Loi n° 2009-05 du 29 avril 2009 portant Code minier

Les activités minières, objet de la présente loi donnent lieu à la perception de droits fixes et de redevances superficiaires dont l’assiette et le taux sont fixés par la présente loi.

L’octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers ou autorisations sont soumis au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de règlement sont déterminés par la présente loi.

Tout titulaire d’un titre minier est soumis au paiement d’une taxe superficiaire établie en fonction de la superficie et dont les montants et modalités sont fixés par la présente loi.

Il doit être versé directement à la collectivité locale où se trouve la superficie objet du titre minier 20 % du montant de la taxe superficiaire.

Jouissent également du bénéfice de l’ensemble du régime fiscal et douanier prévu par la présente loi :

• les sociétés affiliées aux sociétés titulaires de titre minier ou bénéficiaires d’autorisation, exerçant des activités minières prévues par la présente loi ;
• les sociétés de géo-services, incluant les sociétés de forage, les laboratoires d’analyse d’échantillons de minerai offrant des services liés aux activités de recherche et d’exploitation, pour autant qu’elles agissent en tant que sous-traitantes du titulaire de titre minier ou bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée.

Les sociétés sont astreintes à la tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable prévu par l’Acte Uniforme OHADA relatif à la comptabilité des entreprises en vigueur en République Centrafricaine.

Les titulaires d’un permis de recherche de substances minérales bénéficient dans le cadre de leurs opérations, de l’exonération sur :

• les droits d’enregistrement et de mutation relatifs aux sociétés minières, à l’exception de ceux relatifs aux baux et location à usage d’habitation ;
• la TVA sur :
• les importations ;
• l’acquisition en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières, à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code Général des Impôts  ; pour bénéficier de cette exonération le titulaire d’un permis de recherche doit adresser une demande au Ministre chargé des finances ;
• les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées :
• la contribution des patentes ;
• l’impôt minimum forfaitaire ;
• l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ;
• la contribution au développement social.

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives prévues par le Code Général des Impôts notamment en ses articles 94, 134, 146 et 204.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, les titulaires d’un permis de recherche sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles en République Centrafricaine et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche acquittent le droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5 %, en sus des redevances pour services rendus.

Cette fiscalité à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détaché ne peut excéder 30 % de la valeur coût assurance fret (CAF) globale des machines et équipements importés.

Elle s’étend également aux matériels utilisés pour la recherche, l’équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier à l’exclusion des véhicules de tourisme qui bénéficient du régime de l’admission temporaire.

Une liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée sera établie par un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des mines et des finances.

Lors de la délivrance du permis de recherche, cette liste y est jointe pour en faire partie intégrante. Si certains matériels, matériaux, machines et équipements devant être importés par la suite ne se trouvent pas sur cette liste, une liste additive pourra être établie par les Ministres chargés des mines et des finances.

Pendant la période des travaux préparatoires, les titulaires d’un permis d’exploitation sont exonérés de la TVA sur :

• les équipements importés ;
• les biens fabriqués localement à l’exception des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code Général des impôts  ;
• les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.

Les bénéficiaires de cette exonération doivent adresser une demande au Ministre chargé des finances. La durée de cette exonération est de deux ans.

Toutefois, une seule prorogation d’un an à compter de la date d’expiration du délai d’exonération est accordée de plein droit à la demande des titulaires du permis d’exploitation, lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50 % des investissements projetés. La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l’exonération prévue à l’alinéa précédent, est annexée au permis d’exploitation dont elle fait partie intégrante.

Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d’exploration et devant être utilisés dans la phase d’exploitation, doivent être repris dans la liste des équipements d’exploitation.

Pendant la période des travaux préparatoires à l’exploitation minière qui est de deux ans au maximum, les titulaires d’un permis d’exploitation sont exonéré :

• de tous droits de douane lors de l’importation des matériaux, matériels, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l’exception des taxes pour services rendus ;
• des droits et taxes de douanes sur l’équipement de remplacement en cas d’incident technique ;
• des droits et taxes sur les biens et services non disponibles localement ;
• des droits et taxes de douane sur l’importation des matériaux et matériels nécessaires à la construction des bâtiments sur l’importation des matériels de laboratoire et de traitement dont la liste est établie par les textes en vigueur.

Cette exonération exclut les taxes pour services rendus et prend fin à la date de la première production commerciale constatée par Arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances.

Ces avantages s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation sur présentation d’un contrat conclu dans le cadre des travaux préparatoires.

En phase d’exploitation, les bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation artisanale sont soumis au régime en vigueur dans le Code Général des Impôts.

Les bénéficiaires d’une autorisation artisanale semi-mécanisée sont soumis à :

• la TVA ;
• l’impôt sur les revenus des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels commerciaux.

En phase d’exploitation, les titulaires d’un permis d’exploitation sont soumis :

• à la TVA sur les ventes réalisées localement ;
• à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun ;
• à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers au taux de droit commun ;
• aux droits d’enregistrement sur les actes portant création de société, de prorogation et d’augmentation du capital. Toutefois, le paiement de ces droits pourra être étalé sur une période d’un an pour les exploitants qui le demandent. Dans ce cas, le montant des droits sera fractionné comme suit :
• le premier tiers sera payé lors du dépôt de l’acte à la formalité ;
• les deux autres tiers seront respectivement payés à la fin du premier et du deuxième semestre.

