Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics

L’Agence est administrée par deux organes :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’administration est composé ainsi qu’il suit :

• Président : une personnalité qualifiée nommée par décret du Président de l’Union ;
• Membres :
• un représentant de la Présidence de l’Union ;
• un représentant du ministère national des Finances ;
• un représentant du ministère national chargé des Infrastructures ;
• un représentant du ministère national chargé de l’Economie et des Investissements Publics ;
• un représentant du ministère chargé de l’Aménagement du Territoire de chacune des îles autonomes ;
• un représentant du ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat de chacune des îles autonomes ;
• un représentant chargé du ministère national de Justice ;
• trois représentant des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services ;

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’Agence.

Le Président et les membres du Conseil d’administration sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret du Président de l’Union, sur proposition des administrations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent.

Le Président et les membres du Conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’administration.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du conseil d’Administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le Chef de l’administration ou l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Sauf en ce qui concerne les représentants des opérateurs économiques, les fonctions de président et de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans les entreprises soumissionnaires des marchés publics, toute fonction salariée ou tout bénéfice ou d’une rémunération sous quelque forme que ce soit dans ces entreprises.

Toutefois, lorsque le conseil d’administration examine des questions liées aux entreprises qu’ils représentent ou dans lesquelles ils ont des intérêts, les représentants des opérateurs économiques ne peuvent participer aux délibérations.

Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’agence, définir et orienter sa politique générale, et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social.

A ce titre :

• 1° il adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur propositions du directeur général ;
• 2° il fixe les objectifs et approuve les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur des marchés publics ;
• 3° il adopte le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• 4° il recrute ou licencie, sur proposition du directeur général, le personnel d’encadrement et approuve les nominations à des postes de responsabilités à partir du rang de directeur adjoint et assimilé ; il accepte tous dons, legs et subventions ;
• 5° il approuve les contrats ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;
• 6° il autorise aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;
• 7° il autorise la participation de l’agence dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est nécessairement liée aux missions de l’Agence, et met fin à de telles participations ;
• 8° il nomme les représentants de l’Agence aux conseils d’administration d’autres entreprises et les démet.

Le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général de l’Agence qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation de ladite délégation.

Le conseil d’administration dresse dans un délai de six mois, à compter de la clôture de l’exercice, un rapport de ses activités. Ledit rapport est publié.

Sur convocation de son président, le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche des activités de l’Agence.

Il examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande d’un tiers au moins des administrateurs.

Toutefois, à la demande d’un tiers au moins des membres du Conseil d’administration, le Président du Conseil d’administration, le Président est tenu de convoquer le Conseil en séance extraordinaire.

En cas de refus ou de silence du Président, les membres concernés adressent une nouvelle demande au ministre chargé des finances qui procède à la convocation du Conseil d’Administration selon les mêmes règles de forme et de délai.

Sauf en cas d’urgence, les convocations sont faites par télex, télégrammes, télécopie, lettre, message porté ou tout autre moyen laissant trace écrite, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion,. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le Président du Conseil d’Administration est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux séances du Conseil par an. Dans ce cas, le tiers au moins de ses membres ou le ministre chargé des Finances peut prendre l’initiative de convoquer le Conseil d’administration en proposant un ordre du jour.

Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du conseil. En tout état de cause, aucun membre du conseil ne peut représenter plus d’un administrateur au cours d’une même session.

Tout membre présent ou représenté à une séance du Conseil est considéré comme ayant été dûment convoqué.

Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale en raison de sa compétence, à participer aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative.

En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, il est ramené à la moitié des membres présents ou représentés lors des convocations suivantes.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre spécial tenu au siège et co-signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif et est lu et approuvé par le Conseil d’Administration lors de la session suivante.

Le président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocation mensuelle.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à l’occasion des réunions, une indemnité de session et le remboursement des dépenses occasionnées par les sessions du Conseil d’Administration, sur présentation des pièces justificatives.

L’allocation mensuelle et l’indemnité de session visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par le Conseil d’Administration, sous réserve des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

L’Agence est placée sous l’autorité d’un directeur général éventuellement assisté d’un directeur général adjoint, tous deux nommés par décret du Président de l’Union, en raison de leur intégrité morale, ainsi que de leurs qualification et expérience dans les domaines juridique, technique et économique.

Le Directeur Général et le Directeur Général adjoint sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

En cas d’empêchement temporaire du directeur général pour une période n’excédant pas deux mois, celui-ci prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du service.

En cas de vacance du poste de directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau directeur général, le conseil d’administration prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Agence.

Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’Agence, sous le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion.

Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général :

• 1° soumet à l’adoption du conseil d’administration les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
• 2° prépare le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation et arrêt ;
• 3° assure la direction technique, administrative et financière de l’Agence ;
• 4° recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel et fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration ;
• 5° procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Agence, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• 6° représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• 7° prend dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Agence, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est responsable devant le conseil d’administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou l’image de l’Agence, suivant les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

La rémunération et les avantages divers du directeur général sont fixés par le Conseil d’Administration, sous réserve des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

Les ressources de l’Agence sont constituées par :

• 1° une subvention annuelle du budget de l’État ;
• 2° les produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics ;
• 3° les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• 4° les dons et legs ;
• 5° éventuellement, toute ressource affectée par la loi de finances ;

Les fonds de l’Agence sont des deniers publics.

La gestion financière et comptable de l’Agence obéit aux règles de la comptabilité publique.

Le budget de l’Agence prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.

Le projet de budget annuel et les plans d’investissement de l’Agence sont préparés par le Directeur Général, adoptés par le Conseil d’Administration et transmis pour approbation à la Présidence de l’Union et au ministre chargé des finances avant le début de l’exercice budgétaire.

L’exercice budgétaire court à partir de la date de mise en place de l’autorité jusqu’au terme de l’année en cours.

Le Directeur Général établit et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard, le 31 décembre de chaque année, les états financiers annuels et le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé.

Le Directeur Général ouvre les comptes dans les établissements bancaires agréés par l’autorité monétaire et en informe le Conseil d’Administration.

Un agent comptable et un contrôle financier nommés par le Ministre des Finances, sont placés auprès de l’agence. Ils exercent leurs attributions conformément aux textes en vigueur.