Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics

Sous réserve des dispositions applicables aux marchés spéciaux, les marchés publics sont passés après mise en concurrence des co-contractants potentiels de l’administration :

• a) soit, sur appel d’offres ;
• b) soit, exceptionnellement à la suite d’une procédure de « gré à gré ».

Toutefois, certaines prestations font l’objet de procédures d’achat qui sont précisées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’Economie, celui des Finances et celui du Plan. Il s’agit notamment :

• a) des marchés de matières premières ou de denrées cotées en bourses ;
• b) des marchés de prestations intellectuelles ;
• c) des marchés de transport ou d’assurance ;

L’initiative de la passation d’un marché public incombe au maître d’ouvrage.

L’appel d’offres peut être ouvert, restreint, ou sur concours.

L’appel d’offres ouvert, restreint ou sur concours, est la procédure par laquelle l’adjudication d’un marché intervient sur la base des critères de choix combinant l’appréciation du prix, des prestations et variantes proposées, ou du coût de leur utilisation, de leur valeur technique et fonctionnelle, de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats, ainsi que du délai d’exécution ou de livraison.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque l’avis public invite tous les candidats intéressés à remettre, pour une date fixée, à la fois leurs références et leurs offres, le dossier de consultation étant, après publication de l’avis, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande et les dossiers de consultation mis à la disposition de tous ceux qui sont qualifiés.

L’appel d’offres est dit restreint lorsqu’il s’adresse à un nombre minimum de trois candidats choisis par le maître d’ouvrage en cas de passation de marchés de moindre envergure, ou d’existence d’un total peu élevé de soumissionnaires potentiels, sous réserve des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales. Il peut être précédé d’une procédure de présélection des candidats. Dans ce cas, les dossiers de pré-qualification sont mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande et les dossiers de consultation sont mis à la disposition de tout candidat qui est qualifié.

Sous réserve des dispositions des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, il peut être lancé auprès des petites et moyennes entreprises nationales, des appels d’offres portant sur une catégorie déterminée de prestations.

Il est fait exceptionnellement usage de la procédure d’appel d’offres sur concours lorsque des motifs d’ordre technique, financier ou esthétiques justifient des recherches particulières.

Le maître d’ouvrage ne peut recourir à la procédure visée à l’alinéa 1 ci-dessus que sur avis conforme de la Commission des marchés compétente, sous réserve des stipulations de l’accord ou convention de prêt ou des conventions internationales.

Le concours est fondé sur un programme :

• a) établi par le maître d’ouvrage ;
• b) indiquant les besoins auxquels doit répondre la prestation ;
• c) fixant l’enveloppe prévue pour l’exécution du projet.

Il peut porter :

• a) sur l’établissement du projet ;
• b) sur l’exécution d’un projet préalablement établi ;
• c) sur l’établissement d’un projet et son exécution.

Les prestations qui font l’objet d’un appel d’offres doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire, et faire partie d’un programme préalablement établi.

Le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, le maître d’œuvre est tenu de déterminer aussi exactement que possible la nature, la consistance et les spécifications de ces prestations.

Tout appel à la concurrence ne peut intervenir que sur la base d’un dossier de consultation adopté par la Commission des marchés compétente.

L’avis d’appel d’offres est établi par le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, le maître d’œuvre. Il peut être national ou international.

L’avis d’appel d’offres est :

• a) national, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social aux Comores ;
• b) international, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, sous réserve des dispositions des conventions de financement, ou des conventions bilatérales ou multilatérales relatives à l’accès des personnes de droit étranger ou de nationalité étrangère à une commande publique.

Il comporte au moins les indications suivantes :

• a) l’objet du marché ;
• b) le lieu ou les lieux où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges ;
• c) les conditions auxquelles doivent répondre les offres, notamment le montant du cautionnement provisoire ;
• d) l’organe de financement du marché ;
• e) le lieu, la date et l’heure limite de la réception des offres ;
• f) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• g) les justifications à produire concernant les qualités et les capacités des soumissionnaires et, particulièrement, les pièces administratives dont l’absence ou la non-conformité entraîne le rejet de l’offre.

Le Président de la Commission des marchés compétente en assure la parution, par insertion, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Le dossier d’appel d’offres comprend notamment :

• a) un exemplaire de l’avis d’appel d’offres ;
• b) le règlement particulier de l’appel d’offres comprenant notamment les critères d’évaluation des offres ;
• c) le projet de cahier des clauses administratives générales ;
• d) les documents techniques ;
• e) tout autre que l’Administration estime nécessaire.