Les titulaires d’un permis d’exploitation sont exonérés des droits d’enregistrement et de mutations relatifs aux opérations minières, à l’exclusion de ceux afférents aux locations et baux à usage d’habitation.

En phase d’exploitation, toutes les dépenses faites par les titulaires d’un permis d’exploitation dans le but de générer un revenu sont admises pour fins du calcul de l’impôt sur les sociétés, notamment :

• le cout des prestations de service et des approvisionnements fournis aux entreprises par des tiers ou des sociétés affiliées à condition que, dans ce dernier cas, les coûts n’excèdent pas ceux normalement fournis par les tiers pour des prestations similaires ;
• les amortissements réellement effectués par l’entreprise dans les limites du bénéfice imposable. Les sociétés minières peuvent bénéficier d’amortissements accélérés conformément à l’article 126 bis 27 du CGI ;
• les frais généraux afférents aux opérations, y compris, notamment, les frais d’établissement, les frais de location de biens meubles et immeubles et les cotisations d’assurance ;
• les intérêts et agios des dettes contractées par l’entreprise, y compris les dettes contractées directement ou indirectement auprès d’actionnaires ou associés, dans la mesure où le montant des intérêts n’excède pas les taux autorisés par la réglementation fiscale en vigueur ;
• les pertes de change enregistrées à la suite de fluctuations du cours des changes ;
• la valeur des matériels ou des biens détruits ou endommagés et inutilisables, déduction faite des amortissements déjà pratiqués ;
• les créances irrécouvrables et les indemnités versées aux tiers pour dommages ;
• les pertes subies au cours des trois dernières années précédentes ne provenant pas d’amortissement ;
• l’amortissement provenant de toutes les dépenses de recherches à l’intérieur du périmètre du permis de recherche en République Centrafricaine ;
• les contributions destinées à alimenter le compte de réhabilitation des sites miniers.

Le titulaire d’un permis d’exploitation est autorisé à constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, une provision pour la reconstitution du gisement.

Cependant, pour le calcul de l’impôt, cette provision est réintégrée lorsqu’elle n’est pas utilisée.

Les modalités de constitution et d’utilisation de cette provision sont déterminées par la réglementation en vigueur.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation bénéficie d’une exonération de trois ans portant sur :

• l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes ;
• la contribution au développement social.

Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à dix ans, la période d’exonération est limitée à un an.

Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de la première production commerciale constaté par arrêté du Ministre chargé des mines.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestations de toute nature et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

En phase d’exploitation, et à partir de la date de première production commerciale, tout titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes de douanes le taux cumulé de 10,05 % lors de l’importation de matériels, matériaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées pendant la durée de vie de l’exploitation.

Ces avantages s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation, sur présentations d’un contrat conclu dans le cadre de l’exploitation de la mine.

La stabilité du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires de titres miniers pendant la période de validité des titres miniers et autorisations. Pendant la période de validité des titres miniers, les assiettes et les taux des impôts et taxes demeureront tels qu’ils existaient à la date de délivrance desdits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période.

Il reste entendu qu’en cas de diminution des charges fiscales et douanières ou leur remplacement par un régime fiscal et douanier plus favorable, les titulaires de titres miniers pourront opter pour ce régime plus favorable à condition qu’ils adoptent celui-ci dans son intégralité.

Les droits, taxes et redevances miniers ainsi que ceux qui pourraient être édictés par les organisations communautaires d’intégration sont exclus de la stabilité du régime fiscal.

L’Etat Centrafricain garantit aux titulaires de titres miniers en vertu du Code minier la réglementation des changes en vigueur.

A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation de change, ils sont autorisés à :

• importer tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution de leurs opérations minières ;
• transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières ;
• transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• accéder librement aux devises au taux du marché ;
• convertir librement la monnaie nationale et autres devises.

Les titulaires de titre minier peuvent être autorisés par le Ministre chargé des finances à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée de la place ou à l’étranger un compte en devises pour le traitement de leurs opérations. Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la réglementation en vigueur.

Ils peuvent égaiement, sur leur demande, bénéficier de l’ouverture auprès de la BEAC d’une part, d’un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par l’exportation des substances minérales extraites et d’autre part, d’un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-à-vis de l’étranger.

Il est garanti, au personnel expatrié des titulaires d’un titre minier résidant en République Centrafricaine, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de toute ou partie des sommes qui leur sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s’être acquitte des impôts et cotisations divers qui leur sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Les Sociétés Minière, les Bureaux d’Achat import-export, les coopératives minières agréées et le COMIGEM sont tenus d’effectuer le rapatriement, par l’entremise de la BEAC, de la valeur des produits déclarés à l’exportation, dans un délai maximum de trente jours suivant l’échéance convenue avec la banque domiciliataire. Ces valeurs recouvrées en devises doivent être rétrocédées à la Banque des États de l’Afrique Centrale dans les trente jours qui suivent leur recouvrement. Ce rapatriement a lieu, déduction faite le cas échéant :

• des fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur de la République Centrafricaine, en capital et intérêts et ;
• au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières.

Le non rapatriement des recettes d’exportation dans les trente jours suivant l’échéance du contrat est passible d’une amende égale à 20 % des recettes.

De même, la non rétrocession de ces recettes d’exportation recouvrées en devises dans les trente jours suivant leur recouvrement est passible d’une amende égale à 20 % des recettes.