Titre 8 - Autorité de régulation des marchés publics
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 100
Le présent titre consacre la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, en abrégé « A.R.M.P. » et ci-après désignée « l’Agence ».
Art. 101
L’Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de l’Union.
Son siège est fixé à Moroni.
Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin être créées dans chacune des îles autonomes de l’Union des Comores, sur délibération du Conseil d’administration.
Art. 102
L’Agence a pour mission d’assurer la régulation, le suivi et l’évaluation du système des marchés publics.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- de contribuer à la formation et à l’information des intervenants dudit système sur la réglementation et des procédures applicables aux marchés publics ;
- d’élaborer et diffuser les documents types et manuels de procédures ;
- d’assurer l’édition et la publication du journal des marchés publics ;
- d’apporter, en tant que de besoin, tout appui technique nécessaire aux maîtres d’ouvrages et aux commissions des marchés publics ;
- de veiller, par les études et avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et de faire toutes recommandations ou propositions d’amélioration appropriées ;
- de collecter et de centraliser, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et des statistiques sur l’attribution, l’exécution et de contrôle des marchés publics. A cet effet, l’Agence reçoit des maîtres d’ouvrage et des Commissions des marchés, copies des pièces et autres documents ou rapports concernés dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés publics ;
- de procéder à la publication, dans le journal des marchés publics, des avis d’appels d’offres, des résultats des attributions, des montants et délais des marchés ;
- de recruter les observations indépendantes ;
- de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement d’entreprises et compétences nationales stables et performantes ;
- de proposer au gouvernement et aux maîtres d’ouvrage toute mesure tendant à améliorer le système de passation d’exécution et de contrôle des marchés publics ;
- de participer à la mise à jour de la réglementation sur les marchés publics ;
- d’élaborer un référentiel d’assurance qualité pour les agences d’exécution des marchés publics ;
- d’évaluer les capacités des institutions et convenir des actions correctives et préventives pour l’amélioration de l’exécution du portefeuille ;
- de réaliser toute autre mission relative aux marchés publics qui lui est confiée par le gouvernement.
L’Agence participe aux réunions internationales ayant trait aux marchés publics et entretient des relations de coopération technique avec les organismes internationaux agissant dans ce domaine.
L’Agence effectue des enquêtes et fait conduire des audits spécifiques et autres investigations sur la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics. Dans ce cadre, elle :
- commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés ;
- transmet aux autorités compétentes les cas des violations constatées de dispositions réglementaires sur les marchés publics ;
- établit des rapports périodiques sur l’exécution des marchés publics. Ce rapport est assorti de toute proposition susceptible d’améliorer ledit système.
