Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

Le Ministre chargé des mines est responsables de l’application du Code minier et de la promotion du secteur minier, sous réserve des dispositions en matière fiscale et douanière et en matière environnementale qui relèvent principalement des ministères en charge des Finances, de l’Environnement, du Travail et de la Sécurité Sociale.

Les fonctionnaires et agents spécialises de l’Administration des mines, ainsi que les agents des Administrations Fiscales, du Travail et de la Sécurité Sociale commissionnés à cet effet sont chargés, sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, de veiller à l’application, ainsi qu’à la surveillance administrative et technique des activités prévues par la présente loi.

Ils disposent à cet effet de la force publique, notamment de la Police des Mines.

Avant d’entrer en fonction, les fonctionnaires et agents de l’État non assermentés doivent prêter serment devant le tribunat de grande instance de la circonscription administrative dans laquelle ils sont appelés à servir, le serment suivant :

« Je jure et promets de remplir loyalement les devoirs de mes fonctions, d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout ce qui concerne les lois et règlements et de me comporter en tout avec droiture, impartialité et dignité. »

La compétence des fonctionnaires et agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines s’étend à toutes les activités de recherche, d’exploitation, de transformation, de commercialisation, de conservation des édifices et à la stabilité des terrains. Ils observent la manière dont l’exploitation est faite, soit pour éclairer les exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l’autorité compétente des vices, des abus ou des dangers qui s’y trouvent.

Ils ont le devoir de faire respecter les normes de gestion et de préservation de l’Environnement établies par la réglementation en vigueur.

Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d’indices ou de gisements.

Ils concourent à l’application de la législation du travail relative à la sécurité des artisans et des travailleurs dans les entreprises visées par le Code minier.

Les fonctionnaires et agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ont accès pendant et après leur exécution, quelle que soit leur profondeur, à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille afin de vérifier si les dispositions des Codes Minier et du Travail, notamment les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont respectées. Ils ont également accès aux travaux et installations de recherche et d’exploitation pour y effectuer les mêmes vérifications.

Les titulaires de titres miniers, les bénéficiaires d’autorisations et agréments ainsi que ceux qui effectuent des travaux ou leurs préposés doivent fournir aux fonctionnaires et agents de l’Administration des mines les moyens d’accès et de vérification dont ils ont besoin. Ils doivent les faire accompagner par des agents qualifiés.

Ils disposent à cet effet, le droit de communication non opposable par des tiers, de tout document ou pièce jugé nécessaire à l’exercice de leur mission.

Les titulaires des titres miniers, les bénéficiaires d’autorisation et agréments sont tenus de présenter à chacune des visites des fonctionnaires et agents assermentés ou mandatés de l’Administration, tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée, par la réglementation en matière des mines, de l’environnement, de la santé publique, du travail et de la sécurité sociale. Ils peuvent faire des observations sur les questions soumises à leur surveillance.

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation en vertu du présent Code est tenu de tenir à jour les registres et de fournir à l’Administration des mines, les déclarations, renseignements, rapports et documents dont le contenu, la forme et la fréquence de production sont précisés par la réglementation minière.

Les informations, données et documents ainsi obtenus ne peuvent, sauf autorisation du titulaire ou du bénéficiaire, être rendus publics ou communiques à des tiers par l’Administration des mines avant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Tout fonctionnaire ou agent de l’Administration des mines qui vient à connaitre les informations et le contenu des documents est soumis à la même obligation de confidentialité.

Après analyse et lorsqu’ils n’en ont plus besoin pour leurs propres fins, les titulaires de permis d’exploitation et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation doivent remettre les carottes de sondages à l’Administration des mines pour conservation.

Des registres sont tenus à jour par le Conservateur du Patrimoine Minier au sein de l’Administration des mines, pour l’enregistrement des titres miniers et autorisations émis en vertu du Code minier. Sur ces registres, il est fait mention, pour chaque titre ou autorisation, de la date de l’acte d’attribution ainsi que de tous les actes administratifs, civils ou judiciaires les concernant.

Il est aussi tenu à jour par l’Administration des mines, un cadastre minier et des cartes géographiques sur lesquelles est reporté le tracé des titres miniers et des autorisations en vigueur, avec mention du numéro d’inscription correspondant sur le registre des titres et celui des autorisations.

Les cartes, les registres et le cadastre minier sont gérés et administrés par le Conservateur du Patrimoine Minier et mis à la disposition du public et leur contenu communiqué à tout requérant justifiant de son identité.

La réglementation minière établit la forme et le contenu des registres, l’organisation et le fonctionnement du cadastre minier et les caractéristiques des cartes que l’Administration des mines doit tenir ainsi que les conditions de leur mise à la disposition du public.

Le Ministre chargé des Mines est responsable de l’établissement et de la gestion d’un centre de documentation et d’information dans le but de mettre à la disposition des investisseurs miniers potentiels, tous les documents et informations dont ils peuvent avoir besoin pour la réalisation de leurs investissements. Il fait la promotion des ressources minérales de la République Centrafricaine.

Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, en cours d’exécution, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres, fait par toute personne détentrice d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines et de l’Administration locale.

L’Administration des mines ou l’autorité administrative ou les collectivités locales sont tenues de prendre acte et de répondre à toute demande d’avis ou d’autorisation présentée en vertu du Code minier avant l’expiration d’un délai de trois mois. À défaut, l’avis est réputé acquis et l’autorisation obtenue de plein droit.

Avant qu’une action affectant des droits sollicités ou acquis en vertu du Code minier ne soit entreprise à l’endroit d’un titulaire de titre minier ou d’un bénéficiaire d’une autorisation par l’Administration des mines, un avis écrit est envoyé à l’intéressé ou publié conformément à la réglementation minière.

L’entrée et le séjour dans les zones minières pour des activités ayant un rapport quelconque avec les mines sont interdits à tous les ressortissants étrangers non habilités, à l’exception des Assistants techniques résidant dans la zone ou en mission, des Missionnaires étrangers, des Planteurs étrangers justifiant d’une activité agricole importante dans la zone et des commerçants étrangers patentés résidant depuis plus de dix ans dans la zone.

Les modalités de contrôle administratif et technique de l’activité minière sont organisées en tant que de besoin par voie réglementaire.