Titre 6 - Substances radioactives
Art. 140
Outre les dispositions du Code minier, la possession, la détention, le transport, la transformation, la manipulation et la commercialisation des substances minérales ou produits radioactifs, ainsi que toutes les opérations les ayant pour objet, sont soumis à une autorisation préalable dont les modalités sont définies par des textes législatifs et réglementaires et/ou aux règles internationales sur les substances radioactives.
Toute personne en possession de substance ou produit radioactif est tenue d’en faire la déclaration à l’Administration des mines.
Art. 141
L’État se réserve le droit de préemption sur ces substances minérales ou produits radioactifs.
