Titre 11 - Dispositions diverses et finales
Art. 126
Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et du personnel sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, fait, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 127
Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions de l’Article 126 ci-dessus constitue une faute lourde entraînant révocation immédiate pour les membres du Conseil d’Administration et de la Direction ou licenciement pour les personnels, sans poursuites judiciaires à l’encontre des coupables.
Art. 128
Les dirigeants de l’Agence sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’Agence ou les tiers, des actes de gestion accomplis en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’Agence.
Art. 129
Une partie du patrimoine de la Direction Nationale des Infrastructures est dévolue après inventaire à l’Agence.
Toutefois, le passif de la DNI reste à la charge de l’Etat et sera éteint suivant les modalités fixées par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle et du ministre en charge des finances.
Art. 130
L’Agence pourra recruter le personnel de la DNI en fonction de la description des postes disponibles et des profils et expériences des intéressés.
La situation juridique du personnel de la DNI non retenu par l’Agence est réglée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 131
Le présent décret sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