Ne sont pas admises à postuler à une commande publique, les personnes physiques ou morales :

• a) qui, à la fin de l’année fiscale précédant celle de mise en concurrence, n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelle que nature que ce soit ;
• b) en état de liquidation judiciaire ou en faillite ;
• c) frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par la législation en vigueur ;
• d) écartées de toute soumission aux marchés publics sur décision de l’autorité compétente.

Tout soumissionnaire est tenu de produire :

• a) les documents fournissant des renseignements utiles, et dont la nature est précisée dans le dossier d’appel d’offres ;
• b) le quitus des autorités compétentes pour l’acquittement des impôts, taxes, droits, contributions, redevances ou prélèvements de quelle que nature que ce soit, pour lesquels les délais de déclaration nécessaires à l’assiette sont échus à la fin de l’année fiscale précédant immédiatement la date d’appel d’offres, ou qui sont devenus exigibles à ladite date ;
• c) le cautionnement provisoire dont les modalités et le montant sont, de manière raisonnable, précisés dans le dossier d’appel d’offres.

Le délai de validité des cautionnements provisoires doit excéder de trente jours celui des offres.

Le cautionnement provisoire peut être remplacé par la garantie d’une caution délivrée conformément aux dispositions de l’article 18, alinéas 1 et 2 ci-dessus.

L’organisme ayant produit une caution personnelle et solitaire est tenu de se conformer, mutandis, aux dispositions de l’article 18 alinéas 3 et 4 ci-dessus.

Les offres doivent être présentées conformément aux prescriptions du dossier d’appel d’offres.

Toutes les enveloppes doivent être cachetées.

Les plis contenant les offres peuvent être envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception, ou déposés contre récépissé au lieu indiqué dans l’avis d’appel d’offres.

A leur réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre, de l’indication de la date et de l’heure de la remise, et enregistrés dans l’ordre d’arrivée sur un registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu’au moment de leur ouverture, conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessous.

Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus.

L’heure limite de réception des offres est celle d’ouverture de la séance de dépouillement, conformément à la réglementation applicable aux Commissions des marchés.

Les plis contenant les offres sont ouverts par la Commission des marchés compétente.

Cette Commission doit se réunir à l’initiative de son Président en séance plénière dans un délai maximum de quarante-huit heures, sauf en cas de prorogation éventuelle de la date limite de réception des offres prévue à l’article 29 alinéa 2 et point d) ci-dessus, pour des cas de force majeure dûment constatée par le maître d’ouvrage.

La séance d’ouverture des plis contenant les offres n’est pas publique. Seuls les soumissionnaires peuvent y assister personnellement ou s’y faire représenter par une personne de leur choix.

Il est établi un procès-verbal d’ouverture des plis qui mentionne leur régularité administrative, prix et leurs délais.

Après vérification des offres, les plis enregistrés sont confiés pour analyse à une sous-commission présidée par le maître d’ouvrage ou son représentant, et dont les membres sont désignés par la Commission des marchés compétente.

Aucun membre permanent d’une Commission des marchés ne peut faire partie d’une sous-commission d’analyse.

Les offres des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres et respecter celles-ci.

Le soumissionnaire peut proposer, en plus de l’offre de base, des variantes même non demandées dans le dossier d’appel d’offres.

Dans tous les cas, toutes les offres de base et variantes doivent être chiffrées et décrites techniquement.

La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans le délai prescrit par la Commission des marchés compétente, lors de l’ouverture des plis. Ce rapport d’analyse fait l’objet d’un document unique signé de tous les membres de la sous-commission.

La sous-commission d’analyse peut demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissements demandés et fournis ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus compétitive.

Le soumissionnaire dispose d’un délai de sept jours pour fournir les éclaircissements demandés.

Les éclaircissements des soumissionnaires font l’objet d’un rapport de synthèse signé de tous les membres de la sous-commission d’analyse.

Les rapports d’analyse et de synthèse sont soumis à la Commission des marchés compétente. Cette dernière se prononce sur le choix de l’offre selon les modalités prévues à l’article 43 ci-dessous.

Le marché est dit de gré à gré lorsqu’il est passé sans appel d’offres et à la suite d’une négociation directe entre le maître d’ouvrage et le co-contactant retenu et il ne doit pas dépasser 3 millions de francs comoriens.

Toutefois, et en application des dispositions de l’article 23, alinéa 1 ci-dessus, le maître d’ouvrage est tenu, préalablement au choix d’un co-contractant, de consulter un nombre minimum de trois candidats, sous réserve des dispositions contraires des accords et conventions de prêt ou des conventions internationales.

L’autorisation de conclure un marché de gré à gré est accordée au maître d’ouvrage par l’autorité chargée des marchés publics. Cette autorisation ainsi que les offres techniques et financières des candidats visés à l’alinéa 2 ci-dessus sont soumises à la Commission compétente.

