Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics

Lorsque le co-contractant de l’Administration ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service s’y rapportant, suivant le cas, l’autorité signataire le met en demeure de s’exécuter dans un délai qu’elle fixe.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt et un jours, sauf lorsqu’il s’agit de marchés relatifs à la Défense Nationale ou à la Sécurité de l’Etat.

L’application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus reste sans incidence sur les pénalités de retard.

Faute pour le co-contractant de l’Administration de s’exécuter en application des dispositions de l’article 88 ci-dessus, l’autorité signataire du marché peut :

• a) prescrire l’établissement d’une régie totale ou partielle aux frais et risques dudit co­ contractant ;
• b) ou prononcer la réalisation du marché, aux torts, frais et risques dudit co-contractant.

Les modalités de réalisation des marchés publics, ainsi que les effets de celle-ci sont précisés dans le cahier des clauses administratives générales, sous réserve des dispositions des articles 92, 93 et 94 du présent décret.

Le marché est résilié de plein droit par l’autorité signataire, dans l’un des cas suivants :

• 1° décès du titulaire du marché. Dans ce cas, l’autorité signataire du marché peut, s’il y a lieu, autoriser que soient acceptées les offres présentées par les ayant-droits pour la continuation des prestations ;
• 2° faillite du titulaire du marché, à charge pour l’autorité signataire du marché d’autoriser l’acceptation des offres qui peuvent être présentées par les créanciers pour la continuation des prestations ;
• 3° liquidation judiciaire, si le co-contractant de l’Administration n’est pas autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de son entreprise ;
• 4° en cas de sous-traitance, de co-traitance ou de sous-commande, sans autorisation préalable du maître d’ouvrage ;
• 5° défaillance du co-contractant de l’Administration, dûment constatée et notifiée à ce dernier par le maître d’ouvrage ;
• 6° non respect de la législation ou de la réglementation du travail.

Nonobstant les dispositions de l’article 90 ci-dessus, l’autorité signataire peut, sur avis du maître d’ouvrage, prononcer la résiliation d’un marché en l’absence de toute responsabilité du co-contractant de l’Administration, sans préjudice des indemnités auxquelles ce dernier peut prétendre.

Le co-contractant de l’Administration dont le marché est résilié ne peut, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par l’autorité chargée des marchés publics, soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de cinq ans à compter de la date de notification de la résiliation.

Nonobstant la réparation à laquelle il peut être condamné pour non-exécution de ses obligations, le co-contractant dont le marché est résilié supporte les frais engagés pour pourvoir à son remplacement.

Toute résiliation prononcée conformément aux dispositions de l’article 91 ci-dessus n’emporte pas application des dispositions des articles 92 et 93 du présent décret.

Les litiges découlant des marchés peuvent, en tant que de besoin, faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

La tentative de règlement à l’amiable prévue à l’alinéa 1 ci-dessus reste sans incidence sur la procédure de règlement de droit commun, sauf dérogation découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales.

Les modalités de règlement à l’amiable sont précisées par décret du Président de l’Union.