente à l’amiable avec les exploitants, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommages, il est tenu de réparer les préjudices subis par les exploitants agricoles.

L’autorisation d’exploitation artisanale constitue un droit immobilier non susceptible d’hypothèque. Elle n’est pas cessible ; elle est amodiable et transmissible en cas de décès ou d’incapacité personnelle et/ou légale, sur autorisation de l’Administration des mines, dans les conditions définies par la réglementation minière.

La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale est en tout temps autorisée, sans pénalité ni indemnité, sous réserve du respect par l’exploitant de ses obligations prévues par la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation artisanale peut être retirée après une mise en demeure de trente jours par le Ministre chargé des Mines et dans les mêmes formes, pour tout manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu du Code minier.

En cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale, le périmètre qu’elle couvre se trouve libéré de tout droit en résultant à compter du lendemain de :

• la date d’expiration pour les cas d’expiration et ;
• la date de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance du droit du titulaire.

Toute personne physique ou morale de quelque nationalité que ce soit, peut se livrer à des activités de reconnaissance sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation émise par Arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire le droit non exclusif d’opérations de reconnaissance valable pour toutes les substances minérales sur l’étendue du périmètre octroyé.

La superficie maximale pour laquelle l’Autorisation est octroyée est de 5.000 km².

La reconnaissance est interdite dans les zones classées comme zones protégées ou interdites ou faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation dans le respect des dispositions des articles 90 et 91 de la présente loi.

L’autorisation de reconnaissance constitue un préalable à l’octroi d’un permis de recherche.

L’autorisation de reconnaissance ne confère à son titulaire aucun droit pour l’obtention subséquente d’un titre minier ou d’une autre autorisation.

L’autorisation de reconnaissance est valable pour un an à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable par Arrêté du Ministre chargé des Mines dans les mêmes formes, pour une période identique, autant de fois que requis par son titulaire s’il a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

L’autorisation de reconnaissance est personnelle et nominative. Elle n’est ni cessible ni transmissible.

L’autorisation de reconnaissance peut Etre retirée par arrêté du Ministre chargé des Mines, dans les mêmes formes, pour manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu du Code minier.

Les dispositions applicables aux titres miniers s’appliquent mutatis mutandis à l’exploitation des carrières, sous réserve de celles prévues à la présente section.

La recherche de gîtes de substances de carrières est autorisée par le Directeur Général des Mines conformément à la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation de carrières est soit permanente, soit temporaire.

L’autorisation d’exploitation temporaire des carrières soit à ciel ouvert, soit en souterrain, est accordée sous réserve des droits antérieurs, par le Directeur Général des Mines, après consultations des autorités administratives et des communautés locales concernées, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation temporaire des carrières n’intervient qu’après paiement de la taxe d’exploitation afférente au cubage de matériaux pour lequel elle est demandée.

Le propriétaire du sol est tenu d’obtenir une telle autorisation s’il souhaite exploiter lui-même une carrière sur son terrain. Toutefois, l’exploitation de carrières par le propriétaire du sol à des fins exclusivement domestiques ne nécessite pas d’autorisation ou de déclaration préalable. Cette exploitation domestique demeure soumise à la réglementation en matière de santé publique et de sécurité au travail et d’environnement.

L’autorisation d’exploitation permanente ou temporaire de carrière confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrières s’y trouvant.

L’autorisation d’exploitation de carrière confère à son titulaire le droit, sous réserve de la réglementation en vigueur de :

• transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et de les exporter.

L’autorisation d’exploitation de carrières permet également d’établir des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrières conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorisation d’exploitation permanente de carrières est délivrée par Arrêté du Ministre chargé des Mines. Elle est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de son attribution.

Elle est renouvelable par période de trois ans, dans les mêmes conditions que les titres miniers.

L’autorisation d’exploitation temporaire de carrières est valable seulement pour la période qui y est définie. Cette période ne peut excéder un an. Elle n’est pas renouvelable.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation de carrières est accordée est définie dans l’autorisation.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation permanente de carrières doit procéder au bornage du périmètre décrit dans l’autorisation conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, le bornage n’est pas effectué, l’Administration des mines en assure d’office l’exécution, aux frais du titulaire. Le bornage est établi par une commission de bornage.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’exploiter la carrière qui en est l’objet, en se conformant au plan de développement et d’exploitation et au programme de préservation et de gestion de l’environnement préalablement produits auprès de l’Administration des mines. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

Les autorisations d’exploitation permanente de carrières sont transmissibles sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines, dans les mêmes conditions que pour les titres miniers.

Toutes les autorisations d’exploitation temporaire de carrières ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Toute autorisation d’exploitation permanente de carrières qui n’a pas été utilisée dans les deux ans suivant sa date d’attribution, devient caduque. L’autorisation d’exploitation temporaire de carrières est frappée de caducité à défaut d’utilisation six mois après son attribution.

Aucune carrière ainsi abandonnée ne peut être remise en activité sans une nouvelle autorisation d’exploitation.

L’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes et terrils, et par les résidus d’exploitation de carrières est soumise à une autorisation d’exploitation lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie ou se trouvent ces masses. Toutefois, ce dernier doit en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Les dispositions de la présente section relatives aux autorisations d’exploitation de substances de carrières, s’appliquent mutatis mutandis à ce type d’exploitation.