Les marchés spéciaux sont des marchés qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives aux marchés sur appel d’offres ou aux marchés de gré à gré.

Ils concernent :

• a) les marchés à commande ;
• b) les marchés à programme ;
• c) les marchés relatifs à la défense nationale e t à la sécurité de l’Etat pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets, ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, lorsque la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat l’exige. d) Les marchés visés à l’article 23 ci-dessus.

Ils sont signés par l’autorité chargée des marchés publics, sous réserve des textes particuliers relatifs aux marchés visés à l’alinéa 2, point c) ci-dessus et des seuils de compétence des Commissions des marchés tels que fixés par des textes particuliers.

Les marchés à commande ou à programme peuvent ne fixer que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur sur la base d’un bordereau de prix, et susceptible d’être commandées au cours d’une période déterminée n’excédant pas celle d’utilisation des crédits de paiement, les quantités de prestations à exécuter étant précisées pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction de ses besoins.

Les marchés à commande ou à programme, dits « conventions », demeurent régis par les dispositions du présent décret. Ils sont notamment soumis à l’approbation de la Commission compétente. Le montant pris en compte et le montant maximum de la convention.

Les conventions indiquent :

• a) la durée pour laquelle elles sont conclues ;
• b) la périodicité et les modalités de reconduction.

En aucun cas, la durée d’une convention ne peut excéder cinq années.

Les engagements de dépenses et les règlements se rapportant aux marchés à programme et des crédits disponibles, en tant que de besoin, dans le budget annuel.

Tout marché à programme doit prévoir une clause se rapportant aux modalités de résiliation des prestations restant à effectuer.

Les marchés spéciaux relatifs notamment à la défense nationale et à la sécurité de l’Etat échappent en raison de leur nature, à l’examen des Commissions de marchés prévues par le présent décret.

Lors de la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, la priorité est accordée, à offres équivalentes en fonction des critères d’évaluation fixés dans le dossier de consultation, à la soumission présentée par :

• a) une personne physique de nationalité comorienne ou une personne morale de droit comorien ;
• b) une personne physique ou une personne morale justifiant d’une activité économique sur le territoire de l’Union des Comores ;
• c) une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est détenu par des personnes de nationalité comorienne ou de droit comorien.

Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une personne physique ou morale visée à l’article précédent, le maître d’ouvrage doit, préalablement à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents d’appel à la concurrence.

Une priorité est accordée au soumissionnaire qui, à égalité de prix ou d’offres, a présenté une proposition dont la part, en valeur, des prestations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus est la plus importante en comparaison des parts contenues dans les autres soumissions.

Sous réserve du respect des conditions de conformité des offres, la proposition d’attribution du marché se fait sur la base de l’offre la mieux-disante, résultant des critères de sélection précisés de manière quantitative et monétaire et prévus dans le dossier d’appel d’offres afférent audit marché.

Un appel d’offres peut-être déclaré infructueux lorsqu’à l’issue du dépouillement ou de l’analyse, il n’est enregistré aucune soumission conforme aux termes de référence.

L’autorité chargée des marchés publics et le maître d’ouvrage ne sont pas tenus de communiquer les motifs de rejet des offres des soumissionnaires.

Dès publication des résultats portant attribution du marché par l’autorité signataire du marché, les soumissionnaires non retenus sont avisés du rejet de leurs offres, et invités à retirer celles-ci dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de leur saisine. Les offres non retirées dans ce délai sont détruites, sans qu’il y ait lieu à réclamation.

Le maître d’ouvrage se réserve le droit, sur accord de l’autorité signataire, d’annuler un appel d’offres, sans qu’il y ait lieu à réclamation.

Il notifie sa décision au Président de la Commission des marchés compétente.

La décision mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus est publiée par insertion dans un journal habileté à recevoir des annonces légales.

Toute décision d’attribution d’un marché public par l’autorité compétente est insérée, sans indication de prix, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

L’autorité signataire du marché se réserve le droit, sur avis du maître d’ouvrage et de la Commission des marchés compétente, d’annuler, sans qu’il y ait lieu à réclamation, sa décision d’attribution d’un marché tant que ledit marché n’est pas notifié.

La décision d’annulation est publiée conformément à, alinéa 1 du présent article.

Les formalités de publicité prévues aux articles 44 et 45 ci-dessus sont assurées à la diligence du Président de la Commission des marchés compétente.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Commissions des marchés prévus par le présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du Ministère chargé des finances et du Ministère chargé de l’Economie, pour le Président de l’Union et par délégation.